Tous nos articles juridiques
Divorcer à l’amiable : double nationalité ou époux étranger ?
Publié le 20/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.
Viol et agression sexuelle entre époux
Publié le 19/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Pour commencer, vous devez réunir le plus de preuves possible avant de porter plainte. Face à un cas de viol dans le couple, il est difficile de se faire entendre si les preuves manquent. Cependant, dans certaines situations, la justice peut vous donner raison.
Comment se déroule un divorce pour faute ?
Publié le 15/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le divorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Le point sur le déroulement de la procédure.
Pourquoi appelle-t-on un avocat Maître ?
Publié le 15/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 1 min
C'est à cause de ce statut prestigieux de clerc laïc que les avocats furent nommés Maîtres à l'époque. A cette période, les femmes ne possédaient pas le droit d'exercer cette profession, le féminin de Maître n'a jamais été utilisé.
Prise illégale d’intérêts
Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
La prise illégale d’intérêts est le fait pour un agent public de tirer des intérêts personnels lors d’une opération dont il est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €.
Contester un refus ou d’ajournement de naturalisation
Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Pour contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation, formez un recours administratif auprès du ministère de l’intérieur chargé des naturalisations. Si cette première tentative échoue, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes est recommandé.
Vente aux enchères après divorce
Publié le 13/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Vous devez veiller à ce que vos droits ne soient pas lésés. Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux pourra demander une liquidation judiciaire si l’autre partie ne souhaite pas vendre le bien aux enchères.
Les nullités de la garde à vue
Publié le 13/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Émilie DAUTZENBERG - Temps de lecture : 2 min
La garde à vue est nulle si l’examen médical est initié tardivement, en cas de retard de la notification des droits du suspect ou si l’avocat est absent au cours des auditions. L’omission du lieu où l’infraction a été commise peut aussi entraîner la nullité de la procédure si elle nuit aux intérêts de l’individu.
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