Comment lire un arrêt de la cour de cassation ?

Les arrêts de la Cour de cassation font partie des sources du Droit. Cependant, la lecture des arrêts nécessite une méthode particulière. Vous avez du mal à lire ou à analyser un arrêt de la Cour de cassation ? Ne vous en faites pas, nos avocats sont là pour vous éclairer. Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation ? Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation ? Comment lire un arrêt de cassation ? 

À RETENIR : Comment déchiffrer un arrêt de la Cour de cassation ?

L’arrêt de cassation est une décision favorable au requérant. Il est reconnaissable à la formule « casse et annule » située à la fin de l’arrêt. L’arrêt de cassation peut également ordonner un renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. En revanche, l’arrêt de rejet donne raison à la juridiction antérieure. Pour le reconnaître, il suffit de se référer aux formules « Mais attendu que… » ou « Par ces motifs, rejette le pourvoi ».

Découvrez comment lire un arrêt de la Cour de cassation plus facilement.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quel est le sens de l’arrêt de la Cour de cassation ?

Il faut savoir que l’ordre judiciaire comprend 3 juridictions, dont voici la liste :

• Le tribunal judiciaire ;
• La Cour d’appel ;
• La Cour de cassation.

En se prononçant sur une affaire, la Cour rend 2 décisions (plus communément appelées « arrêts ») dont voici la liste :

• L’arrêt de cassation est une décision de justice favorable au requérant à l’origine du pourvoi. En ce sens, l’arrêt de cassation annule et casse la décision de justice rendue en Cour d’appel.
• L’arrêt de rejet, quant à lui, est favorable à la décision rendue en appel, déclarant ainsi le pourvoi mal fondé ou irrecevable.

Comment analyser et lire un arrêt de cassation ?

L’analyse d’un arrêt rendu par la Cour de cassation est différente selon qu’il s’agisse d’un arrêt de rejet ou d’un arrêt de cassation. Les arrêts de cassation sont composés de 3 parties. Voici leurs listes et leur définition respective :

• Le visa : fait référence au fond textuel, c’est-à-dire à la règle de droit directement en cause dans le litige. Il peut s’agir d’une convention internationale, d’un article de loi ou encore d’un PGD sur lequel la Cour de cassation justifie sa désapprobation de la décision de justice rendue en appel.
• Les motifs : font référence à la démonstration sur le plan juridique de la solution défendue par les juges. Il s’agit en quelque sorte d’un argument.
• Le dispositif : est la solution finale donnée par la Cour de cassation. En ce sens, il s’agit de la cassation et de l’annulation de la décision de justice en question.

Comment analyser un arrêt de rejet ?

L’arrêt de rejet de la Cour de cassation comprend une liste de plusieurs éléments distinctifs qui permettent de facilement l’analyser :

• La mention « Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué » ou « La cour » : il s’agit de la reprise de la procédure de la décision rendue par le jugement en pourvoi ;
• La mention « Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que… » ou « Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué, alors que … », il s’agit de la reprise de la Cour de cassation des moyens du pourvoi ;
• La mention « Mais attendu que … » signifie que le moyen utilisé en pourvoi n’est pas accueilli par la Cour de cassation ;
• La mention « Par ces motifs, rejette le pourvoi » signifie que le pourvoi et mal fondé ou irrecevable.

Comment un avocat peut-il aider à comprendre un arrêt de la Cour de cassation ?

Un avocat peut grandement aider à lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation, notamment de la manière suivante :

• Interprétation des termes juridiques complexes : Les arrêts de la Cour de cassation contiennent souvent des termes techniques que le public non-juriste peut avoir du mal à comprendre. Un avocat est en mesure de les expliquer clairement.
• Analyse des conséquences juridiques : L’avocat peut clarifier l’impact d’un arrêt de cassation, qu’il soit favorable ou non, et conseiller sur les actions à entreprendre ensuite (par exemple, en cas de renvoi devant une autre juridiction).
• Rédaction d’un pourvoi en cassation : Si une partie envisage de porter un pourvoi en cassation, un avocat peut préparer et rédiger cet acte complexe en respectant les exigences de procédure.
• Suivi de la procédure : En cas d’arrêt de cassation, un avocat peut suivre la procédure devant les juridictions de renvoi ou préparer la défense en cas d’arrêt de rejet.

En conclusion, la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation repose sur l’identification de plusieurs éléments clés tels que le visa, les motifs et le dispositif. Comprendre ces différentes parties permet de mieux saisir le sens de la décision et ses implications juridiques.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La Cour de cassation vérifie si la décision attaquée est conforme ou non aux règles de droit.
• Elle peut rendre un arrêt de rejet ou de cassation.
• L’analyse est différente selon que la Cour de cassation rende un arrêt de rejet ou de cassation.
• Le visa correspond à la règle de droit justifiant la censure de la décision attaquée. Il est suivi des motifs, c’est-à-dire les arguments de la Cour de cassation.
• En fin d’arrêt se trouve le dispositif prononçant la cassation de la décision antérieure.
• Cour de cassation rappelle les faits et procédures dans le premier attendu avant de reprendre les moyens du pourvoi.
• La Cour de cassation explique pourquoi le pourvoi est mal fondé ou irrecevable avant de prononcer son rejet.