Tous nos articles juridiques
Revalorisation de la pension alimentaire : conditions et modalités
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Michel OMS - Temps de lecture : 3 min
La revalorisation de la pension alimentaire et son mode de calcul sont mentionnés dans le rendu du jugement sur l’octroi de la pension alimentaire. Elle est réalisée tous les ans en prenant compte de l’indice de référence comme l’indice des prix à la consommation. La formule est comme suite : Le montant de la pension actuel x le nouvel indice de référence mensuel / l’ancien indice de référence mensuel.
La parole de l’enfant en justice : ce que dit la loi
Publié le 28/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anissa DOUMI - Temps de lecture : 4 min
La parole de l’enfant est retenue lors d’un procès si le juge estime que le mineur peut discerner ce qui lui est demandé. Elle est généralement requise en cas de divorce ou à la suite d’une infraction, soit en tant que victime ou témoin, soit en tant que suspect.
Quels sont les avantages de la carte Visa Premier ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Si vous utilisez une carte Visa Premier, vous pouvez profiter du réseau mondial de Visa pour faire des achats partout. Vous bénéficiez également des services d’assurance accompagnant la carte Visa Premier. La carte bancaire Visa premier est une carte pratique pour effectuer des achats en France et partout dans le monde. Elle offre de nombreux avantages autant à son détenteur qu’à ses proches.
Victime d’agression : l’indemnisation pour préjudice moral
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour commencer, vous devez déterminer le type de préjudice moral subi : un préjudice d’affection, un préjudice d’accompagnement ou encore des souffrances endurées et du Déficit Fonctionnel Permanent. L’indemnisation d’un préjudice moral dépend du type de préjudice. Contactez un avocat pour saisir la justice ou la commission d’indemnisation.
La pension alimentaire de l’enfant mineur : dans quel cas peut-on la demander ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Eleonora MASCOLO - Temps de lecture : 3 min
Les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation vis-à-vis de leurs enfants mineurs. Cette obligation s’appelle l’« obligation alimentaire ». L’obligation alimentaire inclut tous les besoins de base : nourriture, hébergement, habillement, éducation, santé, transports, loisirs etc.
Garde à vue et alcool : les droits du suspect
Publié le 27/07/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Une personne en état d’ivresse placée en garde à vue ne possède aucun droit. En effet, tant qu’il ne revient pas à son état normal, l’officier de police judiciaire peut reporter la notification de ses droits.
Expulsion locative : quels délais doit respecter le bailleur ?
Publié le 27/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Laurence DELOBEL BRICHE - Temps de lecture : 5 min
Un propriétaire bailleur peut engager une procédure d’expulsion pour de nombreuses raisons. Il peut expulser un locataire lorsque le contrat contient une clause résolutoire qui rompt automatiquement le bail ou lorsque le juge décide de résilier lui-même le bail. L’expulsion locative suit un long processus, dont la première étape consiste à essayer de résoudre le litige à l’amiable.
Abus de faiblesse : sanctions, définition et rôle de l’avocat pénaliste
Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par SELARL CLEV Avocats - Temps de lecture : 4 min
L’abus de faiblesse est une infraction lourdement sanctionnée par le Code pénal. Lorsqu’un individu profite de la vulnérabilité d’une personne pour en tirer un avantage personnel, il y a abus de faiblesse.
Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Publié le 25/07/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florent SUXE - Temps de lecture : 3 min
Lorsque les époux divorcent, un accord doit impérativement être trouvé sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale envers les enfants (la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants). Il convient donc de préciser dans la convention de divorce le montant de cette contribution.
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