Tout sur la saisie administrative à tiers détenteur employeur

Vous faites l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur employeur pour impôt impayé ? En quoi consiste cette procédure ? Le retard de déclaration d’impôt entraîne des sanctions administratives, dont une pénalité de 10 %. L’administration fiscale peut également engager une procédure de saisie administrative à tiers détenteur dont votre employeur. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour bénéficier de l’assistance d’un professionnel du droit.

À RETENIR : Comment fonctionne la saisie administrative à tiers détenteur employeur ?

La saisie administrative à tiers détenteur employeur ou SATD employeur consiste pour l’administration à demander le règlement de l’impayé d’un administré salarié à son employeur ou à sa banque. L’administration adresse un avis de SATD à son débiteur et au tiers détenteur qui dispose de 30 jours pour payer la somme.

Lisez les informations suivantes pour bien comprendre la procédure de saisie administrative à tiers détenteur employeur.

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Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ou SATD ?

La SATD permet à l’administration de recouvrir une somme impayée telle que :

• Une amende ;
• Des redevances ;
• Des impôts.

La procédure consiste à faire appel à une personne détenant des sommes appartenant à son débiteur appelé « tiers détenteur ». Il s’agit notamment de la banque, du locataire et de l’employeur de l’administré.

Ainsi, la SATD employeur est une procédure de saisie sur salaire adressée par l’administration à l’employeur ou à la banque de ce dernier si sa rémunération y est directement versée. Toutefois, certaines sommes constituant le salaire du débiteur sont insaisissables, à savoir :

• Les indemnités de mise à la retraite ;
• Les indemnités de rupture et de licenciement ;
• Les aides financières ;
• Les primes d’activité ;
• Les rentes pour accident de travail.

De plus, une somme minimale correspondant au revenu de solidarité active, une allocation visant à compléter les ressources d’un foyer, devrait être laissée à la disposition du travailleur. Elle est égale à 635,71 € pour un foyer constitué d’une seule personne depuis le 1^er avril 2024.

Saisie administrative à tiers détenteur employeur : quelle est la procédure ?

L’administration créancière notifie l’avis de saisie administrative au salarié débiteur et au tiers détenteur, soit l’employeur ou la banque du travailleur. Ce document doit préciser les voies de recours du destinataire s’il souhaite le contester et les délais à respecter pour les engager. Dès la réception de l’avis, l’employeur ou la banque dispose d’un délai de 30 jours pour payer le montant dû.

Comment contester un avis de saisie administrative à tiers détenteur employeur ?

L’administré débiteur ou le tiers détenteur peut contester la SATD dans les 2 mois qui suivent la réception de l’avis de saisie. Il doit d’abord s’adresser à l’administration créancière. En cas d’échec de cette procédure, il peut engager un recours contentieux qui consiste à contester la décision administrative devant la juridiction compétente pour trancher le litige.

Contestation de la SATD devant l’administration

Le motif pouvant faire l’objet d’une contestation varie suivant le type de l’impayé :

• Pour les amendes et autres condamnations pécuniaires telles qu’une pénalité de retard de paiement d’une dette envers l’administration : la contestation ne peut porter que sur la régularité de l’avis. Il est possible de citer l’omission des voies de recours à la disposition du débiteur et du tiers détenteur sur le document ;
• Pour les autres impayés tels que l’impôt : il est possible de contester :
• L’obligation de payer ;
• La régularité de l’avis de SATD ;
• Le montant de l’impayé ;
• L’exigibilité des sommes réclamées : tel est par exemple le cas lorsque le débiteur a reçu un délai de paiement et qu’il n’est pas encore expiré.

Pour réaliser la contestation, le demandeur doit envoyer un courrier à l’administration réclamant la saisie. Les justificatifs utiles doivent être joints à la lettre (attestation de paiement des impôts, justificatif de l’acquittement de l’amende, etc.).

Le recours contentieux contre un avis de SATD

Le salarié débiteur ou le tiers détenteur a le droit d’initier ce recours dans l’un des cas suivants :

• La réponse de l’administration n’est pas satisfaisante : le recours contentieux peut être engagé 2 mois à compter de sa date de réception ;
• L’administration n’a pas répondu dans les 2 mois qui lui sont impartis pour se prononcer sur la lettre de contestation : l’intéressé peut saisir le juge à l’expiration de ce délai.

La juridiction à saisir dépend du motif de la contestation, à savoir :

• Le juge de l’exécution, un juge spécialisé auprès du tribunal judiciaire, si la contestation porte sur la régularité de l’avis de SATD ;
• Le tribunal administratif si l’impayé est un impôt sur le revenu ou un impôt local et que le demandeur souhaite contester son montant, son exigibilité ou l’obligation de paiement ;
• Le tribunal judiciaire si le litige porte sur le montant, l’exigibilité ou l’obligation de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la taxe de publicité foncière, des droits d’enregistrement et du droit de timbre.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de saisie administrative à tiers détenteur employeur ?

En cas de SATD, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce professionnel peut :

• Conseiller : l’avocat oriente le salarié sur les procédures de contestation à sa disposition. Il peut aussi vérifier le dossier fiscal de son client afin d’y trouver des preuves utilisables ;
• Assister : tout au long de la procédure de contestation, l’avocat conseille son client sur les décisions à prendre pour annuler la saisie ou faire baisser les pénalités applicables ;
• Représenter : si une réclamation contentieuse est nécessaire, ce juriste peut défendre son client devant le juge.

Pour finir, l’administration peut s’adresser à la banque ou à l’employeur de l’intéressé lors d’une procédure de SATD employeur. Le salarié faisant face à la saisie est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal pour être assisté par un professionnel durant la contestation de cette procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La SATD employeur est une saisie effectuée par l’administration sur le salaire d’un travailleur pour recouvrer un impayé ;
• L’administration adresse un avis de SATD au salarié débiteur et au tiers détenteur, puis ce dernier doit régler l’impayé dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre ;
• Pour contester un avis de SATD, le salarié débiteur ou le tiers détenteur dispose de deux voies de recours, à savoir le recours administratif et le recours contentieux ;
• Un avocat spécialisé en droit fiscal peut conseiller, assister ou représenter lors de la contestation d’une SATD.