Rupture conventionnelle sans préavis : démarches et conseils

Vous avez envie de vous lancer dans un projet personnel, mais pour cela, vous devez démissionner ? La rupture conventionnelle est une alternative qui présente de nombreux avantages, notamment la possibilité de recevoir des indemnités de départ et des allocations de chômage. De plus, le salarié n’est pas obligé de respecter une période de préavis. Vous recherchez la meilleure stratégie pour rompre rapidement votre contrat de travail ? Demandez conseil auprès de nos avocats spécialisés en rupture conventionnelle ou nos avocats en droit du travail ! Comment se passe une rupture conventionnelle d’un CDI ? Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

À RETENIR : Quels avantages pour un salarié choisissant la rupture conventionnelle plutôt qu’une démission classique ?

Un salarié qui rompt son contrat de travail en optant pour la rupture conventionnelle peut ne pas respecter la période de préavis. Il bénéficie également des indemnités de départ et des allocations chômage.

Combien de temps après le début de la procédure pouvez-vous quitter l’entreprise ? Quelques éléments de réponse  !

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Comment se passe une rupture conventionnelle d’un CDI ?

Par définition, une rupture conventionnelle est une forme de rupture de contrat de travail à travers laquelle l’employeur et le salarié s’entendent sur les conditions de la rupture. Elle doit faire l’objet d’une convention dans laquelle sont énumérées les conditions d’indemnisation du salarié et la date de départ.

La rupture conventionnelle sans préavis d’un CDI suit les étapes de cette liste :

1. Le salarié informe l’employeur de son désir de quitter l’entreprise. Pour ce faire, il peut opter pour un entretien en face à face ou pour l’envoi d’une lettre par courrier recommandé ou par remise en main propre contre une décharge.
2. L’employeur le convoque pour un entretien lors duquel il explique les raisons de la demande de la rupture et les avantages qu’il peut en tirer.
3. Une ou plusieurs autres entretiens sont organisés pour définir les conditions de la rupture.
4. Lorsque les conditions sont définies, les deux parties passent par la rédaction et la signature de la convention de rupture.
5. Chaque partie bénéficie d’un délai de rétraction pendant lequel elle peut revenir sur sa décision. Ce délai est de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de la signature.
6. Lorsque le délai de rétraction est écoulé et qu’aucune partie ne s’est rétractée, le salarié ou l’employeur doit envoyer une demande d’homologation à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Pour ce faire, il doit remplir le formulaire cerfa n° 14598 et y joindre un exemplaire de la convention de rupture.

La rupture conventionnelle peut être adoptée aussi bien par les salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique. La rupture conventionnelle étant applicable uniquement avec un CDI, les salariés qui ont signé un CDD n’y ont pas accès.

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est réalisable lorsque l’employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture, notamment concernant les points de cette liste :

• Le montant de l’indemnité versée au salarié ;
• La date de départ du salarié ;
• Les modalités de départ, notamment les congés payés et les préavis.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne s’applique que si elle respecte la liberté de consentement, c’est-à-dire si l’employeur ne l’a pas exigé au salarié ni inversement.

Quels sont les droits du salarié en cas de rupture conventionnelle ?

Le salarié qui rompt son contrat de travail en optant pour la rupture conventionnelle bénéficie des droits de cette liste :

• Des indemnités de départ ;
• Des allocations chômage.

Le salarié peut bénéficier de ses congés payés pendant préavis rupture conventionnelle ainsi que des arrêts maladie pendant préavis rupture conventionnelle.

Quelle est la durée du préavis rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, aucune durée de préavis n’est formellement établie. La date de la rupture se négocie entre les deux parties. Toutefois, elle ne doit pas être fixée avant le jour de l’homologation de la DREETS ou la date d’autorisation de l’inspection du travail.

Ainsi, lors du calcul préavis rupture conventionnelle, comptez en moyenne 40 à 45 jours à partir du lancement de la procédure. Les délais à prendre en compte sont ceux de cette liste :

• La durée de la négociation entre le salarié et l’employeur ;
• La durée de la rédaction de la convention ;
• Le délai de rétraction qui dure 15 jours à compter de la signature de la convention ;
• Le délai d’instruction de 15 jours ouvrables que la DREETS dispose pour étudier l’homologation.

Le salarié ne peut officiellement quitter l’entreprise qu’après l’écoulement du délai de rétraction et du délai d’homologation. Par la suite, il peut rompre son contrat de travail dès le lendemain de l’homologation.

Quel est le meilleur motif pour une rupture conventionnelle ?

La réalisation d’un projet personnel ou professionnel est un motif légitime et efficace de rupture conventionnelle.

Quel avantage pour un employeur d’accepter une rupture conventionnelle ?

L’employeur échappe à la longue procédure de licenciement. De plus, dès lors que la rupture conventionnelle reçoit l’homologation, les risques que le salarié forme une action en justice contre son employeur sont moindres.

Comment obtenir une rupture conventionnelle rapidement ?

Pendant la procédure, optez pour la remise en main propre de votre demande à l’employeur et à l’utilisation du téléservice pour éviter l’attente des délais postaux.

Comment un avocat peut-il aider à obtenir une rupture conventionnelle ?

Pour réussir une rupture conventionnelle, mettez toutes les chances de votre côté en vous faisant accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Il jouera un rôle essentiel dans le processus en assurant les fonctions de cette liste :

• Il évalue votre situation, vous informe de vos droits et de vos obligations ;
• Il vous donne des conseils personnalisés ;
• Il vous conseille la meilleure stratégie pour réussir la négociation auprès de votre employeur ;
• Il vous aide à évaluer le montant de vos indemnités ;
• Il participe à la rédaction de la convention de rupture ;
• Si vous souhaitez vous rétracter, l’avocat vous donne des conseils sur les démarches à suivre. De même, si l’employeur se rétracte.

Pour conclure, la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages, autant pour le salarié que pour l’employeur. Du côté du salarié, elle donne droit aux indemnités de départ et aux allocations chômage. Elle permet également de quitter l’entreprise sans préavis. Votre employeur n’accepte pas la rupture conventionnelle ? Demandez les autres alternatives auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail, puis signent une convention qui les stipule.
• La liberté de consentement des deux parties doit être respectée lors d’une rupture conventionnelle.
• Le salarié a droit aux indemnités de départ et aux allocations chômage.
• Le salarié peut compter entre 40 et 45 jours à compter du lancement de la procédure avant de quitter officiellement l’entreprise.
• Un avocat peut vous aider pendant la négociation avec l’employeur, l’évaluation du montant des indemnités et la rédaction de la convention.