Homologation d’un accord par le juge

Vous avez un litige avec un voisin, un collègue ou un membre de votre entourage, et vous souhaitez arranger les choses avant qu’elles ne s’enveniment définitivement ? Pensez à la médiation. Lorsqu’un accord est conclu entre deux ou plusieurs parties pour gérer leur différend après un processus de médiation, il est nécessaire qu’il soit homologué par le juge afin de recevoir une force exécutoire. Comment obtenir l’homologation d’un accord de médiation par un juge ? Pour plus de précisions sur le sujet, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en médiation.

Qu’entend-on par homologation ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de donner une brève définition de ce qu’est une homologation.
Un jugement d’homologation confère une force exécutoire à un acte juridique dont le contrôle de conformité est confié à une autorité telle qu’un tribunal.
À retenir : dans le cas d’une médiation, l’accord trouvé entre les deux parties doit obtenir une homologation par le juge afin d’être valable légalement.

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Homologation d’un accord par le juge

Après un processus de médiation, l’accord est représenté par une convention incluant les faits et les droits qui seront valables entre les parties et qui résolvent le conflit. L’accord de médiation passé à l’amiable est établi uniquement entre les parties et n’a pas de force exécutoire. L’accord doit être homologué par le juge afin d’être valable légalement. Une des parties doit soumettre l’accord au juge en demandant l’obtention d’une force exécutoire.

Homologation selon le type de médiation

Le processus d’homologation d’un accord par le juge dépend du type de médiation. La procédure pour homologuer les accords obtenus par médiation volontaire ou judiciaire n’est pas la même.

Après une médiation volontaire

Une médiation volontaire désigne une démarche de médiation assistée par un médiateur agréé par les parties. Lorsqu’ils se mettent d’accord sur une entente pour régler leur différend, l’une des parties, ou toutes, peut faire une demande d’homologation de l’accord par le juge compétent. Lorsque toutes les parties font la requête ensemble, il n’est pas nécessaire de faire intervenir un avocat. Cependant, si la demande d’homologation se fait uniquement à l’initiative d’une partie, un avocat doit signer la requête.
Pour demander l’homologation de l’accord par le juge, le protocole de médiation, l’accord de médiation et la requête en homologation sont à déposer au greffe du juge compétent.
À noter : est dit juge compétent le juge qui aurait été chargé de l’affaire si le conflit avait été soumis aux tribunaux.

En cas de médiation judiciaire

Dans le cas d’une médiation judiciaire, le juge désigne un médiateur pour aider les parties à trouver un accord. Lorsqu’elles arrivent à s’entendre, le juge examine le protocole, l’accord et la requête en homologation. S’il accorde l’homologation à l’accord de médiation, le litige prend fin.
À noter : seuls les litiges trainés devant les tribunaux peuvent être soumis à une médiation judiciaire.

Dans le cas d’une médiation libre

Est appelé médiation libre un processus de médiation sans l’assistance d’un médiateur agréé. Un accord obtenu par médiation libre ne peut être homologué par le juge. Pour conférer une force exécutoire à leur accord, les parties doivent contacter un notaire qui transformera l’accord de médiation libre en acte notarié.
À savoir : un notaire peut donner un titre exécutoire à un acte notarié qui sera exécutoire par un huissier de justice.
Un accord de médiation n’est valable que lorsqu’il a été homologué par un juge ou pris en charge par un notaire. Afin d’éviter de perdre du temps et de l’argent dans une procédure judiciaire, le recours à une médiation volontaire est l’alternative la plus avantageuse pour régler un conflit.