Calcul de l’indemnité de licenciement : Simulateur

Vous faites l’objet d’une procédure de licenciement ? Quelle somme pouvez-vous percevoir ? En cas de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié peut bénéficier de plusieurs indemnités si la procédure est initiée par l’employeur. Parmi celles-ci figurent l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés. Pour en savoir plus sur vos droits en cas de licenciement, il est conseillé de faire appel à  ou un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat spécialisé en droit du travail

À RETENIR : À quoi correspond l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement doit être au moins égale à un quart de la moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 ou 12 derniers mois avant la rupture du contrat de travail par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et à un tiers de ce salaire de référence après 10 ans.

Vous avez été licencié ? Les informations suivantes vous permettront de simuler l’indemnité de licenciement que vous pouvez percevoir.

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Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une somme versée au salarié par l’employeur lorsqu’il rompt unilatéralement le contrat de travail.

Elle peut être :

• Légale : le montant minimum est défini par le Code du travail ;
• Conventionnelle : l’indemnité de licenciement est prévue par la convention collective de l’entreprise ;
• Contractuelle : l’indemnité est fixée par le contrat de travail.

Le montant pris en compte est le plus bénéfique pour le travailleur.

L’indemnité conventionnelle et l’indemnité contractuelle de licenciement ne peuvent pas être inférieures à l’indemnité légale de licenciement.

Pour percevoir l’indemnité de licenciement, il est obligatoire d’avoir au moins 8 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

Comment estimer le montant de l’indemnité de licenciement ?

La formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

         Ancienneté inférieure ou égale à 10 ans

L’indemnité légale de licenciement est égale au ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté.

Le salaire de référence correspond :

• Soit à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le salarié durant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement ;
• Soit à la moyenne mensuelle des salaires bruts des 3 derniers mois. Si des gratifications ou des primes annuelles ou exceptionnelles ont été accordées au salarié, il faut ajouter 1/12e de son montant à chacun des 3 derniers mois.

Le salaire le plus favorable pour le travailleur doit être retenu.

Quant à l’ancienneté, elle est calculée en prenant en compte le temps de travail effectué de manière ininterrompue auprès de l’employeur jusqu’à la fin du contrat de travail. Ce dernier est effectivement rompu au terme du préavis si le travailleur doit en effectuer et le jour de l’envoi de la lettre de licenciement par l’employeur dans le cas contraire.

Voici un exemple de calcul de l’indemnité de licenciement :

Pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 3 ans, l’indemnité minimale est de:

(2 000 x ¼) x 3= 1 500 €

         Ancienneté supérieure à 10 ans

L’indemnité minimale de licenciement se calcule comme suit :

• ¼ du salaire de référence par année jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• ⅓ du salaire de référence par année d’ancienneté après la dixième anné

Ci-dessous un exemple :

L’ancienneté du salarié est de 13 ans avec un salaire de référence de 1 500 €. Le montant minimum de l’indemnité de licenciement est de :

[(1 500 x ¼) x 10)] + [(1 500 x ⅓) x 3] = 5 250 €

         En cas de travail à temps partiel

Si le salarié a dû travailler à temps partiel pendant quelque temps lors de l’exécution du contrat de travail, l’indemnité de licenciement est déterminée en proportion de ces périodes de travail.

Voici un exemple de calcul :

Le travailleur a travaillé à mi-temps durant 1 an et à temps complet pendant 5 ans. Son salaire de référence est de 2 000 € et de 1 000 € durant le travail à temps partiel. L’indemnité de licenciement ne doit pas être en dessous de :

[(2 000 x ¼) x 5)] + [(1 000 x ¼) x 1] = 2 750 €

         En cas d’année incomplète

Si le travailleur n’a pas pu terminer son année d’ancienneté avant la rupture du contrat de travail, l’indemnité de licenciement est calculée en proportion du nombre de mois complets.

Exemple:

Pour un salaire de référence de 1 750 € et une ancienneté de 4 ans et 5 mois, l’indemnité minimale est de:

[(1 750 x ¼) x 4] + [(1 750 x ¼) x (5/12)] = 1 932,3 €

Simulation indemnité licenciement

Vous pouvez faire une simulation de vos indemnités licenciement avec l’outil ci-dessous :

Indemnité de licenciement

Quelle imposition pour l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est exonérée en totalité si elle est égale au montant légal. Si elle dépasse cette somme, l’exonération est limitée, suivant la formule la plus avantageuse pour le salarié, à :

• Deux fois le montant brut perçu par le salarié l’année précédant le licenciement ;
• La moitié de l’indemnité de licenciement obtenue.

L’exonération est totale pour :

• L’indemnité de licenciement versée dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi qui vise à faciliter le reclassement du travailleur ;
• L’indemnité de licenciement perçue pour non-respect de la procédure de licenciement ;
• L’indemnité spéciale de licenciement pour cause d’accident de travail ;
• L’indemnité spécifique de licenciement obtenue par les journalistes professionnels.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de l’estimation de l’indemnité de licenciement ?

Les services d’un avocat ne sont pas obligatoires lors de la procédure de licenciement. Toutefois, faire appel à ce professionnel présente plusieurs avantages :

• Conseil : au cours de la procédure de rupture, ce professionnel conseille le salarié sur les décisions à prendre pour profiter pleinement de son droit à une indemnité de licenciement ;
• Accompagnement : l’avocat peut simuler avec précision le montant maximum de l’indemnité ;
• Protection : en cas de litige, il peut représenter l’employeur et le salarié devant le conseil de prud’hommes (CPH).

Pour conclure, l’indemnité de licenciement est une somme perçue par le salarié en cas de rupture du contrat de travail par l’employeur. Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté et du salaire du travailleur dans l’entreprise.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’indemnité de licenciement est une somme due au travailleur licencié dès lors qu’il a accumulé 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
• Le calcul de l’indemnité légale de licenciement est basé sur la moyenne des salaires bruts du salarié durant les 3 ou 12 derniers mois et son ancienneté dans l’entreprise ;
• L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôts si elle est égale au montant légal ;
• Faire appel à un avocat spécialisé est la meilleure solution pour percevoir le maximum d’indemnisation.