Le droit voisin : les grandes lignes

Vous avez participé à la réalisation d’une œuvre artistique et littéraire ? Vous vous demandez si vous pouvez jouir d’une protection, même si vous n’en êtes pas l’auteur direct ? La réponse est oui. Cependant, il ne s’agit pas du droit d’auteur, mais du droit voisin. Ce dispositif est encore tout récent, mais permet de protéger vos intérêts sur l’exploitation de votre travail. Pour en comprendre davantage, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats spécialisés en droit de la propriété littéraire et artistique. En même temps, découvrez les principes et les portées du droit voisin.

Droit voisin : de quoi s’agit-il ?

Branche du droit privé et du droit économique, le droit voisin est un droit de la propriété intellectuelle rattaché directement au droit de la propriété littéraire et artistique. Au même titre que le droit d’auteur, il constitue l’une des branches de la PLA. Ce domaine juridique est régi par le Code de la propriété intellectuelle qui permet de dégager une définition simple.

Les droits voisins sont des droits accordés aux personnes impliquées dans la création d’une œuvre, mais qui ne sont pas considérées comme l’auteur principal. Elles disposent d’un droit sur l’exploitation de l’œuvre. Elles peuvent également prétendre à une forme de rémunération équitable et prévue par la loi.

Ainsi, les droits voisins concernent les personnes physiques ou morales qui ont aidé ou financé la réalisation de l’œuvre. Elles ne sont pas considérées comme des auteurs premiers. Néanmoins, leur participation a été significative et essentielle à la création de l’œuvre. Elles ont par exemple fourni tous les moyens matériels ou financiers nécessaires. Dans tous les cas, elles peuvent prétendre à une rémunération issue de l’exploitation de la création. À titre d’exemple, les entreprises de presse sont concernées par le droit voisin. En effet, elles permettent aux journalistes de publier des articles de presse. Elles les accompagnent, mais ne deviennent pas l’auteur des articles.

Point important :

Le droit voisin et le droit d’auteur sont deux domaines juridiques très proches. D’ailleurs, le premier est institué par l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur.

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Droit voisin : pour qui ?

Avant les années 1985, les réglementations sur la protection et l’exploitation d’une œuvre littéraire et artistique concernaient uniquement les auteurs. Ils disposaient du droit de la reproduction, de la présentation et de la revente de leur création.

Ainsi, les artistes interprètes, les comédiens principaux ne pouvaient obtenir de rémunération pour les diffusions et les rediffusions des films ou des productions dans lesquelles ils sont apparus. Seuls les auteurs des paroles, les compositeurs ou les éditeurs jouissaient de ce droit. Cette situation a changé suite à la création des droits voisins par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985. Ils ont été créés pour rétablir l’injustice dont souffraient ces personnes considérées comme oubliées. Par conséquent, voici une liste des personnes concernées par les droits voisins :

• Les artistes interprètes dans le domaine de la musique ;
• Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
• Les entreprises de communication audiovisuelle ;
• Les producteurs de bases de données.

Désormais, ces personnes physiques et morales disposent d’un droit exclusif. En d’autres termes, elles peuvent s’opposer ou non à l’exploitation de leur prestation. Dans le cas d’une utilisation autorisée, elles ont droit à une rémunération équitable en contrepartie. Elle doit être à la hauteur des profits réalisés durant son utilisation. Souvent, elle est décidée d’un commun accord par les parties concernées. En effet, les principes du droit voisin sont fixés dans la loi. Cependant, les modalités d’utilisation et d’application ne sont pas réellement définies, notamment sur le prix d’exploitation. Il est seulement affirmé qu’il doit être équitable, ce qui revient à dire que les divers acteurs concernés doivent s’entendre. Problème, il est toujours difficile de trouver un accord, chacun souhaitant gagner toujours plus, ce qui complique souvent la définition du prix. Souvent, le recours à un avocat est inévitable puisque les affaires sont portées devant un juge du tribunal compétent.

À noter :

Les droits patrimoniaux découlant des droits voisins disposent d’une durée limitée. Selon l’article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle, elle est de 50 ans. Les personnes protégées par le droit voisin ne bénéficient pas du régime du droit d’auteur.

Non-respect du droit voisin : sanctions

Le droit voisin prévoit de nombreux moyens judiciaires destinés à dissuader toute tentative de violation des réglementations. La loi prévoit pour le titulaire le droit de demander une saisie-contrefaçon. Il s’agit d’une démarche visant à faire cesser l’atteinte aux droits de ce dernier. Selon le cas, l’auteur de la violation risque une sanction civile. La plupart du temps, il s’agit du paiement de dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi et la cessation de l’acte illégal. Dans un cas plus grave, des sanctions pénales peuvent être décidées par les autorités compétentes : amende et peine d’emprisonnement. En effet, l’article L335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute reproduction, communication, publication ou modification d’œuvres de l’esprit protégées est punie de 300 000 euros d’amende accompagnée d’une peine d’emprisonnement de trois ans. Attention, les procédures peuvent être très longues. Il est nécessaire d’être patient. Surtout, il faut posséder des preuves tangibles pour prouver les dires sur les violations commises : plagiat ou contrefaçon. Bref, les procédures de réclamation et de dédommagement sont similaires à celles d’un cas impliquant la violation d’un droit d’auteur.

Comment exploiter une œuvre littéraire et artistique protégée par un droit voisin ?

Tout comme les créations protégées par un droit d’auteur, la meilleure façon de créer des œuvres dérivées ou de les exploiter dans un but commercial est de demander une autorisation auprès des ayants droit. Ce faisant, aucun risque de poursuite n’est à craindre. Toutefois, il est recommandé d’obtenir un accord par écrit pour éviter tout malentendu. Si l’auteur principal est décédé, il convient de retrouver les co-auteurs ou les héritiers pour obtenir l’autorisation. Attention, l’utilisation de l’œuvre ne doit pas porter atteinte à l’image du créateur ni de la création elle-même. Dans le cas contraire, les ayants droit peuvent poursuivre le nouvel exploitant.

Pour résumer, le droit voisin protège les intérêts des artistes interprètes et des personnes participant à la création d’une œuvre artistique et littéraire sans être forcément l’auteur. Il porte sur l’exploitation de leur prestation : publication, revente, etc. Dans le cadre du non-respect de vos droits voisins, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de la propriété littéraire et artistique. Il peut vous indiquer les démarches à suivre pour protéger au mieux vos intérêts.