La mise en demeure : code civil

Vous avez conclu un contrat avec une entreprise ou une personne, et elle ne tient pas ses obligations ? Avant d’engager une procédure judiciaire, le Code civil exige la mise en demeure du débiteur, sous peine de sanctions. La lettre de mise en demeure peut être rédigée par le créancier. Cependant, il est vivement conseillé de confier sa rédaction et son envoi à un avocat spécialisé en droit commercial. En effet, l’en-tête de ce professionnel libéral confère à l’acte un caractère juridique et sérieux. Qu’est-ce que la mise en demeure ? Quels sont ses effets ?

Mise en demeure : définition

Pour mieux comprendre l’importance et les effets de la mise en demeure, voici sa définition générale.

La mise en demeure ou lettre de mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier invite le débiteur à exécuter ses obligations. Elle est obligatoire avant d’engager une procédure judiciaire, sauf si les parties conviennent que l’exigibilité des obligations vaut mise en demeure du contractant défaillant.

La mise en demeure est généralement utilisée en cas de créances ou de loyers impayés. Cependant, elle est un prérequis nécessaire à la citation en justice à partir du moment où une personne dispose d’un droit à l’encontre d’une autre. En l’absence d’une mise en demeure, le créancier s’expose aux deux sanctions dans la liste suivante :

• Le juge a le droit de refuser sa demande sans juger le fond du litige (article 1231 du Code civil). Ainsi, le débiteur peut utiliser ce motif comme un moyen de défense afin de paralyser la prétention de son adversaire ;
• Le créancier peut être déchu de son droit à percevoir des intérêts moratoires.

À noter :

Les intérêts moratoires désignent la compensation pécuniaire du préjudice subi par le créancier en raison du retard du débiteur dans l’exécution de ses obligations.

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Qui a le droit d’envoyer une mise en demeure ?

Tout créancier, même juridiquement incapable, peut envoyer une lettre de mise en demeure. Ainsi, les personnes de cette liste peuvent mettre en demeure leurs débiteurs :

• Les mineurs ;
• Les majeurs sous tutelle ;
• Les majeurs sous curatelle.

Le créancier peut se faire représenter par une autre personne (un huissier de justice, un avocat, un syndic de copropriété, etc.) lors de l’interpellation du débiteur.

Les conséquences d’une mise en demeure

La mise en demeure constitue un acte comminatoire ouvrant droit à la saisine du juge en cas d’inaction du débiteur dans un délai précis. Ainsi, elle vise à résoudre le litige à l’amiable afin d’éviter une procédure judiciaire qui est souvent onéreuse et longue. De plus, elle constitue une preuve de la date du constat d’inexécution en cas de recours en justice. Elle permet ainsi d’évaluer facilement le préjudice subi par le créancier et de faire courir l’intérêt moratoire. Enfin, le Code civil précise dans l’article 1344-2 qu’en matière d’obligation de délivrer une chose, les risques liés à la non-possession de cette dernière sont à la charge du débiteur (destruction ou perte de la chose…).

Comment faire une mise en demeure ?

La mise en demeure doit obligatoirement être écrite. En règle générale, le créancier peut choisir librement la modalité d’envoi de la lettre. Ainsi, il peut mettre son débiteur en demeure par une lettre simple, une lettre recommandée avec accusé de réception, un e-mail, etc. Toutefois, le mode de notification peut être imposé selon la nature de l’obligation. Il est possible de citer comme exemple le cas du non-renouvellement d’un bail commercial. Dans ce cas précis, la mise en demeure doit impérativement être notifiée par voie d’huissier.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure ?

La mise en demeure doit contenir les mentions obligatoires dans la liste ci-après :

• La date d’envoi de la lettre ;
• L’identité du créancier et du débiteur : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de naissance et nationalité dans le cas d’une personne physique. Si le contractant est une personne morale, il est nécessaire de mentionner la dénomination, le siège social et l’identité du représentant légal ;
• L’objet de la lettre de mise en demeure et les attentes du créancier ;
• Le délai pour exécuter l’obligation : la jurisprudence exige un délai précis et raisonnable selon les circonstances de fait. Dans la pratique, il est de 8 à 15 jours.

Bon à savoir :

L’omission de l’indication du capital social, de la forme juridique ou du numéro d’immatriculation de la société émettrice n’entraine pas la nullité de la mise en demeure (Cass. 3^e civ. 17 septembre 2020).

Pour conclure, la mise en demeure constitue un préalable obligatoire à un recours en justice. Elle doit respecter certaines conditions de validité sous peine de nullité.