Saisir le conseil de Prud’hommes : la procédure

Un litige vous oppose à votre employeur ou un de vos supérieurs hiérarchiques ? Sachez que vous pouvez saisir le conseil de Prud’hommes ou CPH pour faire valoir vos droits. Demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en Conseil des Prud’hommes ou avocat en droit du travail pour vous aider à sortir de cette situation conflictuelle et poursuivre votre parcours professionnel en toute sérénité. C’est quoi exactement le Conseil de prud’hommes ? Comment faire pour le saisir ? Comment se déroule la procédure prud’homale ? Découvrez les réponses à toutes ces questions.

À RETENIR : Comment la procédure prud’homale se déroule-t-elle ?

L’audience devant le Conseil de prud’hommes passe par deux étapes distinctes. La première est nommée la phase de conciliation. Avant tout procès, le CPH tente de parvenir à une entente entre le demandeur et le défendeur. Si sa tentative de conciliation échoue, l’affaire passe devant le bureau de jugement.

Quelles sont les différentes procédures à suivre pour saisir le Conseil de prud’hommes ? Lisez ce qui suit et vous trouverez les réponses à cette question.

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Conseil de prud’hommes : qu’est-ce que c’est ?

Afin de mieux comprendre le sujet, voici une définition du conseil de Prud’hommes.

Il s’agit d’une juridiction de première instance qui intervient dans les litiges entre salariés et employeurs. Il peut être saisi en cas de conflits dans le cadre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.

La liste qui suit peut justifier le recours à une telle juridiction :

• Licenciement ;
• Sanction disciplinaire ;
• Règlement de salaire ou de primes ;
• Durée de travail ;
• Congé ;
• Hygiène et sécurité ;
• Harcèlement moral ou sexuel ;
• Discrimination ;
• Remise des documents des fins de contrat.

Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?

En cas de conflits entre supérieur hiérarchique et salarié, il faut s’adresser à la juridiction territorialement compétente. Il est possible de saisir le conseil de Prud’hommes du lieu où est basé le poste de travail ou du lieu où a été conclu le contrat de travail du salarié. Le demandeur peut également envoyer sa requête au conseil de Prud’hommes du lieu abritant le siège social de l’entreprise. Si le salarié n’exerce pas au sein de ses locaux, il peut envoyer la requête auprès de la juridiction du lieu de son domicile.

Par ailleurs, la saisine doit être adressée au greffe du conseil de Prud’hommes. La demande doit présenter les informations réunies dans la liste qui suit :

• Nom, prénoms, adresse et autres coordonnées du demandeur et du défendeur ;
• Objet de la requête ;
• Motifs de la demande.

Un formulaire comportant ces éléments est à remplir par le salarié ou l’apprenti souhaitant saisir le conseil de Prud’hommes.
Le demandeur peut télécharger ce formulaire de demande de saisie en version pdf.

Pour en savoir plus sur la saisine du conseil des prud’hommes, visionnez les conseils de Maître Lucille Romero.

Procédure prud’homale : comment se déroule-t-elle ?

Une phase initiale de conciliation a lieu entre le salarié et son employeur dans le cadre du déroulement de l’affaire. Le litige prend fin s’il y a conciliation totale entre les deux parties. En revanche, si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est directement renvoyée devant le bureau de jugement.

La phase de conciliation

Durant la phase de conciliation, les deux parties en conflit se présentent devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation. Composé d’un conseiller prud’hommes salarié et d’un conseiller prud’hommes employeur, le BCO les encourage à trouver une entente. Par ailleurs, le défendeur et le demandeur donnent respectivement leurs explications concernant l’affaire jugée. Si le Bureau de Conciliation et d’Orientation a réussi la phase de conciliation, le litige prend directement fin. Dans le cas contraire, le bureau de jugement est saisi.

Le jugement par le tribunal des prud’hommes

Lorsque leur affaire passe devant le bureau de jugement, les deux parties en conflit exposent tour à tour leurs arguments. À la fin des débats, le président du jury du tribunal des prud’hommes peut rendre immédiatement son jugement ou le faire à une date ultérieure. Notez que la décision du bureau de jugement doit être prise à la majorité absolue des voix de tous les conseillers prud’hommes. Dans le cas où les voix seraient partagées, l’affaire sera de nouveau examinée. Cette audience de départage sera présidée par un juge du tribunal de grande instance ou TGI.

Quel est le rôle de l’avocat lors de la saisine du Conseil de prud’hommes ?

Conformément à l’article R.1453-1 du Code du travail, les parties en conflit se défendent elles-mêmes devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, elles peuvent se faire représenter ou assister. Pour ce faire, chacune a le droit de faire appel à l’un des professionnels figurant dans la liste ci-après :

• Un délégué syndical;
• Un employeur ou un salarié travaillant dans la même branche d’activité ;
• Le directeur ou un employé de la société (pour le cas de l’employeur) ;
• Un avocat.

Il convient de noter que recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit travail est recommandé si vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes. Ce professionnel du droit possède toutes les connaissances nécessaires pour vous représenter tout au long de la procédure prud’homale.

Voici la liste des rôles de l’avocat en droit du travail :

• Il est en mesure de s’occuper de toutes les formalités liées au procès qui se déroulera devant le CPH.
• Il argumentera également à votre place.
• Il peut vous représenter dans le cas où vous ne pourriez être présent à certaines phases de la procédure prud’homale.

En résumé, le conseil de Prud’hommes permet de trancher les litiges qui opposent un salarié et son employeur. Il intervient en cas de difficultés au cours de la relation de travail ou à l’arrêt de la collaboration. La procédure de saisine commence par une demande par requête auprès d’un greffe. Puis, une audience de conciliation est fixée avant la poursuite de la procédure pour les plaidoiries.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le Conseil de prud’hommes est l’unique tribunal compétent pour régler les conflits individuels entre un salarié et son employeur.
• La saisine du CPH peut se faire, soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.
• Une phase de conciliation a lieu entre le salarié et son employeur afin de régler le litige les opposant. Dans le cas où la conciliation ne serait pas possible, l’affaire sera renvoyée au bureau des jugements.