Infractions maritimes : différentes infractions et amendes

Vous appréciez la navigation de plaisance ? Vous avez entièrement raison ! Cette activité ludique est idéale pour pêcher, pour explorer les sites de plongée et côtoyer la faune marine. Pour garantir les meilleures expériences, il est important de naviguer dans les règles afin d’éviter les sanctions, notamment les amendes. À titre d’exemple, une navigation sans carte de circulation vous expose à une amende de 1 500 €. Le non-respect de la vitesse maximum est passible d’une amende de 3 750 € et/ou 6 mois d’emprisonnement. Quelles sont les infractions maritimes administratives ? Quelles sont les infractions liées à la sécurité ? Quelle peine pour le refus d’assistance à une personne en danger ? En cas de situation conflictuelle sur la navigation, un avocat en droit maritime peut vous donner ses conseils. Que faire en cas de découverte d’une épave ? Quelles sont les infractions liées à la pêche en mer ? Quelles sont les différentes infractions maritimes et amendes encourues ?  Les réponses !

À RETENIR : 

Une navigation sans carte de circulation est une infraction passible de 1 500 € d’amende. Le non-respect de la vitesse maximum imposée vous expose à une amende de 3 750 € et/ou 6 mois d’emprisonnement.

Vous voulez plus d’informations sur les infractions maritimes et les amendes ? Lisez ceci !

Quelles sont les infractions maritimes administratives ?

Pour pouvoir circuler dans les règles, le navire doit détenir les documents requis sur l’embarcation et sur son propriétaire. Les infractions administratives exposent l’auteur aux peines de la liste suivante :

• Une amende de 3 750 € pour un défaut de marque extérieure d’identité ou encore une marque non conforme ;
• Une amende de 1 500 € pour l’absence d’une carte de circulation ou d’un document obligatoire relatif aux routes et signaux ;
• Une amende de 38 € pour la présentation d’une carte de circulation non à jour.

La conduite d’un engin dont le moteur est supérieur à 6 cheveux (l’équivalent de 4,5 kilowatts) nécessite un permis bateau. Le type de permis nécessaire varie en fonction de la distance à parcourir. En voici la liste :

• Le permis de plaisance option « côtière » si la distance à parcourir ne dépasse pas les 6 000 marins d’un abri ;
• Le permis de plaisance extension « hauturière » pour les parcours sans limitation de distance.

En cas de contrôle, si le permis n’est pas présenté à l’immédiat, le propriétaire s’expose aux peines de la liste suivante :

• Une amende pouvant atteindre les 1 500 € pour une navigation sans permis d’un navire exigeant un permis de conduire ;
• Une amende de 38 € pour le fait de ne pas présenter immédiatement le permis lors du contrôle.

Points clés à retenir

• L’absence d’une carte de circulation ou d’un document obligatoire relatif aux routes et signaux.
• La présentation d’une carte de circulation non à jour.

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Quelles sont les infractions liées à la sécurité ?

Pour assurer la sécurité des personnes à bord du navire et des passagers des autres navires, il est important de respecter le code de la navigation. Les pénalités encourues par les navigateurs qui enfreignent les règles sont celles de la liste suivante :

• Une amende maximum de 3 750 € et/ou 6 mois d’emprisonnement pour le dépassement de la vitesse maximum dans la bande des 300 m ;
• Une amende de 450 € pour le dépassement de la limitation de vitesse dans les ports ;
• Une amende maximum de 3 750 € avec 3 ans d’emprisonnement pour le fait de ne pas allumer les feux la nuit ou encore de ne pas émettre des signaux par temps de brume.

Points clés à retenir

• Le dépassement de la vitesse maximum dans la bande des 300 m.
• Le non-allumage des feux la nuit et des signaux par temps de brume.

Quelle peine pour le refus d’assistance à une personne en danger ?

La Convention de Genève sur la haute mer du 29 avril 1958, dans l’article 12, stipule l’obligation internationale de prêter assistance aux personnes en détresse en mer. La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine, dans les règles 10 et 15, impose cette obligation aux navires comme aux gouvernements.

Par ailleurs, la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, du 27 avril 1979, dans l’article 2.1.10 précise que l’assistance doit se faire sans tenir compte des critères de la liste suivante :

• De la nationalité de la personne en détresse ;
• De son statut ;
• Des circonstances dans laquelle elle a été trouvée.

Par conséquent, le refus d’assistance expose l’auteur à diverses sanctions notamment une amende pouvant atteindre les 3 750 € et/ou 2 ans d’emprisonnement. Les peines sont les mêmes pour un refus d’assistance après un abordage.

Points clés à retenir

• Une amende allant jusqu’à 3 750 € et/ou 2 ans d’emprisonnement.
• Le refus d’assistance après un abordage génère les mêmes sanctions.

Que faire en cas de découverte d’une épave ?

Par définition, une épave est un navire en état de non-flottabilité délaissé par son équipage. Tous les biens perdus par le propriétaire, trouvés en mer ou échoués sur le rivage sont également considérés comme épaves, à savoir les approvisionnements, les marchandises, les cargaisons, les équipements de pêche.

Toute personne ayant trouvé en mer ou sur le rivage une épave a l’obligation de la placer en lieu sûr, sauf si cette intervention lui expose à un danger. Par la suite, elle dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer la découverte à l’administration des affaires maritimes.

Le non-respect de cette règlementation expose la personne concernée aux sanctions de la liste suivante :

• Une amende de 750 € pour la non-déclaration de l’épave découverte ;
• Une amende allant jusqu’à 381 120 € et/ou 3 ans d’emprisonnement pour le détournement de l’épave ;
• Une amende allant jusqu’à 375 000 € et/ou 3 ans d’emprisonnement pour le recel d’épaves.

Points clés à retenir

• L’épave doit être déclarée dans un délai de 48 heures après sa découverte.
• La non-déclaration de l’épave est une infraction passible de 750 € d’amende.

Quelles sont les infractions liées à la pêche en mer ?

Qu’elle soit réalisée à titre professionnel ou ludique, la pêche en mer est régie par des règlements stricts. Tout pêcheur qui ne respecte pas les règles de la liste suivante s’expose à une amende portée à 1 500 € :

• Une pêche sous-marine doit être signalée avec une bouée en surface ;
• Une pêche sous-marine est à déclarer annuellement aux affaires maritimes, ou doit faire l’objet d’une licence fédérale ;
• Une pêche sous-marine ne doit pas être réalisée par une personne de moins de 16 ans.

Par ailleurs, l’amende augmente à 22 500 € pour les infractions de la liste suivante :

• Pour la pêche des oursins en dehors de la période recommandée ;
• Pour la vente des produits de pêche récoltés par un plaisancier ;
• Pour une pêche réalisée dans une zone interdite ou à une profondeur interdite ;
• Pour une pêche pendant une période interdite.

Points clés à retenir

• La non-déclaration de la pêche sous-marine aux affaires maritimes ou la non-possession d’une licence fédérale.
• La pêche réalisée dans une zone interdite ou pendant une période interdite.

Pour garantir votre sécurité et celui des autres, il est important de respecter les règles en vigueur concernant la circulation en mer. Les négligents s’exposent à différentes sanctions, notamment le paiement des amendes et les peines d’emprisonnement. En cas de conflit concernant votre navigation, prenez conseil auprès d’un avocat en droit maritime.