Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Article rédigé par Maître Anaïs BOVE, avocate associée au sein du cabinet BOVE LAW OFFICE, inscrite aux Barreaux de Marseille et de Luxembourg.
Lors d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de mission, l’employeur établit un solde de tout compte, document répertoriant l’ensemble des rémunérations versées au salarié (article L.1234-20 du code du travail).
Le solde de tout compte est remis au salarié dans le cadre d’un CDI, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.

Quelles mentions doivent figurer sur le solde de tout compte ?

Certaines mentions doivent figurer sur le solde de tout compte, telles que :

• L’inventaire des rémunérations versées au salarié à la date de fin du contrat (salaire ; primes telles que prime d’ancienneté, prime d’astreinte, prime de fin d’année, prime d’intéressement ; commissions ; 13^ème mois au prorata ; indemnité de précarité ; indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture du contrat…)
• La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire.

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Quelles sont les modalités de remise du solde de tout compte au salarié ?

Le solde de tout compte est établi en double exemplaire, un pour l’employeur et un pour le salarié, remis au salarié contre reçu lors de la résiliation de son contrat de travail.
Il peut également être envoyé au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Néanmoins, le salarié demeure libre d’accepter ou non la signature du solde de tout compte.

Quel est le but du reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte libère en principe l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature. Peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine (Cour de Cassation, chambre sociale, 20 février 2019, n°17-27.600 : JurisData n°2019-002439).

Peut-on contester le reçu pour solde de tout compte ?

Le salarié peut dénoncer, c’est-à-dire contester le reçu pour solde de tout compte auprès de son employeur, dans le délai de 6 mois à compter de sa signature (article L.1234-20 du code du travail).
L’employeur doit recevoir la dénonciation avant l’expiration du délai de 6 mois (Cour de Cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n°16-13.194 : JurisData n°2018-003133).

Que se passe-t-il en cas de refus de signature par le salarié du reçu pour solde de tout compte ?

Si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte, il pourra contester les sommes mentionnées sur le solde de tout compte dans un délai supérieur à 6 mois.
Attention tout de même à la prescription de 3 ans qui s’applique pour toutes les rémunérations salariales.