Saisie sur salaire par l’employeur

Dans certains cas, l’employeur peut effectuer une saisie sur salaire en versant directement une partie de la rémunération de l’employé au créancier. Cette saisie peut prendre différentes formes et n’est possible que sous certaines conditions. Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire ? Vous êtes un employeur et vous souhaitez effectuer une saisie sur salaire, mais vous vous demandez quelle est la procédure ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour en savoir plus sur le mode de calcul de la saisie sur salaire ainsi que la saisie sur salaire effectuée par l’employeur.

À RETENIR : Quel est le montant maximum d’une saisie sur salaire ?

Le montant maximum saisissable sur un salaire est déterminé par un barème légal qui prend en compte le salaire net et la situation familiale du débiteur. Ce barème fixe un seuil de non-saisissabilité, garantissant que le débiteur conserve une somme minimale pour vivre. Pour les salaires supérieurs à ce seuil, le pourcentage saisissable augmente progressivement avec le revenu.

Découvrez avec ce qui suit tout ce que vous devez savoir sur les modalités et procédures de saisie sur salaire par un employeur.

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Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

Pour mieux comprendre le concept de la saisie sur salaire, ci-dessous sa définition :

La saisie sur salaire ou sur rémunération est la conséquence d’une demande judiciaire amorcée par le créancier d’une dette pour être directement remboursé sur le salaire net de son débiteur.

L’employeur effectue une retenue sur une part du salaire de l’employé que l’on appelle la « quotité saisissable » et restitue au créancier le montant retenu. En conséquence, l’employé ne perçoit qu’une partie de son salaire. À noter que ce montant ne peut pas être inférieur à la somme du solde bancaire insaisissable.
Il existe différents types de saisie sur salaire, dont voici la liste :

• La saisie sur rémunération ;
• La saisie administrative sur tiers détenteur ;
• Le paiement direct de pension alimentaire.

Comment fonctionne une saisie sur salaire ?

Voici les étapes essentielles d’une saisie sur salaire :

1. Présentation d’un Titre exécutoire : La saisie sur salaire nécessite un titre exécutoire ou une décision judiciaire confirmant une créance liquide et exigible.
2. Procédure Judiciaire : Le créancier doit saisir le tribunal compétent au domicile du débiteur.
3. Convocation au Tribunal : Le débiteur est convoqué au tribunal par courrier recommandé.
4. Délai pour le créancier : Avant la convocation, le créancier a 15 jours pour préparer son budget.
5. Enclenchement de la saisie : Si le créancier est absent à la convocation, le juge peut activer la saisie sur salaire.
6. Droit de refus du salarié : Le salarié a 8 jours pour contester la décision de saisie.
7. Notification à l’employeur : Passé ce délai, le greffier du Tribunal judiciaire informe l’employeur par courrier recommandé qu’il est tenu d’effectuer « une retenue sur fraction saisissable du salaire de son employé ».

Saisie sur salaire : quelle est la procédure par l’employeur ?

Voici la procédure de saisie sur salaire par l’employeur :

1. Réception du titre exécutoire : L’employeur doit retenir une portion du salaire net de l’employé, conformément à ce qui est indiqué dans le titre exécutoire présenté par un huissier de justice.
2. Obligation d’information : L’employeur doit informer l’employé de la situation juridique le liant au débiteur, pour éviter toute surprise lors de la réception de la paie.
3. Option de règlement direct : Cette information permet à l’employé de choisir de régler sa dette directement auprès du créancier, notamment dans le cas d’une saisie administrative à tiers détenteur.
4. Notification en cas de changement : L’employeur doit informer l’employé de tout événement affectant la saisie (suspension ou fin) dans les 8 jours via une lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Rapport au Tribunal : Dans les 15 jours, l’employeur doit fournir au tribunal des détails tels que le type de contrat de l’employé (CDI ou CDD) et d’éventuelles autres saisies en cours concernant le salarié.

Bon à savoir
S’il existe une autre saisie en cours, voici la liste de l’ordre de priorité qui doit être respecté :

1. La pension alimentaire ;
2. La saisie administrative à tiers détenteur ;
3. La saisie et cession sur rémunération.

Comment calculer la fraction de salaire saisissable ?

Selon le revenu du créancier, le montant de la somme saisie sur salaire est fixé par tranches. Il convient au greffier du Tribunal d’effectuer le calcul. Dans tous les cas, seule une partie de la rémunération est saisissable.
Selon le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 publié dans le Journal officiel le 22 décembre 2023, voici le tableau des barèmes de saisie sur salaire, applicables à partir du 1er janvier 2024, destinés exclusivement aux salariés vivant seul, c’est-à-dire sans personne à charge :

Mode de calcul :

• Pour un débiteur dont les revenus mensuels saisissables s’élèvent à 1 500 €, la saisie peut atteindre un montant mensuel maximum de 241,11 €, calculé comme suit : 323,61 € – ((1 747,50 € – 1 500 €) x 1/3).
• En revanche, pour un débiteur ayant des revenus mensuels saisissables de 2 500 €, la saisie peut atteindre jusqu’à 558,61 € + (2 500 – 2 100,00 €) =958,61 € par mois.

Comment un avocat peut-il aider dans le cas d’une saisie sur salaire effectuée par l’employeur ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles clés pour aider dans une situation de saisie sur salaire par l’employeur :

• Conseil juridique : L’avocat peut fournir des conseils juridiques personnalisés, en expliquant les droits et obligations du salarié ou de l’employeur dans le processus de saisie sur salaire.
• Examen des documents : Il peut examiner le titre exécutoire et d’autres documents juridiques pour s’assurer qu’ils sont conformes à la loi et que la procédure de saisie est correctement appliquée.
• Représentation en justice : Si le salarié conteste la saisie, l’avocat peut le représenter devant le tribunal pour défendre ses intérêts et veiller à ce que la saisie soit équitable et conforme à la législation.
• Négociation : L’avocat peut négocier avec le créancier pour trouver un accord amiable, potentiellement en réduisant le montant de la saisie ou en élaborant un plan de remboursement plus gérable.
• Protection des droits : Il assure la protection des droits du salarié ou de l’employeur, notamment en vérifiant que le montant de la saisie ne dépasse pas le maximum légal et que le salarié conserve suffisamment pour vivre.
• Assistance administrative : L’avocat peut aider à la préparation et au dépôt de tout document nécessaire, et guider son client à travers les complexités administratives de la procédure.

En résumé, le non-respect des obligations pour l’employeur entraîne des sanctions. Il peut être considéré comme débiteur s’il ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le juge.