Tous nos articles juridiques
Simulation de prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre afin d’effacer le déséquilibre financier occasionné par la rupture du mariage. Elle s’applique à tous les types de divorces. Elle peut prendre la forme d’une rente, d’un capital, d’un bien ou d’un droit d’usufruit.
Faire appel d’un jugement de divorce prestation compensatoire
Publié le 28/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Nathalie GUION DE MERITENS - Temps de lecture : 2 min
Rassurez-vous, vous pouvez faire appel d'un jugement de divorce concernant la prestation compensatoire si le montant et les conditions de versement ne vous conviennent pas.
Rupture de PACS : peut-on demander une prestation compensatoire ?
Publié le 28/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous êtes en pleine période de rupture de PACS et souhaitez connaître vos droits en matière de compensation financière ? Contactez un de nos avocats en droit de la famille pour vous conseiller.
Permis de construire tacite : de quoi s’agit-il ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.
Tout sur la validité du permis de construire
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Lionel Harry SAMANDJEU - Temps de lecture : 2 min
La durée de validité du permis de construire est désormais portée à trois ans (contre deux ans avant 2016). Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de validité du permis de construire s’établit par conséquent à 5 ans.
Le prix du permis de construire : calculer le montant
Publié le 27/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
La procédure de demande d’un permis de construire est payante si vous faites appel à un professionnel pour monter votre dossier. Le prix du permis de construire doit aussi intégrer le coût des taxes.
Permis de construire : le cas du garage
Publié le 27/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Antoine HILD - Temps de lecture : 2 min
La construction d’un garage (destiné à abriter des voitures ou du matériel de jardinage) peut nécessiter un permis de construire. Pour les petits garages, une simple déclaration préalable à l’administration suffit. Voici les règles en vigueur concernant la construction d’un garage.
Comment transférer un permis de construire ?
Publié le 27/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Sous certaines conditions, le permis de construire peut faire l’objet d’un transfert entre le titulaire initial et la personne de son choix. La demande de transfert du permis de construire doit être déposée en mairie.
Entreprise individuelle en option micro-entrepreneur
Publié le 26/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous souhaitez vous lancer dans le travail indépendant, mais ne savez pas pour quel statut juridique opter ? Parmi les formes juridiques les plus simples en France se trouvent l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Distinctes l’une de l’autre, ces deux formes ont chacune leurs propres avantages et inconvénients. Si vous souhaitez commencer par un projet de petite envergure, elles sont plus intéressantes que les sociétés de type SA, SARL, SASU…
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