Tous nos articles juridiques
Implantation d’une unité de méthanisation : rappel des règles d’urbanisme et environnementales
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 2 min
La méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) en vue de produire du gaz (biogaz) se développe de plus en plus, avec plus de 1000 installations fin 2020. Il s’agit d’une énergie renouvelable, non intermittente et stockable, qui contribue au mix énergétique et favorise la souveraineté énergétique française.
Harcèlement moral et droit disciplinaire : pas le même régime de preuve !
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Le juge administratif opère ainsi une séparation entre le régime juridique du harcèlement moral, mis en œuvre dans le cadre d’un recours de l’agent qui s’en estime victime, et les règles régissant la procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent auquel il est reproché des faits de harcèlement moral.
La division foncière : avant ou pendant les travaux de construction ?
Publié le 10/05/2022, Par Maître Chloé SCHMIDT-SARELS - Temps de lecture : 3 min
Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.
Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?
Publié le 09/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marielle LORCY - Temps de lecture : 5 min
L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.
Droit de préemption
Publié le 05/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption permet à une personne publique ou à un locataire de se porter acquéreur prioritaire d’un logement en location que son propriétaire souhaite vendre. La clause de préemption est un dispositif juridique qui se rapporte à la vente des actions et parts sociales dans une société.
Société par actions simplifiée
Publié le 04/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Une SAS est une entreprise pluripersonnelle commerciale dont les règles de création, de fonctionnement et de dissolution sont souples. Pour créer une SAS, les associés fondateurs doivent réaliser les apports au capital social, rédiger les statuts de la société, publier un avis de constitution au JAL, immatriculer la SAS et remplir le Registre des Bénéficiaires Effectifs.
Société par actions simplifiée à associé unique
Publié le 04/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.
L’adoption : que faut-il savoir ?
Publié le 03/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’adoption nécessite le respect de quelques conditions, dont l'âge minimum de l’adoptant qui est de 26 ans et de la différence d’âge de 15 ans. La procédure passe obligatoirement par le tribunal judiciaire et est totalement gratuite.
Tout sur les conventions réglementées de SAS
Publié le 03/05/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocatLa justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.