Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur

Vous voulez vous séparer d’un salarié ? Vous avez le choix entre le licenciement et la rupture conventionnelle. Convenue d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, cette dernière permet aux parties de se quitter sans différend. De plus, contrairement au licenciement, il n’est pas nécessaire de justifier la décision de rupture. Enfin, la procédure est assez simple et rapide. Néanmoins, la loi prévoit quelques règles concernant la rupture conventionnelle. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé au cours de vos démarches, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en rupture conventionnelle ou un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quelle est la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur ?

• S’il s’agit d’une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur doit s’entretenir avec le salarié pour définir les conditions de la rupture, puis signer une convention qui est soumise à l’homologation de la DDETSPP ;
• Dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, l’employeur négocie un accord collectif d’entreprise avec les délégués syndicaux. Les salariés qui souhaitent bénéficier de la procédure doivent s’y conformer.

Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle à l’un de vos salariés ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure avant de l’initier.

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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable entre un employeur et un salarié. En vigueur depuis 2008, elle permet à ces derniers de convenir des conditions de la rupture des relations de travail qui les lient, notamment la date de fin du contrat et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pouvant être à l’initiative de l’employeur ou du salarié, la rupture conventionnelle nécessite la réunion de deux conditions :

• Le contrat du travailleur est à durée indéterminée (CDI) ;
• L’employeur et le salarié consentent librement à conclure une rupture conventionnelle.

Quels sont les différents types de ruptures conventionnelles ?

L’employeur peut proposer :

• Une rupture conventionnelle individuelle : la procédure concerne seulement un salarié ;
• Une rupture conventionnelle collective qui permet de rompre amiablement les contrats de travail de plusieurs travailleurs.

Rupture conventionnelle individuelle : quelles sont les étapes à suivre par l’employeur ?

Pour lancer une procédure de rupture conventionnelle individuelle, l’employeur doit :

• Demander la rupture conventionnelle au salarié concerné : aucun formalisme n’est prévu par le Code du travail.
• Convoquer le travailleur à un ou plusieurs entretiens pour fixer les conditions de la rupture en indiquant qu’il peut se faire assister. Il n’est pas obligatoire d’envoyer une convocation en lettre recommandée, mais il faut veiller à ce qu’elle soit écrite pour servir de preuve plus tard.
• Rédiger la convention de rupture qui doit contenir l’identité des parties et les conditions de la rupture. Elle doit également être datée et signée par les principaux concernés.
• Remettre un exemplaire de la convention à l’employé.
• Attendre la fin du délai de rétractation: les deux parties disposent de 15 jours calendaires (jours chômés ou fériés compris) après la signature de l’accord pour se rétracter.
• Demander l’homologation de la convention de rupture à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) : si aucune partie ne revient sur sa décision dans le délai prévu, cette demande peut être réalisée :
• Via le téléservice TéléRC ;
• En adressant le formulaire cerfa n°14598 rempli à la DDETSPP par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception si l’employeur ne peut pas utiliser le téléservice.

La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exception des jours fériés et des jours de repos hebdomadaire) à compter du lendemain de la réception de la demande pour vérifier si la convention de rupture est valide. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’accord est homologué.

Rupture conventionnelle collective : quelles sont les démarches ?

Voici les étapes à suivre par l’employeur pour mettre en place une rupture conventionnelle collective :

• Négociation des dispositions de l’accord collectif d’entreprise portant rupture conventionnelle collective avec les délégués syndicaux. Si l’entreprise est dépourvue de ces institutions, l’employeur doit mener la négociation avec les représentants du personnel ou des salariés mandatés. L’accord fixe :
• Le nombre de départs envisagés ;
• Les conditions à respecter par le travailleur pour bénéficier de la procédure ;
• Le calcul des indemnités de rupture ;
• Rédaction de l’accord collectif d’entreprise ;
• Demande de validation de ce document à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) en ligne via le portail des RUPCO (Ruptures collectives de contrats de travail). Cet organisme dispose d’un délai de 15 jours à partir de la réception de la demande pour se prononcer.

Une fois l’accord validé, les travailleurs concernés peuvent adresser leur candidature au départ à l’employeur suivant les conditions qui y sont définies. Si la candidature est acceptée, les parties concluent une convention individuelle de rupture.

Ai-je besoin d’un avocat lors d’une rupture conventionnelle ?

L’avocat est facultatif lors d’une rupture conventionnelle. Toutefois, cette procédure n’étant pas sans risques, ce professionnel du droit peut :

• Conseiller : Le danger principal de la rupture conventionnelle du contrat de travail pour l’employeur est la possibilité de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’avocat peut donner des conseils juridiques pour prévenir ce problème ;
• Assister : ce juriste est également apte à s’assurer de la conformité de la procédure à la législation en vigueur ;
• Postuler : le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour tout litige relatif à la rupture conventionnelle. Le cas échéant, l’aide d’un expert en droit est indispensable pour mieux protéger vos intérêts.

Pour conclure, l’employeur peut initier une rupture conventionnelle individuelle ou collective. Ces deux modes de rupture amiables d’un CDI obéissent à des règles spécifiques.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable d’un CDI ;
• La rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur peut être individuelle ou collective ;
• Pour conclure une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur doit conclure une convention de rupture avec le salarié et demander l’homologation de l’accord ou l’autorisation de la rupture à l’administration ;
• La rupture conventionnelle collective est mise en place par le biais d’un accord collectif d’entreprise validé par la Dreets ;
• L’avocat peut conseiller, veiller au respect des règles juridiques et défendre l’employeur devant le juge dans le cadre d’une rupture conventionnelle.