Faire du sport en arrêt de travail : Risque de licenciement ?

Vous avez obtenu un arrêt de travail ? Vous devez impérativement informer votre employeur et justifier votre absence en lui adressant le feuillet n°3 du certificat médical. Selon l’usage, cette information doit être communiquée dans les 48 h qui suivent la prescription du médecin, sauf disposition contraire dans l’accord ou de la convention collective d’entreprise. Quels sont les effets de l’arrêt de travail ? Un salarié peut-il faire du sport pendant cette durée ou doit-il cesser cette activité sous peine de licenciement ? En cas de contentieux, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour connaître les formalités à accomplir et les meilleurs moyens de défense.

À RETENIR : Est-ce que l’employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail si celui-ci pratique une activité sportive ?

L’employeur peut licencier un salarié faisant du sport pendant son arrêt de travail s’il arrive à démontrer que l’activité a conduit à la prolongation de cette période ou a aggravé l’état de santé du travailleur. Il doit aussi prouver qu’elle a causé un dommage autre que le maintien intégral du salaire.

Quels sont les droits et les obligations du salarié pendant l’arrêt de travail ? Voici les détails.

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Quelles sont les conséquences d’un arrêt de travail ?

Avant toute chose, il est nécessaire de donner la définition d’un arrêt de travail.

L’arrêt de travail est une prescription du médecin lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler suite à un accident du travail ou en raison d’une maladie professionnelle ou non.

Pendant cette durée, le contrat de travail du salarié est suspendu. Ainsi, il ne perçoit aucune rémunération. Cependant, il a droit aux indemnités de cette liste pour compenser la perte de salaire :

• Les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ;
• L’indemnité complémentaire de la part de l’employeur si les conditions de la liste ci-dessous sont respectées :
• L’employé ne travaille pas à domicile ni de manière temporaire, intermittente ou saisonnière ;
• Il justifie d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise ;
• Il a averti l’employeur de l’arrêt de travail dans le délai fixé ;
• Il perçoit des IJ ;
• Les soins sont prodigués en France ou au sein d’un État membre de l’Espace économique européen.

Par ailleurs, le salarié en arrêt de travail est tenu aux obligations de cette liste :

• Respect des prescriptions du médecin et abstention de toute activité non autorisée par ce dernier ;
• Soumission au contrôle médical organisé par la Sécurité sociale ou l’employeur ;
• Respect de l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur qui fait partie des devoirs du salarié tout au long de l’exécution du contrat de travail. Le manquement à cette obligation l’expose à un licenciement pour faute lourde ou faute grave.

Puis-je faire du sport en arrêt maladie ?

La réponse à cette question a été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale n°21-20.526 du 1^er février 2023.

Dans les faits, le salarié en arrêt de travail a participé à des compétitions sportives. Or, l’employeur prenait en charge la couverture des risques maladie et accident du travail de ses travailleurs dans le cadre d’un régime spécial de sécurité sociale. Ainsi, la rémunération du salarié a été maintenue pendant toute la durée de l’arrêt de travail. Estimant être victime d’un préjudice financier en raison du maintien intégral de salaire pendant la suspension du contrat de travail, l’employeur a décidé de révoquer l’employé pour faute grave en évoquant le manquement à l’obligation de loyauté.

Pour contester cette décision, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes (CPH) qui l’a débouté de sa demande. Insatisfait du jugement, il a interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10). Cette instance a infirmé la décision du CPH dans un arrêt du 9 juin 2021. En effet, elle a qualifié la révocation comme étant sans cause réelle et sérieuse, car l’employé n’a causé aucun dommage à l’employeur en participant à des compétitions sportives. Ainsi, elle a condamné ce dernier à indemniser le salarié.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, mais celui-ci a été rejeté. La Cour a précisé que le manquement du travailleur à son obligation de loyauté suppose un dommage causé à l’employeur. La pratique d’une activité sportive durant un arrêt de travail pour maladie ne produit pas nécessairement cet effet. Dans le cas d’espèce, l’employeur n’a pas pu démontrer que la participation du salarié aux compétitions à l’origine du litige a aggravé son état de santé ou a conduit à la prolongation de l’arrêt de travail. Ainsi, l’employé n’a pas commis de faute grave. En effet, selon la cour, le dommage ne saurait résulter du seul maintien de salaire. De ce fait, elle a jugé que la révocation prononcée est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Comment l’avocat peut-il vous assister en cas de litige sur la pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail ?

Pouvant jouer un rôle de conseil, d’assistance ou de représentation, l’avocat peut assurer les missions de cette liste :

• Donner son avis juridique lorsque le salarié souhaite pratiquer du sport durant l’arrêt de travail ;
• Conseiller l’employeur sur la procédure à mettre en œuvre lorsque le travailleur manque à ses obligations pendant cette période ;
• Assister l’employeur dans ses démarches s’il envisage de licencier le salarié ;
• Accompagner et représenter les parties devant les juridictions en cas d’introduction d’une action en justice.

En somme, la pratique d’une activité sportive durant un arrêt de travail est soumise à plusieurs conditions dont le non-respect peut conduire au licenciement.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’arrêt de travail suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié ne perçoit pas de salaire, mais il a droit à une indemnité journalière et à une indemnité complémentaire s’il respecte certaines conditions ;
• L’obligation de loyauté envers son employeur s’applique à l’employé durant l’arrêt de travail ;
• Un salarié en arrêt maladie peut faire du sport si cette activité ne cause aucun préjudice à l’employeur ;
• En cas de litige sur la pratique d’un sport durant un arrêt maladie, l’avocat peut conseiller les parties, les accompagner dans leurs démarches et les représenter devant les juridictions compétentes.