Quelles sont les sanctions pour un travail dissimulé ?

Vous avez embauché une personne sans l’avoir déclaré aux organismes administratifs ? Vous êtes victime d’un travail dissimulé ? Votre entreprise n’est inscrite ni à la chambre de commerce ni à l’URSAFF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) ? Sollicitez l’aide de nos avocats en droit du travail pour vous conseiller. Ainsi, vous saurez les démarches à suivre pour rectifier la situation. Quelles sont les conséquences d’un travail dissimulé pour le salarié ? Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le travail dissimulé ?

• Le travail dissimulé est une activité professionnelle salarié non déclarée auprès de l’administration, considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi.
• Le salarié non déclaré risque d’être radié du registre de France Travail, est tenu de rembourser les allocations de chômage qu’il a perçues.
• Un employeur accusé de travail dissimulé s’expose aux diverses sanctions jusqu’à 3 à 5 ans d’emprisonnement, plusieurs amendes et aussi la dissolution de la société.
• Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) est idéal si vous envisagez d’embaucher une personne tout en respectant les règles juridiques.

Découvrez les sanctions liées au travail dissimulé et comprenez les conséquences juridiques que vous risquez si vous n’êtes pas en règle.

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Qu’est-ce qu’un travail dissimulé ?

Également appelé « travail au noir », le travail dissimulé s’apparente à un travail non déclaré. Cette pratique illégale touche un grand nombre de secteurs, dont voici la liste :

• Les entreprises ;
• Les services de ménage ;
• Les services de babysitting ;
• Les services de restauration ;
• Etc.

Des entrepreneurs exercent aussi des activités professionnelles sans avoir obtenu un numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Pourtant, le travail dissimulé est considéré comme un délit et est sévèrement puni par la loi. Si, lors d’une inspection du travail, l’employeur est surpris en train de faire travailler des personnes non déclarées, il risque gros.

Voici une courte définition d’un travail dissimulé.

Le travail dissimulé est avéré lorsque ces critères sont réunis :

• Absence de déclaration d’activité auprès des organismes administratifs et sociaux ;
• Absence de remise de fiche de paie par l’employeur ;
• Dissimulation des heures de travail des salariés.

Quelles sont les conséquences d’un travail dissimulé pour le salarié ?

Théoriquement, un salarié travaillant au noir ne peut pas être poursuivi pénalement. En cas de rupture conventionnelle, de licenciement ou de démission, il bénéficie de plusieurs avantages. Il aura également droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire ou plus, en fonction de la convention collective. Enfin, le salarié peut recevoir diverses indemnités de rupture, dont voici la liste :

• Une indemnité de licenciement ;
• Une indemnité compensatrice de préavis ;
• Une indemnité de congés payés.

Toutefois, un salarié ayant accepté le travail dissimulé de son plein gré est tenu de rembourser les allocations de chômage qu’il a perçues. Il risque d’être exclu du registre de France Travail s’il est découvert par les agents de contrôle. Ces derniers informeront les organismes de sécurité sociale de la situation du salarié. En conséquence, celui-ci encourt une sanction pénale pour fraude et une pénalité financière prévue par l’article L.114-17 du Code de la Sécurité sociale.

Quelles sont les sanctions pour l’employeur ?

Un employeur accusé de travail dissimulé s’expose aux diverses sanctions citées dans la liste suivante :

• 3 à 5 ans d’emprisonnement ;
• Une amende de 45 000 euros (pour les personnes physiques) ;
• Une amende de 225 000 euros (pour les personnes morales) ;
• Remboursement des impôts, taxes et cotisations sociales non perçus par l’État.

L’Ordre public social et économique définit le travail dissimulé comme une fraude. L’autorité administrative a ainsi le droit de mettre en œuvre les actions de la liste ci-après :

• Dissolution de la société et des marchés publics ;
• Fermeture de l’établissement de l’incriminé ;
• Demande de remboursement total ou partiel des aides publiques octroyées durant les 12 mois avant la rédaction du procès-verbal de constat d’infraction.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de travail dissimulé ?

En cas de travail dissimulé, un avocat en droit du travail peut vous assister de la manière suivante :

Pour l’employé :

• Conseils juridiques : Un avocat peut informer l’employé de ses droits et obligations, en expliquant les démarches à suivre pour régulariser sa situation, notamment pour obtenir les indemnités auxquelles il pourrait avoir droit.
• Négociation et médiation : L’avocat peut intervenir pour négocier avec l’employeur, soit pour une régularisation amiable du contrat de travail, soit pour un règlement financier si l’employé souhaite quitter l’entreprise.
• Représentation légale : Si l’employé décide de porter l’affaire devant les prud’hommes ou les tribunaux, l’avocat peut le représenter et défendre ses intérêts pour obtenir les indemnités, les arriérés de salaires, ou toute autre compensation légale.

Pour l’employeur :

• Audit de conformité : Un avocat peut auditer la situation de l’employeur pour identifier les risques de travail dissimulé et conseiller sur les mesures correctives à prendre pour se conformer à la loi, notamment en régularisant les salariés non déclarés.
• Défense en cas de litige : Si l’employeur fait l’objet de poursuites pour travail dissimulé, l’avocat peut préparer une défense solide, négocier les sanctions ou représenter l’employeur devant les tribunaux pour tenter de réduire les peines encourues.
• Régularisation : L’avocat peut aider l’employeur à régulariser la situation de ses salariés en élaborant des contrats de travail conformes, en déclarant les salariés aux organismes sociaux, et en mettant en place des pratiques de gestion du personnel légales.

En conclusion, faire travailler des personnes non déclarées aux organismes sociaux est un acte totalement illégal. Certes, en se mettant dans cette situation, l’employeur évite le versement des impôts et des cotisations sociales. Cependant, les conséquences d’un travail au noir sont très lourdes. Pour connaître les formalités à effectuer pour déclarer un salarié, nos avocats en droit du travail et en droit social restent à votre disposition.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le travail dissimulé, ou « travail au noir », est fréquent dans de nombreux secteurs, notamment les services à la personne et les entreprises.
• Les manœuvres de dissimulation incluent l’absence de déclarations fiscales et sociales, l’absence de fiches de paie, et la dissimulation intentionnelle des heures de travail.
• Le salarié travaillant au noir est protégé par la loi et bénéficie d’indemnités, sauf dans certains cas particuliers.
• Un chômeur travaillant au noir risque des sanctions pénales et doit rembourser les allocations chômage perçues.
• Un employeur accusé de travail dissimulé fait face à des sanctions pénales, des conséquences financières, et peut être exclu des marchés publics.