Drones, quels sont vos droits ?

Depuis quelques années, nous avons pu assister à l’apparition de drones civils destinés à des fins professionnelles ou de loisir. Néanmoins, leur usage est soumis à des règles très strictes pour garantir la sécurité des vols et la protection de la vie privée. Leur non-respect peut entraîner des poursuites civiles et pénales. Il est donc important de bien connaître vos droits et vos obligations lorsque vous souhaitez utiliser un drone. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit civil afin de s’informer et d’utiliser un drone en toute légalité. Quels sont les droits des utilisateurs ? Quelles sont les règles à respecter ? À quels risques s’expose un utilisateur de drone ? On fait le point !

À RETNIR : quelles sont les bonnes pratiques à respecter sur les drones ?

La législation française sur les drones est très stricte. Pour éviter de commettre une infraction, votre engin volant doit toujours être piloté dans le respect des règles de sécurité et de bonne conduite. Entre autres, il ne doit pas être piloté à des altitudes dépassant les 120 mètres et à moins de 50 mètres d’une personne. Votre drone est également interdit de vol dans les lieux publics, au-dessus de l’espace public en agglomération, à proximité des aérodromes et les zones d’entrainements militaires.

Vous souhaitez piloter un drone ? Voici toutes les informations à connaître.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Drones : que dit la loi ?

En France, le vol de drones est réglementé par le Code de l’Aviation Civile (CAC). Ces appareils sont classés selon leur taille, leur poids, leurs caractéristiques techniques et leur destination. Pour voler en toute sécurité, les utilisateurs doivent respecter des règles précises, notamment en matière de pilotage. Tout manquement à ces dispositions légales est passible d’amendes et peut même aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Qu’est-ce qu’un drone ?

Par définition, un drone est un appareil volant non habité, équipé d’une caméra et/ou d’autres capteurs, utilisé à des fins industrielles ainsi que pour le divertissement. De manière générale, cet appareil est géré à distance par un télépilote. Il peut être utilisé pour des activités telles que des prises de vue aérienne, de la cartographie, une inspection, etc.

La classification des drones

Les drones sont classés en cinq catégories, dont voici la liste :

La classe C0

La classe C0 est la plus petite des cinq classes de drones reconnues par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Avec un poids inférieur ou égal à 250 g et une vitesse maximale verticale de 19 m/s, il s’agit de la catégorie la plus légère et la plus simple. Ce type d’appareil est spécifiquement conçu pour les pilotes débutants et est souvent considéré comme un jouet puisqu’il est peu coûteux et facile à utiliser.

De plus, la classe C0 n’est pas équipée d’un système de retour à la maison ou d’un système de retour automatique. Limitée en vitesse et en altitude, cette classe de drone est conçue pour voler à courte distance à l’intérieur ou à l’extérieur.

La classe C1

Les drones de classe C1 ont un poids maximal de 900 g. Ils sont conçus pour voler à des altitudes inférieures à 150 m et à des vitesses verticales maximales de 19 m/s. Ils doivent comporter les éléments de la liste suivante :

• • Un numéro de série physique conforme à la norme ANSI/CTA-206 ;
  • Un système d’identification à distance en temps réel ;
  • Un système de géovigilance pour limiter l’espace aérien ;
  • Des feux pour assurer leur manœuvrabilité et leur perceptibilité.

La classe C2

Les drones de la classe C2 doivent être conformes à un certain nombre de critères afin d’être autorisés à voler, dont voici la liste :

• • Avoir une masse maximale au décollage de 4 kg ;
  • Être équipés d’un mode à basse vitesse sélectionnable par le pilote à distance ;
  • Ne pas dépasser une vitesse horizontale de 3 m/s ;
  • Ne pas dépasser 48 volts en continu de tension nominale ;
  • Disposer d’un numéro de série physique conforme à la norme ANSI/CTA-206 ;
  • Permettre l’identification à distance en temps réel pendant toute la durée du vol ;
  • Être équipé d’un système de géovigilance ainsi que de feux manœuvrabilité et de perceptibilité.

La classe C3

La classe C3 impose des exigences techniques très précises, notamment une masse maximum au décollage de 25 kg, une tension nominale ne dépassant pas 48 volts en continu et une identification à distance en temps réel tout au long du vol. Il est également nécessaire que le drone soit équipé d’un système de géovigilance et d’un signal d’alerte lorsque la batterie est faible. Enfin, il doit comporter un numéro de série physique conforme à la norme ANSI/CTA-206.

La classe C4

La classe C4 est le type de drone le plus répandu, car elle offre une bonne combinaison de performances et de fonctionnalités. Cette catégorie comprend des drones qui peuvent voler jusqu’à une hauteur de 400 mètres, avec une autonomie pouvant aller jusqu’à 30 minutes et une portée de plus de 1 km. Ils sont équipés de systèmes de navigation sophistiqués et d’un capteur de mouvement intégré pour détecter et éviter les obstacles en vol.

Catégorisation par risque

En fonction de leur niveau de risque, les drones sont également catégorisés selon la liste suivante :

• Les drones ouverts : il s’agit des aéronefs sans pilote qui peuvent être pilotés à distance ou programmés pour effectuer des vols automatiques. Ils sont généralement utilisés pour des activités récréatives ou de loisir, mais peuvent aussi être utilisés pour des applications commerciales telles que la photographie aérienne et la surveillance. Les drones ouverts sont soumis à des restrictions de poids, de taille et de performancess pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
• Les drones spécifiques : il s’agit des drones dont les performances sont plus élevées. Ils sont utilisés à des fins professionnelles.
• Les drones certifiés sont des engins volants spécialement conçus et testés pour répondre à des exigences en matière de précision et de performance. Ils sont souvent utilisés pour des applications critiques et leurs performances sont les plus élevées.

Réglementation sur l’identification des drones

Afin de pouvoir procéder à une identification des drones civils, la loi prévoit que les engins dépassant le poids réglementaire des 800 grammes devront faire l’objet d’un enregistrement électronique, possible sur Internet. L’immatriculation est obligatoire pour les appareils pesant plus de 25 kg.

De plus, les drones au poids supérieur à 1 kg devront être équipés d’un système radar transmettant en permanence les informations relatives au propriétaire (nom, numéro de téléphone, numéro du drone et coordonnées GPS).

Il est également prévu que les drones excédant un poids de 800 g devront être munis d’un système de signaux sonores en cas de perte de contrôle.

Quelles sont les conditions requises pour piloter un drone civil ?

Afin de piloter un drone civil, vous devez respecter les règles de sécurité et les lois en vigueur.  Voici la liste des prérequis :

• Avoir au moins 14 ans ;
• Vous enregistrer en ligne auprès de la DGAC pour les drones de plus de 250 g afin d’obtenir le numéro d’exploitant à apposer sur l’aéronef ;
• Être titulaire d’un certificat de compétences drone délivré par un organisme agréé.

Les points clés à retenir :

• Les drones sont des appareils volants qui peuvent être contrôlés à distance.
• Ils sont classés en cinq catégories C0 à C4

Comment utiliser son drone ?

L’utilisation des drones est encadrée par la loi, pour éviter toute atteinte à la vie privée ou à la sécurité des personnes.

Où voler ?

Il est interdit de faire voler son drone au-dessus des zones d’agglomération, dans des lieux proches des aéroports ou des zones d’aviation et à proximité des sites sensibles (bases militaires, centrales nucléaires, voies ferrées…).

Quand et comment voler ?

Il est interdit de voler de nuit, et il est primordial d’avoir son drone à portée de vue afin de prévenir tout risque d’accident.

Il est interdit de voler au-dessus d’une hauteur de 150 mètres, et ce même si votre drone dispose de capacités plus élevées.

Il ne faut pas voler au-dessus de personnes, car le drone est un objet dangereux qui, en cas de chute, peut provoquer des blessures.

Respecter la vie privée des autres

L’utilisation de votre drone ne doit pas porter atteinte à la vie privée des autres. Ainsi, l’utilisation de drones dans les jardins peut être problématique, car elle empiète sur la vie privée de vos voisins.

De plus, toute image où figure une personne reconnaissable ne peut être utilisée ou diffusée sans son accord.

Les points clés à retenir :

• La loi française interdit le survol des zones d’agglomération, des aéroports et des sites sensibles par des drones civils.
• Il est interdit de voler de nuit.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles en vigueur et les recours possibles ?

En France, l’usage des drones est encadré par des réglementations très strictes. Il est donc important de connaître vos droits en tant que pilote et de comprendre les règles de vol ainsi que les limites imposées par la loi.

Les différentes sanctions prévues par la loi

La loi prévoit 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 75 000€ d’amende pour les personnes ne respectant pas les règles en vigueur.

Afin de prévenir les risques, il est possible de souscrire à une assurance dans le cas où votre assurance civile ne vous couvre pas. Pour les professionnels, cette assurance est fortement recommandée.

Quels sont les différents recours possibles en cas de condamnation ?

Si vous êtes condamné pour un délit ou une infraction liée à l’utilisation de drones en France, vous pouvez demander une révision de la décision ou, le cas échéant, contester la décision auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Vous pouvez également demander une réduction de la peine si vous pouvez prouver que l’infraction n’était pas intentionnelle.

Points clés à retenir :

• En cas de non-respect des règles en vigueur, les sanctions peuvent aller d’une à un emprisonnement
• Vous pouvez contester ces sanctions auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Pour conclure, les drones sont une technologie qui offre de nombreuses possibilités, mais il est important de rester conscient des lois et des règlements en vigueur afin de garantir la sécurité et le respect de la vie privée des autres.