L’occupation illégale du domaine public ou privé : comment les communes peuvent agir ?

Des gens du voyage occupent un terrain communal ? Pas de panique ! En matière d’occupation illicite du domaine public, comme d’ailleurs du domaine privé, des voies juridictionnelles existent ! Ainsi, sauf urgence née d’un péril grave et imminent, le maire devra saisir les juridictions compétentes pour obtenir, en urgence, l’expulsion des occupants sans droits ni titre du domaine public. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour vous accompagner. Qu’est-ce qu’une occupation illégale ? Que dire sur l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage ? Quelles sont les voies de recours juridictionnelles pour expulser les occupants sans droits ni titres du domaine public et privé ?

À RETENIR : Quelles sont les voies de recours juridictionnelles pour expulser les occupants sans droits ni titres du domaine public et privé ?

Si un occupant ne possède pas de titre qui lui donne l’autorisation d’occuper le domaine public ou privé, l’occupation est considérée comme illicite. Les gens du voyage stationnent fréquemment leurs caravanes sur le domaine public ou privé. Pour pallier ce problème, les communes de plus de 5 000 habitants doivent construire des aires d’accueil permanentes ou participer au financement.

Besoin de connaître les responsabilités des communes face à l’occupation illégale du domaine public ? Lisez la suite !

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Qu’est-ce qu’une occupation illégale ?

Il convient avant tout de définir ce qu’est une occupation illégale. En voici la définition : une occupation illégale se définit comme le fait d’occuper un espace public sans autorisation. Ainsi, lorsque l’occupant ne possède pas de titre qui l’autorise à occuper le domaine public, il s’agit d’une occupation illégale. L’administration a l’obligation de faire expulser l’occupant sans titre du domaine public, car l’occupation sans titre du domaine public ne peut pas être tolérée.

Selon l’article 1^er de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, les communes doivent accueillir des aires pour les gens du voyage sur leur territoire. Elles peuvent également participer financièrement à la création d’aires situées sur le territoire d’une commune faisant partie du même établissement public de coopération intercommunale.

Points clés à retenir :

• L’occupation est illégale lorsqu’un occupant ne possède pas de titre l’autorisant à occuper le domaine public ou privé
• En cas d’occupation illégale du domaine public, l’administration doit obligatoirement faire expulser l’occupant.

Que dire sur l’occupation illégale du domaine public par les gens du voyage ?

Il est fréquent que les gens du voyage occupent des terrains publics pour y stationner leurs caravanes malgré les précautions prises (pierres, barrières, fossés…). L’installation d’un campement de nomades sur une voie publique est considérée comme illégale si elle n’a pas fait l’objet d’une autorisation administrative, et ce, même si aucun règlement communal ne le prévoit.

Pour occuper un domaine public, l’occupant doit bénéficier d’une autorisation expresse. En cas d’occupation illégale du domaine public, la personne publique propriétaire ne peut pas procéder directement à l’expulsion des occupants sans droit ni titre.

Points clés à retenir :

• L’occupant doit bénéficier d’une autorisation pour occuper un terrain public. Autrement, l’occupation est illicite.
• Les occupants sans droit ni titre ne peuvent être directement expulsés par la personne publique propriétaire.

Quelles sont les voies de recours juridictionnelles pour expulser les occupants sans droits ni titres du domaine public et privé ?

Lorsque des occupants sans droits ni titres se trouvent sur un domaine public, ni le propriétaire ni le gestionnaire du domaine n’ont le droit de procéder à une expulsion forcée. Trois hypothèses admettent le recours à l’exécution d’office. En voici la liste :

• La voie de fait ;
• La contestation sérieuse en matière de propriété ;
• La répression des atteintes à l’intégrité du domaine public routier.

Ainsi, pour libérer les lieux d’une occupation illicite, la personne publique doit saisir le juge compétent. Il faut aussi déterminer quelle est la juridiction compétente selon le type de terrain occupé. Voici la liste suivante des compétences juridictionnelles en la matière :

• Le tribunal administratif est compétent pour les demandes d’expulsion du domaine public de la collectivité publique ;
• Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes d’expulsion du domaine public routier de la collectivité publique, ainsi que du domaine privé de la collectivité publique.

Expulsion des occupants illégaux du domaine public : mesures utiles

Ainsi, le juge administratif est compétent pour étudier les demandes d’expulsion des occupants sans droits ni titres du domaine public. Ce recours en référé, aussi appelé mesure utile, peut être engagé par la collectivité publique, en application de l’article L. 521.3 du Code de justice administrative, lequel précise : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Expulsion des occupants illégaux du domaine privé : assignation en référé ou procédure d’ordonnance sur requête

En ce qui concerne l’expulsion des occupants sans droits ni titres du domaine privé, il arrive souvent que leur identité soit inconnue des personnes publiques ou qu’ils refusent simplement de la décliner. Alors que la procédure d’expulsion normale suppose de connaître l’identité des personnes concernées, il existe une voie de recours possible. Elle consiste à saisir le président du tribunal judiciaire. L’issue de cette procédure d’ordonnance sur requête est une exécution de plein droit. Toutefois, l’ordonnance d’expulsion des occupants illégaux doit être préalablement signifiée par voie d’huissier avec un commandement de quitter les lieux. Ce dernier peut également procéder immédiatement à l’exécution de l’ordonnance avec le concours de la force publique.

Points clés à retenir :

• Pour expulser des occupants illégaux du domaine public, la personne publique peut saisir le juge des référés qui ordonnera les mesures utiles.
• Quant aux occupants du domaine privé, il est nécessaire de faire une assignation en référé ou une procédure d’ordonnance sur requêtes s’ils sont non identifiables.

En conclusion, il est possible de faire expulser les gens du voyage en usant des voies de recours juridictionnelles destinées à cette fin. Afin d’éviter une expulsion forcée, il est fortement conseillé de solliciter une autorisation d’occupation du domaine auprès de la personne publique affectataire ou gestionnaire. Si une personne procède à votre expulsion forcée sans aucune décision de justice, sachez que vous avez le pouvoir de vous retourner contre elle. Consultez un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme pour en savoir plus à ce sujet.