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Avocat spécialiste : les critères à prendre en compte
Publié le 18/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Un avocat spécialiste est un avocat qui présente une expertise dans un domaine du droit précis. La mention de spécialisation témoigne de ses connaissances approfondies ainsi que de son expérience considérable dans ce domaine du droit. Seuls les avocats qui sont titulaires d’un certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux peut faire usage de la mention « avocat spécialiste en… », « spécialisé en… », « spécialisation en… ».
Est-il obligatoire de prendre un avocat ?
Publié le 14/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En matière de droit pénal, un avocat est obligatoire lors d’une comparution immédiate, comme le jugement d’un délit passible d’au moins 2 ans de prison ou d’un flagrant délit passible d’au moins 6 mois d’emprisonnement. Lorsque le prévenu (l’accusé) est mineur, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures pénales.
Tout comprendre sur le retrait de l’autorité parentale
Publié le 13/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé si le parent met en danger son enfant, se désintéresse de lui dans le cadre d’une assistance éducative ou est condamné à un crime ou un délit. La demande est à adresser au tribunal judiciaire du parent défendeur par une requête ou par voie de référé en cas d’extrême urgence.
Travail dissimulé : risques et sanctions
Publié le 12/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas de travail au noir, l’employeur risque une amende pouvant atteindre 225 000 € et une peine d’emprisonnement de 5 ans. Le travailleur, quant à lui, ne bénéficie d’aucune assurance ni d’une aide sociale.
Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?
Publié le 12/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min
Pour rédiger une lettre de rupture de contrat de travail, il faut indiquer clairement la date de fin du contrat ainsi que le motif de la rupture, tout en respectant les délais de préavis légaux. Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace formelle.
Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?
Publié le 11/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et c’est la fin de votre contrat de travail. Vous avez donc des questions. Vous voulez prendre connaissance des papiers que votre employeur est censé vous remettre, afin de pouvoir vérifier.
Clause de non-concurrence : tout comprendre
Publié le 11/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
La clause de non-concurrence interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise pendant une période déterminée. Juridiquement, qu’implique une clause de non-concurrence ?
Le coût d’une procédure aux prud’hommes est-il important ?
Publié le 11/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous voulez entamer une procédure aux prud’hommes pour défendre vos intérêts, mais vos moyens financiers ne vous le permettent pas ? Pas de panique ! Vous pouvez demander conseil à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider.
Licenciement pour faute grave : tout savoir sur la procédure et les indemnités
Publié le 10/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 13 min
Face à une accusation d'insubordination qui pourrait mener à un licenciement pour faute grave, vous vous sentez peut-être vulnérable et incertain quant à la légitimité de cette action à votre encontre. Vous n'êtes pas seul. Nombre de salariés partagent cette expérience, s'interrogeant sur leurs droits et les démarches à suivre. Est-il possible de contester un licenciement pour faute grave ?
Salaire minimum pour une naturalisation
Publié le 10/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un étranger peut demander la naturalisation même s’il gagne moins que le salaire minimum. En effet, il peut justifier d’un CDI pour prouver la disposition de ressources suffisantes et stables, ce qui constitue une condition de recevabilité de la demande.
Demande de titre de séjour en France : guide complet
Publié le 09/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Emilie BENDER - Temps de lecture : 10 min
Pour pouvoir s’établir en France, toute personne étrangère doit en obtenir l’autorisation en déposant une demande de titre de séjour. Ce document lui permettra de séjourner en France sur une période déterminée, d’y travailler, ou encore de s’y installer avec sa famille.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Publié le 06/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous avez reçu une lettre de votre banque vous avisant que votre compte bancaire est bloqué suite à un avis à tiers détenteur ? Rassurez-vous, il est possible de contester cette saisie administrative sous quelques conditions.
Demande de nationalité française par filiation : on vous dit tout !
Publié le 05/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La nationalité française d’un enfant dépend principalement de celle de ses parents, et ce, qu’il soit né en France ou non. Il existe différentes manières d’obtenir la nationalité française. La demande par filiation en est une.
Quelles sont les différentes étapes de divorce ?
Publié le 05/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julie COURTAUD - Temps de lecture : 3 min
Le divorce signifie la dissolution du mariage ou de l’union civile entre 2 personnes. Comme il s’agit d’une procédure aussi longue qu’onéreuse, il est parfois facile de se perdre entre les différentes étapes du divorce.
Les types de divorce en France : ce qu’il faut savoir
Publié le 05/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Julie COURTAUD - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez demander le divorce, mais vous hésitez face aux différentes démarches à suivre ? Pour rompre définitivement les liens du mariage, vous avez le choix entre quatre solutions.
Renouvellement carte de séjour 10 ans : les documents à fournir
Publié le 04/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La carte de séjour 10 ans est renouvelable de plein droit. Néanmoins, quelques documents sont à fournir lors de la demande de renouvellement. Rassurez-vous, les procédures sont simples.
Litige avec la caf : que faut-il faire ?
Publié le 04/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les litiges avec la CAF sont très nombreux. Si vous êtes un particulier victime d’une erreur de la CAF, ou si vous souhaitez contester une décision de la CAF, comment réagir ? Si vos réclamations et les procédures amiables n’aboutissent pas, vous êtes en droit de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Les mentions obligatoires pour un contrat de travail conforme à la loi
Publié le 03/09/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous venez de décrocher un emploi. Que ce poste soit à temps partiel ou à temps plein, il vous faut signer un contrat de travail avec votre tout nouveau patron. Pour que cette collaboration démarre sous les meilleurs auspices, vous devez vous assurer d’un certain nombre de points.
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