Estoppel en droit français : comprendre ses conditions

À RETENIR : Qu’est-ce que le principe de l’Estoppel ?

• Il s’agit d’un principe permettant de sanctionner une partie qui se contredit pendant une procédure d’arbitrage pour nuire à l’autre partie ;
• L’estoppel est issu du common law.

Découvrez ce qu’il faut savoir sur l’Estoppel et comment ce principe juridique permet de défendre vos intérêts.

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Quelle est la définition de l’Estoppel ?

Pour en comprendre le champ d’application, voici une définition de l’Estoppel : il s’agit d’un principe juridique selon lequel une partie ne peut se contredire dans sa position initiale au préjudice de la partie adverse.

Il traduit une objection qui entraîne la non-reconnaissance du droit de cette partie qui se contredit et qui change de sa position initiale. L’estoppel s’applique en droit juridique, que ce soit en droit privé ou en droit public.

Ce principe tiré du Common Law vise initialement à sanctionner un État qui adopte un comportement contradictoire à sa position antérieure, en l’empêchant de mettre en application une nouvelle prétention. D’où le terme « estopped » duquel découle celui d’estoppel. Ainsi, l’Estoppel sert à pallier l’absence de la notion de bonne foi dans le droit contractuel appliqué dans les pays anglo-saxons, et se présente sous la forme d’un non-recevoir. Le principe de l’Estoppel a ensuite été invoqué à plusieurs reprises en droit français lors de plusieurs procédures d’arbitrage.

Le concept d’Estoppel est reconnu en droit français en 2005 par la Cour de cassation.

Quelles sont les conditions d’application du principe de l’Estoppel ?

La Cour de cassation a émis une liste de conditions à la mise en œuvre du principe de l’Estoppel :

• Le principe de l’Estoppel doit découler d’un changement de position qui induit en erreur la partie opposée dans un processus d’arbitrage judiciaire ;
• Si les deux parties font appel au cours de l’arbitrage, elles doivent invoquer de nouveaux moyens non contradictoires à leurs propres positions et ne nuisant pas à autrui ;
• Les affirmations contradictoires antérieures ne doivent pas être admises si les deux parties n’ont pas modifié leurs prétentions respectives lors de la procédure en cours.

Par ces mêmes termes, le principe de l’Estoppel permet aussi de sanctionner le manque de loyauté lors des échanges qui ont lieu dans une procédure d’arbitrage.

Exemples de cas d’application de l’Estoppel

Le principe de l’Estoppel a été appliqué à maintes reprises lors de procédures judiciaires opposant des entreprises, des responsables de copropriété, des propriétaires présumés d’objets d’art et un musée… Pour illustrer et mieux comprendre ce principe, voici la liste un exemple type :

• Une société X demande une procédure d’arbitrage entre elle et la société M, qui accepte ;
• La procédure d’arbitrage, après prise en compte des affirmations et débats entre les deux parties, débouche sur une décision donnée ;
• Contradictoirement, cette décision ne contente pas la société X pourtant à l’origine de la demande, parce qu’elle ne privilégie pas ses intérêts ;
• La même société X demande une annulation de la décision, évoquant son invalidité ;
• Le principe de l’Estoppel ne reconnaît pas à la société X le droit de demander l’annulation puisque la demande d’arbitrage a été initialement demandée à son initiative.

Voici une liste de quelques cas de litiges où le principe de l’Estoppel a été mis en avant :

• En 2001, un emprunteur a demandé à ce que le prêt soit débloqué parce qu’il avait été livré, alors que par la suite, il prétendait ne pas avoir reçu la livraison ;
• En 2004, une partie demandeuse a saisi une juridiction pour défendre ses intérêts, pour ensuite contester les compétences de cette même juridiction ;
• En 2006, un employeur contestait un accord d’entreprise dont il était pourtant à l’origine ;
• En 2009, une compagnie d’assurance a exigé le paiement de sa prime en invoquant une garantie spécifique, mais refuse ensuite de l’appliquer.

Quel rôle joue un avocat dans l’Estoppel ?

L’estoppel est un principe juridique important dans les systèmes de Common Law, qui empêche une personne de prendre une position contradictoire ou de revenir sur sa parole si cela causerait un préjudice à une autre partie qui a agi en se fiant à cette position. Le rôle d’un avocat spécialisé dans le cadre de l’estoppel est multiple :

• Conseil et analyse : L’avocat conseille ses clients sur les implications de l’estoppel dans leurs affaires juridiques. Il analyse les situations où l’estoppel pourrait être invoqué, en tenant compte des actions et des déclarations antérieures du client pour évaluer les risques de contradictions.
• Représentation légale : Si une affaire est portée devant les tribunaux, l’avocat peut invoquer l’estoppel pour défendre les intérêts de son client, en empêchant la partie adverse de changer sa position si cela cause un préjudice.
• Prévention des litiges : En rédigeant des contrats et en conseillant les clients, l’avocat cherche à minimiser le risque de situations où l’estoppel pourrait être invoqué contre eux, en veillant à la cohérence et à la clarté des déclarations et des engagements.
• Plaidoyer et argumentation : L’avocat doit être capable de plaider efficacement sur les aspects de l’estoppel, en présentant des preuves et des arguments pour démontrer que les conditions de l’estoppel sont remplies, notamment la dépendance raisonnable et le préjudice subi.

Si le concept anglo-saxon de l’estoppel a été initialement mis en application dans les débats juridiques entre états en droit international, son champ d’application a été étendu au droit public et privé. Ce concept a été reconnu en France dès 2005. En common law, l’Estoppel permet, au nom de la bonne foi, de sanctionner un État contradictoire dans ses comportements. Ce même concept est ensuite appliqué en droit français en mettant en avant l’interdiction, pour un demandeur d’arbitrage, de se contredire au préjudice d’autrui. Plusieurs cas de litiges ont déjà permis de mettre en avant le principe de l’Estoppel, opposant des particuliers à des sociétés, ou des sociétés entre elles.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• L’Estoppel est à l’origine un concept juridique de common law consistant à sanctionner un État qui contredit sa propre décision, ou qui change de position.
• L’estoppel a été introduit en droit français et vise à empêcher, lors d’un arbitrage juridique, qu’une partie se contredise au détriment de l’autre partie.
• La Cour de cassation a émis les conditions d’application du principe de l’Estoppel dans le cadre d’un processus d’arbitrage judiciaire. Cette mesure a été prise dans le cas où la partie opposée est induite en erreur suite à un changement de position.
• Le concept d’Estoppel permet de sanctionner le manque de loyauté.
• Voici un exemple de cas : lorsqu’une compagnie d’assurance réclame le règlement de sa prime sur la base d’une garantie particulière, alors qu’elle s’oppose par la suite à son application.
• Le principe de l’Estoppel s’applique aussi bien aux procédures d’arbitrages entre sociétés que celles opposant des tierces personnes à d’autres sociétés.