Le droit à la déconnexion pour les salariés

Avec l’ère de la communication numérique, il devient plus facile de contacter les salariés, même pendant les heures non travaillées. Toutefois, cette disponibilité peut également présenter des inconvénients tels que la confusion de la frontière entre vie professionnelle et vie privée. Afin de préserver l’équilibre du travailleur, le droit à la déconnexion a été mis en place. Vous craignez un épuisement professionnel à cause d’une hyperconnectivité à votre travail ? Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous rappeler vos droits ainsi que les obligations de vos employés.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit à la déconnexion des salariés ?

Le droit à la déconnexion est un droit du salarié à ne pas être connecté et joignable en dehors de son temps de travail. Il a pour objectif de respecter les temps de repos du salarié, tels que les soirées, les week-ends, les jours fériés et les jours de congé.

Décryptons ci-après le droit à la déconnexion ainsi que son mode d’application.

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Qu’est-ce que le droit à la déconnexion des salariés ?

Le droit à la déconnexion est un droit du salarié. Ainsi, ce dernier a le droit de ne pas être joignable ni connecté hors de ses horaires de travail. Ce droit concerne la connexion sur les outils suivants :

• Les outils numériques professionnels comme la messagerie, les applications et les logiciels ;
• Le matériel personnel tel que le téléphone mobile, l’ordinateur et la tablette.

Que dit la loi sur le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion a été récemment introduit dans le Code du travail, par la loi Travail du 8 août 2016, dans l’article L.2242-17.

Cette loi incite les entreprises composées de plus de 50 salariés d’adopter des dispositifs qui ont pour objectif :

• D’assurer la protection des temps de repos et le respect de la vie privée des salariés.
• De régulariser l’utilisation des outils numériques.

Ainsi, les entreprises doivent mettre en place des accords collectifs sur le droit à la déconnexion. À défaut, une charte doit être établie pour encadrer l’usage des outils numériques afin d’échapper à une surcharge professionnelle.

Quelles sont les modalités d’application du droit à la déconnexion ?

La loi permet aux entreprises de choisir les modalités d’application du droit à la déconnexion. Elles peuvent ainsi trouver le dispositif qui s’adapte le mieux à leur situation.

L’objectif est d’associer les mesures suivantes :

• Les mesures de sensibilisation, c’est-à-dire les modules de formation pour sensibiliser les salariés (managers et collaborateurs) aux bonnes pratiques d’utilisation des outils informatiques, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi que les risques liés à l’utilisation excessive des outils numériques.
• Les mesures de prévention, notamment le respect des plages de déconnexion, la recommandation aux salariés de ne pas contacter leurs collaborateurs en dehors des horaires de travail.
• Les mesures de régulation, comme le blocage des serveurs de messagerie de l’entreprise pendant une plage horaire déterminée.

Quels sont les avantages de la déconnexion des salariés pour les entreprises ?

La déconnexion des salariés présente des avantages aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Du côté des entreprises, les avantages sont les suivantes :

• Le salarié profite d’un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, ce qui réduit les risques de burn out et d’épuisement professionnel.
• Le respect des temps de pause favorise le bien-être et l’épanouissement du salarié. Il affectera positivement sa productivité.
• En adoptant les dispositifs nécessaires, les salariés perçoivent que l’entreprise se soucie de leur bien-être, ce qui favorisera leur fidélisation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du droit à la déconnexion du salarié ?

La loi n’a pas prévu de sanction pour les entreprises qui n’ont pas mis en place des dispositifs ou des chartes visant à protéger le droit à la déconnexion des salariés.

En revanche, l’employeur ne peut ni sanctionner ni licencier le salarié s’il n’a pas répondu à des sollicitations professionnelles pendant les heures non travaillées, notamment :

• La nuit ;
• Les week-ends ;
• Les jours de congé ;
• Les jours fériés.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de conflit avec votre employeur sur votre droit à la déconnexion ?

Si vous êtes en conflit avec votre employeur sur votre droit à la déconnexion, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à résoudre le conflit :

• Il vous donnera des conseils personnalisés, car chaque cas est différent ;
• Il vous informera sur vos droits en tant que manager ou collaborateur en matière de droit à la déconnexion ;
• Il négociera avec votre employeur en vue de faire respecter vos temps de repos sans arriver à des recours contentieux ;
• Il vous accompagnera dans une procédure judiciaire devant le Conseil de prud’hommes si le recours à l’amiable a échoué ;
• Il vous aidera à obtenir des dommages et intérêts si le non-respect du droit à la déconnexion a causé des préjudices, notamment sur votre santé ou sur votre vie privée.

Pour conclure, le respect du droit à la déconnexion présente des avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés par votre employeur ou votre supérieure hiérarchique, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider à défendre vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié a le droit de ne pas être connecté et joignable pendant les heures non travaillées.
• La loi incite les entreprises composées de plus de 50 salariés à adopter des dispositifs qui assurent le respect des temps de repos et de la vie privée des salariés.
• Les entreprises sont libres de fixer les modalités d’application du droit à la déconnexion qu’elles enregistrent ensuite dans leur convention collective.
• Grâce au droit à la déconnexion, le salarié peut facilement trouver l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Il favorise son épanouissement, sa productivité et prévient le burn out.
• L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui n’a pas répondu à des sollicitations professionnelles pendant les heures non travaillées.
• En cas de conflit avec votre employeur sur le non-respect de votre droit à la déconnexion, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail.