Lexique juridique : le minimum à connaitre du jargon des avocats

Quand faut-il recourir aux services d’un avocat ? Faire appel à un avocat est nécessaire lors d’une affaire juridique. Il peut aussi conseiller dans divers domaines tels que l’immobilier. Ainsi, en cas de besoin, n’hésitez pas à contacter un avocat. Quels sont réellement les rôles de cet homme de loi ? Quels sont les termes juridiques à connaitre pour faciliter la communication avec ce professionnel ?

Le métier d’avocat : définition

Pour comprendre le métier d’avocat, ci-dessous sa définition générale.

Un avocat est un professionnel libéral exerçant dans le domaine du droit. Il a pour principale fonction de défendre ses clients devant le juge en cas de litige. Il peut aussi jouer le rôle de conseiller au cours des démarches administratives et rédiger des actes juridiques.

Bon à savoir :

Un accusé peut choisir de se défendre seul si le litige ne dépasse pas 10 000 €. Au-delà de cette somme, les services d’un avocat sont obligatoires.

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Le jargon des avocats

Les avocats utilisent généralement des termes méconnus du grand public. Il est ainsi nécessaire de connaitre les expressions qu’ils emploient couramment.

Assignation

L’assignation est un acte d’huissier par lequel le demandeur informe le tribunal compétent qu’il est saisi dans le cadre d’une affaire et la partie adverse qu’un procès est lancé contre lui. Elle doit obligatoirement contenir les informations de la liste suivante :

• L’identité des deux parties ;
• La juridiction saisie ;
• La requête du demandeur ;
• Les documents justificatifs ;
• Les modalités de comparution ;
• La justification d’une tentative de résolution à l’amiable.

L’assignation doit être délivrée au défendeur au minimum 15 jours avant la date du procès.

Arrêt

Un arrêt est une décision de justice. Il est uniquement rendu par les juridictions souveraines, à savoir :

• La Cour d’appel ;
• La Cour de cassation ;
• La Cour de compte ;
• Le Conseil d’État.

Il peut confirmer ou infirmer un jugement qui est une décision rendue par les tribunaux.

Débouté

Une personne déboutée de son action signifie que sa demande en justice a été rejetée, car sa prétention n’est pas fondée.

Dépens

Les dépens désignent les frais liés à la procédure judiciaire. Ils sont définis par l’article 695 du Code de procédure civile, dont les plus importants sont énumérés dans la liste suivante :

• Les indemnités des témoins ;
• Les honoraires des avocats s’ils sont règlementés ;
• Les débours tarifés comprenant les avances que font les officiers ministériels, les avocats ou les mandataires sur les dépenses liées à la procédure. Il est possible de citer comme exemple le coût de la délivrance d’un acte, les frais de copie, les frais de transport, etc. ;
• La rémunération des experts ;
• Les émoluments des officiers ministériels ou publics.

À noter :

Les frais de constat d’un huissier ne sont pas pris en compte dans les dépens si cet officier ministériel n’a pas été désigné par décision de justice.

Ordonnance

En matière civile, le juge peut statuer seul, hors de l’audience publique, dans le cadre d’une procédure d’ordonnance sur requête. L’ordonnance est la décision qu’il rend.

Plus rapide que les procédures judiciaires classiques, la procédure d’ordonnance sur requête est non contradictoire. En d’autres termes, les parties au procès ne sont pas convoquées à une audience publique. Le requérant doit uniquement présenter sa requête motivée et précise au tribunal. Néanmoins, si le juge fait droit à la requête, le défendeur dispose d’un droit de rétractation. Il peut ainsi demander, en référé, au juge ayant rendu l’ordonnance de revenir sur sa décision.

Plusieurs raisons peuvent justifier la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance sur requête. Voici leur liste :

• L’extrême urgence ;
• Le risque de dépérissement des preuves ;
• La procédure a pour objectif de fixer des mesures provisoires en attendant une décision définitive.

Bon à savoir :

Le référé est une procédure d’urgence permettant au juge de trancher provisoirement un litige.

Postulation

La postulation est la représentation en justice des parties au procès. Elle donne au postulant le droit de remettre au juge des conclusions, de faire appel et de suivre la mise en état au nom de ces dernières.

À noter :

En procédure civile, les conclusions désignent les documents contenant les moyens de droit et de fait sur lesquels les parties fondent leurs prétentions et leurs défenses.

La mise en état est la phase d’instruction de l’affaire au cours de laquelle les parties communiquent leurs pièces et leurs conclusions.

Pour finir, connaitre ces quelques expressions sera très utile lors des échanges avec un avocat.