La garde à vue des mineurs

Vous êtes accusé d’être l’auteur d’un délit ou d’un crime ? Que faut-il savoir sur la garde à vue si vous êtes encore mineur ? En principe, la garde à vue vise à mettre le suspect à la disposition des autorités pour une durée de 24 h. Lors de cette procédure, un policier doit informer la personne de ses droits. La garde à vue peut être annulée dès lors que ces derniers ne sont pas respectés. Au cours de la procédure, le suspect peut exiger les services d’un avocat spécialisé en droit pénal pour l’assister durant les interrogatoires. Qu’en est-il des mineurs ? La procédure de garde à vue est-elle la même que pour les personnes majeures ? Quelles sont les peines encourues par les mineurs ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la garde à vue des mineurs ?

La garde à vue d’un mineur est possible à partir de l’âge de 13 ans. L’assistance d’un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.

Un mineur est retenu en garde à vue ? Ces informations vous seront utiles.

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Quels sont les aménagements concernant la garde à vue du mineur ?

Pour tout savoir sur la garde à vue d’un mineur, il est nécessaire de donner la définition de cette procédure.

La garde à vue est une mesure permettant de garder une personne à la disposition des enquêteurs, la privant ainsi de sa liberté. Encadrée par l’article 62-2 du Code de procédure pénal et décidée par la gendarmerie ou la police, elle est applicable à un individu suspecté d’avoir commis un crime ou un délit passible d’une peine de prison.

Depuis le 1er octobre 2020, la garde à vue des mineurs est règlementée par les articles L.413-1 et suivant du nouveau Code pénal des mineurs. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux points concernant l’application de cette procédure :

• Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas être mis en garde à vue ou retenus ;
• Un mineur de moins de 13 ans peut être retenu, mais ne peut pas être gardé à vue s’il est suspecté d’avoir commis une infraction punie par une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans ;
• Les mineurs de plus de 13 ans peuvent être mis en garde à vue dès lors que l’infraction commise est passible d’une peine de prison.

La durée initiale de la garde à vue d’un mineur est de 24 h. Il est possible de la prolonger de 24 h sur autorisation du magistrat responsable de l’enquête.

La nouvelle obligation à l’avocat pour le mineur en garde à vue

Auparavant, le droit des mineurs différait un peu de celui des majeurs. Seule l’information des adultes responsables du mis en cause est exigée, à charge pour eux de solliciter un avocat. Toutefois, si les parents sont défaillants, le mineur avait le choix de prendre ou non un avocat.

Cette situation a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la garde à vue d’un mineur ne peut pas se faire sans la présence d’un avocat. Néanmoins, en cas de grève des avocats, le gardé à vue peut exceptionnellement être retenu sans l’assistance de ce professionnel du droit. S’il ne dispose pas d’un conseil habituel, il peut se faire assister par un avocat commis d’office qui est indemnisé par l’État.

L’audition libre du mineur

Un mineur peut passer une audition libre. D’ailleurs, la garde à vue doit être exceptionnelle. De même que pour cette mesure, le mineur mis en cause doit nécessairement être assisté par un avocat en droit pénal au cours de l’audition libre.

Points clés à retenir :

• Un mineur de plus de 13 ans peut être mis en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction passible d’une peine de prison ;
• L’assistance d’un avocat spécialisé en droit pénal est obligatoire au cours de la procédure.

Quelles sont les peines pénales applicables aux mineurs ?

La garde à vue peut se clôturer par l’abandon de la poursuite ou la délivrance d’une convocation pour jugement. Le juge peut prononcer une peine pénale à l’encontre d’un mineur à partir de 13 ans. En effet, le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) considère qu’un enfant est capable de discernement à partir de cet âge. En d’autres termes, un mineur de 13 ans ou plus est présumé avoir voulu et compris son acte. Il est également apte à comprendre la procédure pénale.

Éduquer plutôt que sanctionner

Un mineur âgé de 13 ans ou plus peut se voir appliquer les peines pénales de cette liste :

• Une amende et les peines complémentaires de l’article 131-16 du Code pénal (suspension du permis de conduire, interdiction de porter ou de détenir des armes, confiscation de l’objet ayant servi à la commission de l’infraction, etc.). Ces sanctions peuvent être décidées par le tribunal de police ;
• Le juge des enfants peut prononcer un travail d’intérêt général à l’encontre d’un mineur âgé de 16 ans ou plus et un stage suivant l’âge du mis en cause ;
• Une amende et une peine restrictive ou privative de liberté (détention à domicile, emprisonnement, réclusion criminelle à perpétuité, surveillance judiciaire, suivi sociojudiciaire, etc.). Ces décisions peuvent être rendues par la Cour d’assises des mineurs ou le tribunal pour enfants.

Néanmoins, la responsabilité pénale d’un mineur fait l’objet d’une atténuation. En effet, les peines pénales ne doivent être prononcées qu’en dernier recours, car l’éducation l’emporte sur la répression.

Attention ⚠️ :

La Cour d’assises des mineurs peut également prononcer ces peines à l’encontre d’un majeur déféré en justice pour une infraction commise au cours de sa minorité.

Centre de rétention administrative : qu’en est-il pour les enfants mineurs ?

Le CJPM précise dans l’article L121-1 que les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une peine d’interdiction du territoire français. Ainsi, il est, en principe, interdit de les retenir dans un centre de rétention administrative. Néanmoins, la législation française autorise un mineur à accompagner un adulte en rétention dans l’un des trois cas de la liste suivante :

• Le parent accompagnant fait obstacle à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement ;
• Il méconnait une assignation à résidence ;
• Il fait l’objet d’un placement en attendant un départ programmé. L’intérêt du mineur doit toujours être respecté.

Points clés à retenir :

• Les peines pénales applicables aux mineurs sont l’amende, les peines privatives ou restrictives de liberté et les peines complémentaires prévues par le Code pénal ;
• Un mineur peut se voir appliquer une peine pénale à partir de l’âge de 13 ans.

Somme toute, la garde à vue d’un mineur a fait l’objet de plusieurs aménagements, particulièrement la présence obligatoire d’un avocat pour mieux protéger ses intérêts.