Rente viagère suite à un accident du travail : tout savoir

À RETENIR: Quelles sont les conditions de versement d’une rente viagère suite à un accident du travail et quel est son montant ?

• L’accident du travail ouvre droit à une rente viagère s’il entraîne une incapacité permanente d’un taux de 10 % ou le décès du salarié ;
• Le calcul du montant de la rente viagère est basé sur le salaire annuel du travailleur ainsi que son taux d’incapacité en cas d’incapacité permanente.

Estimez-vous avoir droit à une rente viagère suite à un accident du travail ? Lisez ce qui suit pour tout savoir sur cette forme d’indemnisation.

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Dans quels cas l’accident du travail ouvre-t-il droit à une rente viagère ?

La rente viagère est une somme versée périodiquement à une personne jusqu’à son décès.

L’accident du travail ouvre droit à son versement par le régime d’assurance maladie du salarié (Mutualité sociale agricole (MSA), Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)) dans deux cas :

• L’accident entraîne une incapacité permanente de travail d’un taux supérieur ou égal à 10 % : le bénéficiaire de la rente est le salarié ;
• Le travailleur décède suite à l’accident : la rente viagère est versée à ses ayants droit sous certaines conditions.

Si le taux d’incapacité permanente du travailleur est inférieur à 10 %, il ne perçoit pas une rente viagère, mais une indemnité forfaitaire en capital.

En matière de Sécurité sociale, les ayants droit sont les personnes qui bénéficient des prestations du fait de leurs liens avec le titulaire de ces dernières. Il peut s’agir :

• Du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs (contrat conclu entre deux personnes majeures vivant en commune) du salarié décédé ;
• De ses enfants ;
• D’un ascendant tel que le père ou la mère.

Comment le taux d’incapacité permanente est-il déterminé ?

Le taux d’incapacité permanente est fixé par la caisse d’assurance maladie du salarié suivant plusieurs critères, à savoir :

• La nature de l’infirmité de l’employé ;
• Son âge ;
• Ses capacités mentales et physiques ;
• Ses qualifications et aptitudes professionnelles ;
• Le barème indicatif d’invalidité dans l’annexe II du Code de la Sécurité sociale.

Pour déterminer le taux d’incapacité du travailleur, la CPAM ou la MSA procède aux étapes ci-dessous :

• Convoquer le salarié dès sa consolidation (moment où la lésion est considérée comme disposant d’un caractère permanent) pour que le médecin-conseil l’examine ;
• Demander l’avis du médecin du travail ou du médecin-conseil si nécessaire, notamment si l’accident pourrait avoir pour effet l’inaptitude du travailleur à exercer ses fonctions ;
• Rédiger un rapport détaillé de l’examen en mentionnant le taux d’incapacité permanente.

Une fois ce dernier défini, la caisse d’assurance maladie le communique avec le montant de l’indemnité qui sera versée au salarié victime et à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ils peuvent également contester la décision en saisissant le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la lettre. Pour ce faire, ils doivent adresser leur demande, jointe à la copie de la décision contestée, par lettre recommandée avec accusé de réception au TCI du lieu de leur domicile ou de la société.

Le médecin-conseil est un médecin rattaché au régime de sécurité sociale. Il a pour fonction de donner son avis médical sur les cas que l’organisme lui soumet.

Quel est le montant de la rente viagère du salarié ?

La rente viagère du salarié se calcule comme suit :

Salaire annuel x taux d’incapacité réduit de moitié jusqu’à 50 % d’incapacité et augmenté de moitié pour la partie dépassant 50 %.

Le salaire annuel correspond au total des rémunérations perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’arrêt de travail en raison de l’accident. Toutefois, il n’est pas toujours pris en compte intégralement. En effet, au-delà d’une certaine limite, seule une fraction de ce salaire de référence entre dans le calcul de la rente :

• Salaire en dessous de 40 097,60 € : il est pris dans son intégralité ;
• Fraction de salaire entre 40 097,60 € et 160 390,42 € : seule 1/3 est prise en compte ;
• Au-delà de 160 390,42 € : la partie de la rémunération au-dessus de cette somme n’est pas prise en compte dans le calcul.

Voici un exemple :

La rémunération du salarié sur les 12 derniers mois s’élève à 45 000 € et son taux d’incapacité est de 75 % :

• Le taux d’incapacité retenu pour le calcul de la rente est : (50 : 2) + (25 + (25 : 2)), soit 62,5 % ;
• Le salaire annuel est calculé comme suit :
• La rémunération sera prise en compte dans son intégralité jusqu’à 40 097,60 € ;
• La fraction excédant 40 097,60 €, soit 4 902,4 €, sera prise en considération à raison de 1/3, soit 4 902,4 x 1/3 = 1634,13 € ;

Ainsi, le salaire annuel utilisé pour calculer la rente est : 40 097,60 € + 1 634,13 € = 41 731,73 €

Le montant de la rente perçue par le salarié est :

41 731,73 € x 62,5 % = 26 082,33 €

À quelle rente viagère les ayants droit du défunt ont-ils droit ?

Les ayants droit du salarié décédé pouvant bénéficier de la rente viagère sont ses ascendants et son conjoint, son concubin ou son partenaire pacsé.

         La rente d’accident du travail pour les ascendants

Un ascendant du défunt a droit à une rente viagère équivalente à 10 % de son salaire annuel si :

• Il a été à la charge du salarié décédé et que ce dernier avait au moins un enfant ou vivait en couple ;
• Il apporte la preuve que le défunt lui aurait versé une pension alimentaire si celui-ci n’avait ni enfant ni époux.

         Pour le conjoint, le partenaire lié par le Pacs ou le concubin

Deux cas peuvent se présenter :

• Le défunt vivait en couple et n’avait pas d’enfant : son conjoint ou son partenaire peut percevoir une rente viagère correspondant à 40 % de son salaire annuel, à condition :
• Que les deux se soient mariés, que le Pacs ait été conclu ou que le concubinage ait été établi avant l’accident du travail ;
• À défaut, ils ont été en couple depuis deux ans ou plus avant le décès du salarié.
• Le salarié était en couple et avait un enfant ou plus : la rente viagère est versée sans aucune condition.

Comment un avocat peut-il vous aider à percevoir une rente viagère suite à un accident du travail ?

En cas d’accident du travail, la victime n’est pas obligée de passer par un avocat spécialisé. Toutefois, faire appel à ce juriste permet d’obtenir :

• Des avis juridiques : l’avocat est apte à informer le salarié sur ses droits relatifs à l’accident du travail suivant son cas ;
• Une assistance : il peut assister son client lors de la préparation des documents nécessaires à la procédure de demande d’indemnisation. De plus, il peut aider la victime à faire reconnaître son incapacité permanente et à déterminer le taux de cette dernière ainsi que le montant de la rente ;
• Une protection : l’avocat peut protéger le salarié ou l’organisme d’assurance maladie en cas de contestation de la décision de ce dernier devant le TCI.

Pour conclure, l’accident du travail n’ouvre pas toujours droit à une rente viagère. Le montant de cette indemnité est fixé par l’organisme de sécurité sociale auquel le salarié est rattaché.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le salarié victime d’un accident du travail a droit à une rente viagère si son taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 % ;
• En cas de décès du travailleur suite à l’accident, ses ayants droit peuvent également bénéficier d’une rente viagère ;
• Le taux d’incapacité permanente est déterminé par le régime d’assurance maladie du salarié suivant des critères professionnels et médicaux ainsi que le barème indicatif d’invalidité dans le Code de la Sécurité sociale ;
• Le montant de la rente viagère perçue par le salarié victime d’un accident du travail est calculé sur la base de son taux d’incapacité, multiplié par son salaire annuel ;
• La rente viagère des ayants droit du défunt est égale à 10 % de son salaire annuel pour les ascendants et à 40 % de cette rémunération de référence pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin ;
• Faire appel à un avocat spécialisé permet de bénéficier de l’aide d’un professionnel du droit au cours de la procédure d’indemnisation de l’accident du travail.