Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Vous avez convenu une rupture conventionnelle avec votre employeur ou votre salarié ? Quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture du contrat de travail, l’employé bénéficie d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Quel est son montant ? Est-ce que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Si vous avez besoin des conseils ou de l’assistance d’un professionnel du droit au cours de la procédure de rupture, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quel est le mode de calcul des indemnités de rupture conventionnelle ?

La détermination de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur la négociation entre l’employeur et le salarié. Les parties peuvent la fixer en utilisant la formule de calcul de l’indemnité légale de licenciement, celle prévue par le contrat du travail, l’usage, la convention collective, l’accord de branche ou l’accord collectif d’établissement ou d’entreprise en retenant la plus avantageuse pour le travailleur.

Quelles indemnités perçoit le salarié lors d’une rupture conventionnelle ? Découvrez les détails dans les informations suivantes.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

Mentionné dans la convention de rupture, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est négocié entre le salarié et l’employeur. Toutefois, il doit être au moins égal au montant de l’indemnité légale de licenciement, soit :

• ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté pour une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ;
• ¼ du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années d’ancienneté et ⅓ du salaire de référence par année d’ancienneté après la 10^e année si le salarié a travaillé au sein de l’entreprise pendant plus de 10 ans.

Si le contrat de travail, un usage, la convention collective, l’accord de branche ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoit une autre formule pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, il faut retenir celle qui permet au salarié d’obtenir la somme la plus élevée.

À quoi correspond le salaire de référence pour le calcul du montant de rupture conventionnelle ?

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle suit la formule la plus avantageuse pour l’employé :

• Soit la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail ;
• Soit la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant la rupture. Dans ce cas, les gratifications et/ou primes perçues par le salarié durant cette période sont prises en compte suivant le temps de travail réalisé. Si une prime annuelle lui a été versée, 1/12e du montant de cette somme doit être ajouté à chaque mois de référence.

Le salarié a été en arrêt maladie durant les derniers mois avant la rupture conventionnelle. Pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et maladie, le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 3 ou 12 derniers mois qui précèdent l’arrêt.

Calcul de l’ancienneté pour une rupture conventionnelle

L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée du salarié au sein de l’entreprise jusqu’à la rupture effective de son contrat de travail. Pour les années incomplètes, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est déterminé en proportion du nombre de mois complets.

Voici un exemple :

Pour une ancienneté de 2 ans et 3 mois et un salaire de référence de 2 000 €, l’indemnité de rupture conventionnelle minimale se calcule comme suit :

[(2 000 € x ¼) x 2)] + [(2 000 € x ¼) x (3/12)]= 1 125 €

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est-elle soumise à l’impôt et à des cotisations sociales ?

En principe, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu et à des cotisations sociales. Toutefois, elle peut en être exonérée dans certaines conditions.

Simulateur pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle

Pour estimer le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous afin d’éviter toute erreur de calcul.

Indemnité de rupture conventionnelle

Calcul de l’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle

Les règles d’imposition de l’indemnité de rupture conventionnelle sont différentes suivant deux cas :

• Le salarié est éligible à une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : l’indemnité de rupture conventionnelle est imposable en totalité ;
• Il n’a pas droit à une pension de retraite : si le montant négocié correspond à l’indemnité légale de licenciement ou à celle fixée par les dispositions conventionnelles, il est totalement exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, s’il est supérieur, l’exonération est limitée soit à la moitié de l’indemnité, soit à 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié durant l’année qui précède la rupture du contrat et est plafonnée à 278 208 €.

Les cotisations sociales sur l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle convenue entre le salarié et son employeur est égale à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle, elle est entièrement exonérée de cotisations sociales. Si elle est supérieure, la moitié ou la partie qui est 2 fois le montant du salaire annuel brut obtenu durant l’année précédant la rupture bénéficie de l’exonération, avec une limite maximale de 92 736 €.

Par ailleurs, l’indemnité est exonérée de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution sociale généralisée (CSG) suivant la plus petite des deux limites ci-dessous :

• Le montant de l’indemnité correspondant à celle prévue par la loi ou les dispositions conventionnelles ;
• Le montant de l’indemnité bénéficiant de l’exonération de cotisations sociales.

Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : comment un avocat peut-il vous aider ?

Lors du calcul de rupture conventionnelle, l’avocat en droit du travail peut jouer les rôles suivants :

• Conseil : il n’est pas toujours évident pour le salarié de trouver les formules de calcul à sa disposition pour la détermination de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’avocat peut l’aider dans cette tâche ;
• Négociateur : ce professionnel du droit peut aussi assister l’employeur ou le travailleur lors de la négociation du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour protéger les intérêts de son client ;
• Assistance : ce juriste peut accompagner les parties lors de la rédaction de la convention de rupture après la négociation de l’indemnité spécifique.

Pour conclure, même si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est fixée d’un commun accord par l’employeur et le salarié, il existe quelques règles à respecter.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être déterminé selon la formule de calcul prévue par la loi pour fixer l’indemnité légale de licenciement, le contrat de travail, les dispositions conventionnelles ou l’usage suivant celle qui est la plus avantageuse pour le salarié ;
• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle n’est pas toujours imposable et soumise à des cotisations sociales ;
• L’avocat en droit du travail peut informer le salarié et l’employeur sur leurs droits et obligations lors de la négociation du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.