Tous nos articles juridiques
Magistrats du siège ou du parquet : quelles différences ?
Publié le 07/07/2022, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 2 min
“Le Parquet requiert 5 ans de prison”. Peut-être avez vous déjà entendu cette phrase, mais savez vous à quoi correspond le parquet ? Et le siège ? Parquet, siège, rien à voir avec de l’ameublement. Les magistrats du siège et du parquet ont des rôles bien définis. On parle également, pour les magistrats du siège de magistrature assise, et pour les magistrats du parquet, de magistrature debout.
Comment se déroule une procédure de contrôle judiciaire ?
Publié le 06/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 8 min
Le contrôle judiciaire est une procédure pénale qui consiste à limiter la liberté d’un suspect en attente de procès. Cette procédure est une alternative à la détention préventive. Elle peut également concerner les personnes mises en examen. Le contrôle judiciaire est constitué de plusieurs obligations imposées au prévenu.
Le déroulement de la garde à vue
Publié le 04/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative d’une garde à vue. Toutefois, cette dernière peut également être réalisée sur instruction du procureur de la République. Dans tous les cas, dès qu’elle a lieu, la garde à vue doit être informée au procureur de la République.
Délit d’initié : définition et sanctions encourues
Publié le 04/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le délit d’initié est le fait pour une personne, physique ou morale, de détenir une information avant le grand public et de l’utiliser lors d’une opération boursière dans le but d’en tirer un bénéfice ou d’échapper à une perte.
Contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime
Publié le 27/06/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour contester une réclamation d’indemnisation d’assistance maritime, vous avez le choix entre une procédure judiciaire et une procédure arbitrale. La procédure arbitrale n’est permise que si la convention d’assistance le stipule.
Infractions maritimes : différentes infractions et amendes
Publié le 27/06/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une navigation sans carte de circulation est une infraction passible de 1 500 € d’amende. Le non-respect de la vitesse maximum imposée vous expose à une amende de 3 750 € et/ou 6 mois d’emprisonnement.
Recours suite à un ajournement de la demande de naturalisation
Publié le 27/06/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La décision d’ajournement d’une demande de naturalisation peut faire l’objet d’un recours hiérarchique obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de refus du recours hiérarchique. L’absence de ce dernier rend le recours contentieux irrecevable.
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