Renouvellement période d’essai 2023

Vous venez d’être recruté ? Le contrat de travail d’un salarié comporte souvent une période d’essai, même si cette dernière n’est pas obligatoire. En effet, le test et l’entretien ne permettent pas nécessairement d’évaluer les véritables compétences du travailleur. Une autre raison pouvant motiver la période d’essai est l’intégration du salarié au sein de l’entreprise. Enfin, cette phase permet à l’employé de déterminer si le poste lui convient. Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDD et un CDI ? Quelles sont les règles juridiques applicables à son renouvellement ? Si vous souhaitez abandonner votre poste durant la période d’essai, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour connaitre vos droits et obligations.

À RETENIR : Renouvellement de la période d’essai : quelles sont les règles juridiques applicables ?

La période d’essai est renouvelable une seule fois pour les salariés en CDI si cette disposition est prévue par des conventions internes. De plus, cette possibilité doit être indiquée soit dans la lettre d’engagement soit dans le contrat de travail. Enfin, le renouvellement doit être décidé d’un commun accord par l’employeur et le salarié pendant la période d’essai initiale. Pouvant être à l’initiative de l’employeur ou du travailleur, la demande de renouvellement doit être réalisée par écrit.

Que faut-il savoir sur le renouvellement de la période d’essai ? Nos informations supplémentaires ci-dessous vous éclaireront sur le sujet.

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Quelle est la période d’essai pour un contrat CDD et CDI ?

Pour connaître l’intérêt de la période d’essai, il est nécessaire de donner sa définition générale.

Première phase du contrat de travail, la période d’essai est la période durant laquelle l’employeur et le salarié s’évaluent avant que l’embauche devienne définitive. Pour qu’elle s’impose au travailleur, elle doit être stipulée clairement dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

La durée de la période d’essai varie suivant le type de contrat.

         Pour un CDI

La durée maximale de la période d’essai dépend de la qualification professionnelle du salarié. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• 2 mois pour les employés et les ouvriers ;
• 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise;
• 4 mois pour les cadres.

         Pour un CDD

La durée maximale de la période d’essai varie suivant la durée du contrat de travail. Voici leur liste :

• 2 semaines pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois ;
• 1 mois pour un CDD supérieur à 6 mois.

À savoir :

Le décompte de la période d’essai se fait en jours calendaires, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires.

Renouvellement période d’essai code du travail

Le renouvellement de la période d’essai est encadré par le Code du travail.

         Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d’essai ?

La période d’essai est renouvelable une seule fois si les conditions de la liste ci-dessous sont remplies :

• Le salarié est en CDI ;
• La possibilité de renouveler la période d’essai est stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ;
• Le renouvellement est prévu par la convention ou l’accord de branche ;
• Le salarié et l’employeur ont donné leur accord pour le renouvellement par mail ou par écrit durant la période d’essai initiale.

Les durées maximales légales de la période d’essai, renouvellement compris, sont énumérées dans la liste suivante :

• 4 mois pour les employés et les ouvriers ;
• 6 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise;
• 8 mois pour les cadres.

L’article L1221-22 du Code du travail précise que ces durées ont un caractère impératif sauf dans les cas exceptionnels de la liste suivante :

• Les accords de branche conclus avant la publication de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 fixent des durées plus longues ;
• Les accords collectifs conclus après la publication de cette loi, le contrat de travail ou la lettre d’engagement prévoient des durées plus courtes.

Néanmoins, dans un but de mise en conformité des dispositions du Code du travail avec celles de la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (UE) du 20 juin 2019, la loi adaptant le Code du travail au droit de l’UE a été adoptée le 28 février 2023 et promulguée le 9 mars 2023. Elle supprime la dérogation permettant aux accords de branche conclus avant le 25 juin 2008 de fixer une période d’essai plus longue que celle prévue par la loi. Cette mesure sera appliquée le 9 septembre 2023, soit 6 mois après la promulgation de la loi du 9 mars 2023 pour que les partenaires sociaux aient le temps de s’y conformer.

         Comment notifier le renouvellement de la période d’essai ?

La demande de renouvellement de la période d’essai peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Quoi qu’il en soit, le demandeur doit adresser une lettre à l’autre partie soit en la lui remettant en main propre soit par un courrier recommandé avec avis de réception. Si le destinataire accepte le renouvellement, il doit écrire « Lu et approuvé » sur la lettre afin de signifier son accord et la signer.

         Renouvellement période d’essai : délai de prévenance

Aucune loi ne prévoit de délai de prévenance dans le cadre du renouvellement de la période d’essai. La seule obligation légale à respecter est l’envoi de la demande avant le terme de la période d’essai initiale. Toutefois, ce délai peut être fixé par la convention collective de l’entreprise.

Comment un avocat peut-il vous aider dans le cadre de la période d’essai ?

L’avocat est l’interlocuteur idéal pour renseigner l’employeur et le salarié sur leurs droits et obligations durant la période d’essai. Si l’une des parties souhaite renouveler cette période, ce juriste peut rédiger la demande. Enfin, il est apte à orienter son client sur les démarches à suivre si ce dernier envisage de rompre la période d’essai.

Pour conclure, le renouvellement de la période d’essai a connu une réforme notable avec la loi du 9 mars 2023. Toutefois, la mesure ne s’appliquera qu’en septembre 2023.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour un CDI, la période d’essai peut durer 2, 3 ou 4 mois suivant la qualification professionnelle du salarié. Elle peut être de deux semaines ou de 1 mois pour un CDD suivant la durée du contrat ;
• Le Code du travail précise que la période d’essai d’un salarié en CDI est renouvelable une seule fois si la convention collective ou l’accord de branche et la lettre d’engagement ou le contrat de travail prévoient cette possibilité ;
• Dans le cadre de la période d’essai, l’avocat peut jouer un rôle de conseil ou d’assistance.