Calcul du préavis et de l’indemnité de départ à la retraite

Vous avez décidé de quitter votre emploi pour partir en retraite ? Votre employeur vous a mis à la retraite ? Quelle que soit la partie à l’initiative de ce départ, le salarié doit toujours effectuer un préavis, sauf si l’employeur l’en dispense. Le travailleur bénéficie également d’une indemnité de départ, dont le montant diffère suivant qu’il s’agit d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite. Comment calculer le préavis et l’indemnité de départ à la retraite ? Si vous avez des questions spécifiques à ce sujet, consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quelle est la durée du préavis et l’indemnité à percevoir lors d’un départ à la retraite ?

La durée légale du préavis en cas de départ à la retraite est de 1 ou 2 mois suivant l’ancienneté du salarié. Elle s’applique à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles en la matière ou si ces dernières sont moins avantageuses pour le salarié. L’indemnité de départ à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Découvrez les détails des modes de calcul du préavis et de l’indemnité de départ à la retraite dans les informations supplémentaires ci-dessous.

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Quel est le préavis à respecter en cas de départ à la retraite ?

La durée du préavis en cas de départ à la retraite dépend de deux cas :

• Le contrat de travail, la convention collective applicable à l’entreprise ou un usage ne précise aucune règle sur ce sujet : la durée de préavis à respecter est celle prévue par l’article L1234-1 pour le licenciement du Code du travail, soit :
• 1 mois pour les salariés disposant d’une ancienneté entre 6 et 24 mois dans l’entreprise ;
• 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 24 mois ;
• La durée stipulée par le contrat de travail, la convention collective, un accord collectif ou un usage si le travailleur a moins de 6 mois d’ancienneté,
• Le contrat de travail, la convention collective et/ou un usage fixent la durée de préavis en cas de départ à la retraite : la disposition la plus favorable pour le salarié s’applique, c’est-à-dire celle qui prévoit la durée de préavis la plus courte dans le cas d’un départ volontaire à la retraite et la plus longue s’il s’agit d’une mise à la retraite.

Départ volontaire à la retraite : quel est le montant de l’indemnité de départ ?

Si le salarié décide de prendre sa retraite, il touche une indemnité de départ à la retraite communément appelée « prime de départ à la retraite » s’il a 10 ans d’ancienneté ou plus dans l’entreprise.

Le montant minimum de cette indemnité est prévu par la loi, à savoir :

• ½ mois de salaire si le salarié a entre 10 et 14 ans d’ancienneté ;
• 1 mois de salaire pour une ancienneté entre 15 et 19 ans ;
• 1 mois et demi de salaire si le travailleur a entre 20 et 29 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• 2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans ou plus.

Le salaire de référence pour le calcul de la prime de départ à la retraite est suivant ce qui est le plus avantageux pour le travailleur :

• Soit ⅓ du salaire brut des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite. Toute prime ou gratification exceptionnelle ou annuelle perçue durant cette période est recalculée sur 3 mois ;
• Soit le 12^e du salaire brut des 12 derniers mois qui précèdent le départ à la retraite.

 Simulateur de préavis de départ à la retraite

Utilisez ce simulateur officiel du ministère du Travail pour estimer la durée de votre préavis de départ à la retraite :

Préavis de retraite

Mise à la retraite par l’employeur : quelle est l’indemnité de départ versée au salarié ?

Si le départ à la retraite est décidé par l’employeur, le salarié perçoit une indemnité de mise à la retraite. Le montant minimum de cette somme est de :

• ¼ du salaire de référence pour chaque année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
• ⅓ du salaire de référence par année d’ancienneté au-delà de la 10^e année.

Le salaire de référence est :

• Soit la moyenne mensuelle de la rémunération brute durant les 12 derniers mois qui précèdent l’envoi de la lettre de mise à la retraite ;
• Soit ⅓ des salaires bruts des trois derniers mois en prenant en compte les primes annuelles et exceptionnelles.

Quant à l’ancienneté, elle est calculée jusqu’à la fin du préavis même si le salarié ne l’effectue pas.

Cette dernière peut être soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales suivant son montant. N’hésitez pas à utiliser un simulateur de calcul de prime de départ à la retraite brut en net pour connaître la somme qui sera réellement versée.

Départ à la retraite : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’avocat en droit de travail peut jouer les rôles suivants lors d’un départ à la retraite :

• Conseil : en tant que technicien du droit, l’avocat est en mesure d’informer l’employeur et le salarié sur les règles juridiques applicables au départ à la retraite ;
• Assistance : ce juriste peut également accompagner les parties lors du calcul du préavis à respecter et des indemnités à verser au travailleur ainsi que tout au long de la procédure de départ ;
• Défense : en cas de désaccord sur le préavis et les indemnités de départ à la retraite, l’avocat défend les intérêts de son client.

Pour conclure, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour calculer la durée du préavis et l’indemnité de départ à la retraite. Ainsi, il est conseillé d’utiliser un simulateur de l’indemnité de départ à la retraite pour avoir une idée précise.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La durée de préavis à respecter en cas de départ à la retraite peut être celle prévue par le Code du travail, le contrat de travail, la convention collective ou un usage ;
• Le montant minimum de la prime de départ à la retraite est de ½ de salaire, 1 mois, 1 mois et demi ou 2 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié ;
• Le montant de l’indemnité de mise à la retraite varie suivant que l’ancienneté du salarié soit inférieure ou égale à 10 ans ou supérieure à cette durée ;
• Lors d’un départ à la retraite, l’avocat assure le respect des règles juridiques.