Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages

Vous envisagez de devenir travailleur indépendant, mais vous hésitez face aux démarches et aux droits auxquels vous pourriez prétendre ? Un avocat en droit du travail peut vous guider à chaque étape, de la création de votre entreprise à la compréhension des aspects juridiques. En attendant de consulter un professionnel, découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le statut de travailleur indépendant : définition, régime social, démarches, aides, avantages et inconvénients.

À RETENIR : Quels sont les types de travail indépendant ?

Les types de travail indépendant incluent les freelances, auto-entrepreneurs et professions libérales, tels que les avocats, médecins, architectes, experts-comptables, notaires ou consultants indépendants. Ces professionnels exercent en toute autonomie, sans lien de subordination, et proposent des services dans divers domaines comme le conseil, l’artisanat ou la technologie.

Pour découvrir plus en détail ce qu’implique le statut de travailleur indépendant et les opportunités qu’il offre, consultez notre article complet.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Travailleur indépendant : définition

Comme pour beaucoup de personnes, vous êtes attiré par le fait de devenir travailleur indépendant. En effet, il s’agit d’une tendance qui se remarque de plus en plus au sein de la société. Ce choix est motivé par le désir de jouir plus de liberté lors de la réalisation d’un travail. La définition de cette notion permet d’entrevoir cet avantage.

Un travailleur indépendant est une personne physique qui crée sa propre activité économique. Autonome, il n’est pas subordonné à un employeur. En d’autres termes, il ne reçoit pas d’ordre émanant d’un supérieur. Il est seul à décider de l’organisation du travail en général : réalisation, développement, etc.

Ainsi, il est clair qu’un travailleur indépendant travaille comme il l’entend. Il n’a pas de chef. Par conséquent, il travaille librement en adoptant un programme de travail propre à lui-même. Il assure la gestion de ses horaires, de son rythme de travail, de ses clients et de ses activités. Sur ce point, un travailleur indépendant peut œuvrer dans plusieurs domaines au choix dont voici la liste :

• Construction ;
• Industrie ;
• Transport ;
• Exploitations agricoles ;
• Communication ;
• Métier du digital ;
• Commerce et services de proximité.

Quelle est la différence entre travailleur indépendant et auto-entrepreneur ?

Beaucoup de gens confondent la notion de travailleur indépendant et d’auto-entrepreneur. Il n’est pas rare de rencontrer une personne en parler en pensant qu’il s’agit de la même chose. En réalité, ces deux concepts désignent deux choses différentes.

Le travailleur indépendant est une personne physique qui travaille pour son compte tandis que l’auto-entrepreneur est un statut social. Ce dernier constitue plutôt une forme juridique de travail indépendant. Ainsi, le créateur d’entreprise peut choisir de devenir auto-entrepreneur ou un autre statut.

Par ailleurs, un auto-entrepreneur est soumis au régime d’une entreprise individuelle. Par contre, un travailleur indépendant ne correspond pas forcément à une entreprise individuelle. Il peut envisager de s’associer avec d’autres personnes en optant pour d’autres formes de sociétés destinées à un indépendant.

Quelle prime d’activité pour un travailleur indépendant ?

Il serait erroné de penser que la prime d’activité est exclusivement destinée aux salariés bénéficiant de revenus modestes. En effet, un travailleur indépendant peut aussi y prétendre.

Par exemple, un artisan exerçant une profession libérale ou une activité commerciale peut faire la demande de prime d’activité auprès de la Caisse d’allocations familiales. Pour les exploitants agricoles affiliés à la MSA, l’obtention de cette prime passe par l’espace privé de msa.fr. Cependant, avant de pouvoir bénéficier de cette prestation sociale, le travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit exercer une activité salariée ou non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail.
• Le travailleur indépendant doit être obligatoirement âgé de 18 ans et de nationalité française. Un ressortissant de l’Espace économique européen, de Suisse, ou toute personne en situation régulière en France peut également prétendre à la prime d’activité.
• La personne demandant la prime doit aussi résider en France.
• Surtout, elle ne doit pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ni un travailleur détaché.

Un travailleur indépendant peut-il bénéficier d’un droit au chômage ?

L’arrêt d’une activité est souvent décidé à la suite d’un problème financier. Conscient de cette difficulté, une assurance chômage est accordée aux travailleurs indépendants inscrits à France Travail. Toutefois, certaines conditions citées dans la liste suivante doivent être remplies pour en bénéficier :

• L’indépendant doit avoir exercé une activité non salariée durant deux années consécutives au sein d’une seule et même société.
• Il est également impératif d’être inscrit à France Travail. Ceci permet de vérifier si le fait des efforts pour retrouver un travail.
• Les revenus perçus durant les deux années d’exercice avant l’arrêt d’activité doivent être de 10 000 euros minimums.
• L’arrêt de l’activité doit être fait à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
• Pour finir, l’ancien travailleur indépendant doit avoir des ressources inférieures au montant du RSA. La somme mensuelle doit être en dessous de 635,70 €.

Pour les travailleurs indépendants remplissant ces conditions, il est possible de prétendre à une allocation d’environ 800 € par mois. Le paiement dure six mois après l’inscription à France Travail.

Comment devenir travailleur indépendant ?

Avant de devenir travailleur indépendant, il faut remplir certaines conditions, dont voici la liste :

• Être âgé de 18 ans minimum et capable juridiquement ;
• Disposer d’une activité légale ;
• Ne pas être soumis à une interdiction juridique d’exercice d’activité ni sous tutelle d’un administrateur de biens provisoire.

Si vous remplissez ces critères, vous devez suivre des étapes de préparation précises pour devenir travailleur indépendant.

Étape 1.La première chose à faire est d’avoir une idée précise sur l’activité à lancer. Cela permet de passer à l’étape suivante qui est l’analyse du marché. Cette phase est importante pour déterminer si le projet est faisable ou non.

Étape 2.Par la suite, il est important de prévoir les moyens financiers, techniques et matériels à mobiliser. Dès que c’est fait, une recherche de financement est à programmer si le fonds nécessaire n’est pas disponible. Parmi les options possibles, vous pouvez demander des aides auprès des institutions prévues à cet effet ou des prêts bancaires.

Étape 3.En outre, vous devez choisir une forme juridique et un régime fiscal optimal adapté à votre activité avant de vous enregistrer. Sur ces derniers points, il est important de faire appel à une assistance juridique. Cela permet d’éviter les oublis dans la démarche.

Travailleur indépendant : quel statut ?

En ce qui concerne le statut juridique, plusieurs possibilités figurant dans la liste suivante s’offrent pour les travailleurs indépendants :

• Le statut d’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur : Ces statuts s’acquièrent suite à une procédure simple, désormais réalisable en ligne. Il suffit de se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur : autoentrepreneur.urssaf.fr. Cette simplicité explique pourquoi de nombreux travailleurs indépendants choisissent cette forme juridique. En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA. En 2024, cette franchise s’applique pour un chiffre d’affaires inférieur à 91 900 € pour la vente de marchandises et 36 800 € pour les prestations de services. Les charges sociales et fiscales sont regroupées en une cotisation unique, dont le pourcentage varie selon l’activité exercée. Cependant, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.
• L’EURL : La forme juridique Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est également possible. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de gérer seul une activité. Aucune concertation collégiale n’est requise pour prendre des décisions importantes. Cette structure est destinée aux personnes qui n’envisagent pas d’inclure des associés dans sa société.
• La SASU ou Société par Actions simplifiées Unipersonnelle : Il s’agit aussi d’une entreprise à société unique. La seule différence est qu’il est possible d’intégrer des associées dans la société. Cette forme juridique permet l’établissement de statuts de société définissant les rôles de chaque personne et un pacte d’actionnaires.
• La SELARL ou la SELAS : Cas rares, certains travailleurs indépendants optent pour ces deux statuts juridiques. La première option est une Société d’Exercice Libéral de type EURL/SARL destinée pour les professions réglementées. Quant à la SELAS, c’est une Société d’Exercice Libéral de type SASU/SAS pour les professions réglementées.

Les avantages et les inconvénients d’un travailleur indépendant

Avantages

• Grande liberté dans l’exécution des tâches : Un travailleur indépendant peut choisir ses propres missions et projets, sans avoir de supérieur hiérarchique à qui rendre des comptes.
• Autonomie : En l’absence de lien de subordination, l’indépendant prend toutes les décisions concernant son activité, ce qui lui permet d’organiser son travail à sa manière.
• Horaires flexibles : L’indépendant a la possibilité de définir ses propres horaires et de choisir ses jours de travail. Par exemple, il peut décider de ne travailler que trois ou quatre jours par semaine.
• Possibilité d’augmenter rapidement ses revenus : Contrairement à un salarié dont la rémunération est prédéfinie, un travailleur indépendant voit ses revenus augmenter en fonction du volume de travail réalisé. Plus il accepte de missions, plus ses revenus peuvent croître rapidement.

Inconvénients

• Dépendance à la clientèle : Le succès d’un travailleur indépendant dépend fortement de sa capacité à attirer et fidéliser des clients. Cependant, il n’existe aucune garantie que les clients resteront fidèles, ce qui peut conduire à une perte soudaine de revenus si les clients partent.
• Incertitude des revenus : Les revenus d’un travailleur indépendant peuvent être irréguliers, notamment si le volume de travail fluctue ou si le temps de travail n’est pas suffisant.
• Polyvalence nécessaire : Le travailleur indépendant doit posséder des compétences variées (comptabilité, gestion, marketing, etc.) pour gérer l’ensemble des aspects de son activité, ce qui peut être exigeant et difficile à assumer seul.
• Absence de sécurité de l’emploi : Contrairement à un salarié, un indépendant ne bénéficie pas de la protection sociale d’un contrat de travail classique (congés payés, chômage, etc.), ce qui rend sa situation plus précaire en cas de baisse d’activité.

Qu’en est-il du RSA pour le travailleur indépendant ?

La réponse à cette question est positive, mais sous certaines conditions. Avant d’avancer un peu plus, une petite définition de ce qu’est le RSA est nécessaire pour y voir plus clair.

Le RSA est le revenu de solidarité active. Il s’agit d’un dispositif permettant aux bénéficiaires de toucher un minimum de revenu. Elle est destinée aux personnes physiques ne disposant d’aucun revenu. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’envoyer une demande à la caisse d’allocations familiales.

En cas de difficulté, un travailleur indépendant peut prétendre à cet accompagnement social et professionnel s’il n’est pas salarié. Il doit également remplir une certaine condition mentionnée dans la liste ci-dessous :

• Le travailleur indépendant doit être français ou européen ayant droit au séjour ou étranger en situation régulière dans l’hexagone depuis au moins 5 ans ;
• Le lieu de résidence doit se trouver en France ;
• L’indépendant n’emploie pas de salarié dans son entreprise individuelle sauf en cas de possession d’autorisation exceptionnelle ;
• Le chiffre d’affaires réalisé durant les trois mois précédant la demande fait l’objet d’un abattement forfaitaire : 71 % pour les activités commerciales, 50 % pour les prestations de services, et 34 % pour les professions libérales. Le revenu net après abattement est utilisé pour évaluer l’éligibilité au RSA, et non le chiffre d’affaires brut.

Travailleur indépendant : Urssaf

L’Urssaf collecte les cotisations sociales des travailleurs indépendants, qui financent la Sécurité sociale, couvrant la maladie, la maternité, la retraite, la prévoyance et la formation professionnelle. Les travailleurs indépendants, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou qu’ils aient choisi un autre statut (EURL, SASU, etc.), relèvent du régime général de la Sécurité sociale, offrant une protection similaire à celle des salariés.

L’Urssaf gère les cotisations sociales pour l’ensemble des travailleurs indépendants, tandis que l’Assurance retraite s’occupe des questions relatives à la retraite, et la caisse d’assurance maladie gère les aspects liés à la santé.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs (un sous-groupe des travailleurs indépendants), le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 prévoit une augmentation progressive de leurs cotisations sociales. Pour les auto-entrepreneurs déclarant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), le taux de cotisation passera à 23,1 % à partir du 1er juillet 2024, 24,6 % au 1er janvier 2025, et 26,1 % au 1er janvier 2026. Ces hausses visent à renforcer les droits à la retraite complémentaire et à améliorer la protection sociale.

Les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav verront également leurs cotisations augmenter à partir du 1er juillet 2024, dans le but d’aligner leur protection sociale sur celle des autres professionnels libéraux, notamment en matière de retraite complémentaire et de prestations d’invalidité-décès. Le taux de cotisation varie toujours selon le statut et l’activité exercée.

Comment un avocat peut-il aider un travailleur indépendant ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut apporter une aide précieuse à un travailleur indépendant dans plusieurs domaines clés. Voici quelques façons dont un avocat peut intervenir :

• Choix du statut juridique : L’avocat aide à choisir le statut le plus adapté (auto-entrepreneur, EURL, SASU) en tenant compte des risques financiers, de la fiscalité et de la protection du patrimoine personnel.
• Rédaction des contrats : Il rédige et négocie des contrats équilibrés, protégeant les intérêts du travailleur indépendant et prévoyant des mécanismes en cas de litiges ou d’impayés.
• Gestion des litiges : En cas de conflits commerciaux ou d’impayés, l’avocat engage les démarches nécessaires (mises en demeure, actions en justice) pour résoudre les situations rapidement et efficacement.
• Optimisation fiscale : Il conseille sur les stratégies d’optimisation fiscale et veille à la conformité avec les obligations sociales (Urssaf) et fiscales.
• Protection du patrimoine personnel : Il sécurise le patrimoine personnel en recommandant des solutions adaptées (responsabilité limitée, déclaration d’insaisissabilité).
• Propriété intellectuelle : L’avocat protège les créations (marques, brevets) et intervient en cas de violation des droits, tout en assurant la rédaction de contrats de cession de droits.
• Conformité réglementaire : Il s’assure que le travailleur indépendant respecte les réglementations sectorielles spécifiques, réduisant ainsi les risques de sanctions.
• Cessation d’activité : Lors de la fermeture ou de la cession d’une entreprise, l’avocat garantit le respect des obligations légales et fiscales, pour une transition sans risque.

En résumé, être travailleur indépendant permet de jouir d’une certaine liberté dans les façons de travailler en général. Cependant, il est parfois difficile de s’y retrouver avec tous les droits accordés et à respecter en même temps. Parfois, des oublis peuvent se produire lors du paiement des cotisations sociales ou autres opérations, ce qui ne permet pas de travailler dans la légalité. Pour éviter ces problèmes et réduire les contraintes, il est conseillé de faire appel à l’assistance d’un avocat en droit du travail pour vous aider à réaliser les tâches administratives.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un travailleur indépendant gère son activité de manière autonome, sans lien de subordination avec un employeur.
• Il organise librement son emploi du temps, choisit ses clients et peut exercer dans divers secteurs comme le commerce, la construction, ou le digital.
• Il est possible de cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante, à condition de ne pas être en concurrence directe avec son employeur.
• Un travailleur indépendant est une personne physique, tandis que l’auto-entrepreneur est un statut social spécifique avec un régime fiscal simplifié.
• Les indépendants peuvent bénéficier de la prime d’activité sous certaines conditions, notamment via la CAF ou la MSA.
• Ils peuvent également prétendre à une assurance chômage s’ils remplissent des critères stricts, comme une cessation d’activité due à une liquidation judiciaire.
• Le RSA est accessible aux travailleurs indépendants si leur chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils et s’ils résident en France.
• L’Urssaf collecte les cotisations sociales des indépendants, et un avocat peut les aider dans le choix du statut juridique, la gestion des contrats, et les litiges.