Tous nos articles juridiques
Quelle est la différence entre SARL et SAS ?
Publié le 02/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité. En revanche, une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés au maximum. Contrairement au dirigeant d’une SAS, le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques.
La présomption : quels sont les différents types ?
Publié le 02/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour aboutir à une conclusion de ce que pourrait être la réalité.
La rétention administrative : en quoi cela consiste ?
Publié le 02/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La rétention administrative consiste à retenir dans un centre de rétention un étranger en séjour irrégulier en France et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Le placement en rétention peut durer jusqu’à 90 jours.
Attaquer en justice : comment faire valoir vos droits ?
Publié le 02/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre justice en cas d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, la juridiction compétente varie en fonction des cas.
Assistance éducative : ce qu’il faut savoir
Publié le 02/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Julie PASCAL - Temps de lecture : 3 min
L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.
Faillite personnelle – saisie des biens : Comment mieux gérer ?
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Lors du dépôt de bilan personnel, l'une des premières choses que votre avocat vous demandera de faire est de liquider tous vos actifs. Vous éviterez ainsi de perdre les actifs non inclus dans votre ordonnance de faillite personnelle si vous passez par le tribunal.
Indemnité compensatoire en cas de divorce
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.
Prestation compensatoire divorce pour faute
Publié le 29/04/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Dans le cadre d’un divorce pour faute, d’une prestation compensatoire pour équilibrer les conditions de vie des deux époux. Il incombe au juge aux affaires familiales de décider de l’accorder ou non, et d’en déterminer le montant.
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