Qu’est-ce que l’indivision successorale et comment en sortir ?

Le décès d’un parent est éprouvant à surmonter. Le partage du patrimoine du défunt en indivision paraît comme une situation difficile à gérer pour les héritiers. Vous souhaitez obtenir votre part de l’héritage, mais ne savez pas comment sortir rapidement de cette indivision ? Contactez un avocat spécialisé en droit des successions pour vous aider à mettre fin à ce régime et vous accompagner dans le partage de l’indivision. C’est quoi une indivision successorale ? Qui hérite d’une indivision ? Comment en sortir ? Focus.

À RETENIR

L’indivision successorale est une situation temporaire dans laquelle se trouve le patrimoine d’un défunt suite à son décès. Les héritiers bénéficiaires et indivisaires sont désignés par la loi ou par testament. Du fait de cette indivision naissent des droits et obligations pour chaque héritier. Pour se sortir de l’indivision, la voie de recours la plus simple est la procédure amiable. À défaut, le partage sera déclenché par voie judiciaire.

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Qu’est-ce qu’une indivision successorale ?

L’indivision successorale relève du droit des successions, une branche du droit privé qui se concentre sur l’organisation de la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Dans sa définition, l’indivision successorale se traduit comme suit :

Après son décès, le patrimoine du défunt est en indivision successorale lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Il s’agit d’une étape incontournable au cours du règlement de la succession. Celle-ci prend fin au partage de l’indivision.

Les biens qui composent l’indivision sont appelés bien indivis. Il peut s’agir de n’importe quel type de biens. Voici une liste d’exemple :

• • • Un bien immobilier ;
    • Des actions ;
    • Des obligations ;
    • Un contrat ;
    • Etc.

En revanche, le régime de l’indivision est subi lorsqu’il est lié à un événement de la vie, comme la succession entre plusieurs héritiers suite à un décès ou un divorce.

Points clés à retenir

• L’indivision successorale est le régime auquel est soumis le patrimoine d’une personne suite à son décès, s’il y a plusieurs héritiers.
• Il s’agit d’une période transitoire vers le partage de l’indivision.

Qui hérite d’une indivision ?

Bien entendu, le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers. Il arrive parfois qu’une personne à laquelle la famille du défunt ne pensait pas fasse partie de ses héritiers. Les héritiers peuvent être désignés de deux manières. En voici la liste :

• Soit par la loi : veuf ou veuve, enfants, parents, frères et sœurs, oncles et tantes, cousins germains …
• Soit par un testament.

Chaque héritier ou indivisaire se voit attribuer ses droits sous forme de quote-part. En indivision, les décisions sont prises de manière réglementée. La liste ci-dessous donne plus de détails à ce sujet :

• • Tous les actes relatifs à la gestion courante des biens sont décidés par les deux tiers des indivisaires ;
  • À l’unanimité pour les actes qui impactent gravement sur le patrimoine, comme la vente d’un bien immobilier ;
  • Seul, à condition qu’il s’agisse de mesures conservatoires qui vont dans l’intérêt de tous les indivisaires.

À souligner que chaque indivisaire a le droit de disposer librement du bien indivis et de jouir de sa part des bénéfices annuels que rapporte l’indivision. Cependant, il ne peut l’utiliser que dans les respects des conditions de la liste suivante :

• • Avec l’accord des autres indivisaires ;
  • Dans le respect de leurs droits ;
  • Dans le respect de la destination du bien.

Points clés à retenir

• Dans une indivision successorale, les héritiers sont désignés par la loi ou par le testament du défunt.
• De cette indivision naissent des droits et obligations pour chaque héritier, et la prise de décision est réglementée.

Comment sortir d’une indivision ?

Sortir de l’indivision est un droit des héritiers. D’ailleurs, le Code civil, dans son article 815, est clair à ce sujet :

 nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué .

Habituellement, les indivisaires choisissent d’établir une convention d’indivision pour aménager les droits de chacun et la gestion du patrimoine. Cette convention exige l’accord unanime de tous les indivisaires. Sa durée est indéterminée ou 5 ans renouvelables. Même dans ce cas, cela ne constitue pas un frein à la sortie de l’indivision, qui peut s’effectuer à tout moment.

Voici la liste des procédures à suivre selon le scénario engagé :

• La procédure amiable en présence d’un avocat en droit des successions pour faciliter les négociations :

• Les co-indivisaires peuvent essayer de trouver un accord de partage, procéder à la vente des biens indivis, et récupérer leur part successorale ;
• Un héritier peut vendre sa quote-part. Ses cohéritiers seront prioritaires ;
• Le partage peut se faire uniquement sur une partie de l’indivision successorale ;
• Lorsqu’il est impossible de partager un bien indivis de manière équitable, les héritiers ayant reçu une part supérieure doivent verser une soulte aux héritiers lésés.

• La procédure judiciaire : le juge décide des modalités de partage de tout ou partie des biens indivis. Il s’agit de la procédure normale en cas de blocage, notamment lorsqu’il n’y a qu’un seul co-indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision successorale.

Points clés à retenir

• Pour sortir d’une indivision successorale, les héritiers peuvent procéder à l’amiable par la vente de toute ou partie de l’indivision.
• Lorsqu’un seul co-indivisaire souhaite en sortir, seul le juge peut effectuer le partage des biens.

Pour conclure, l’indivision successorale n’est qu’une étape à franchir pour les héritiers d’un défunt. Ils ont le droit de sortir de l’indivision à tout moment. L’intervention du juge n’est nécessaire qu’en cas de blocage de la situation. Consultez un avocat compétent en droit des successions pour négocier le partage des biens à l’amiable avec les autres héritiers.