Refus d’annulation d’une démission

Sous l’emprise de la colère, vous avez démissionné ? À présent, vous souhaitez revenir sur votre décision ? Pas de panique ! Vous pouvez annuler votre démission si vous l’avez notifié de manière non claire et équivoque. Une démission réalisée sous la pression ou les menaces de l’employeur peut également être annulée. Par ailleurs, si la tension entre votre employeur et vous rend impossible la poursuite de la collaboration, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes. Si ce dernier soutient votre cas, la démission peut être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui génèrera la réception de certaines indemnités. Toutefois prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Est-il possible d’annuler une démission ?

Oui, il est possible d’annuler une démission si l’employeur accepte la demande de rétractation avant la fin du préavis. Cependant, une fois que la démission est définitive, l’annulation n’est plus possible sans l’accord des deux parties.

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Quand est-ce qu’une décision de démission est recevable ?

Par définition, la démission est le fait, pour un employé, de rompre le contrat de travail de son initiative. Pour ce faire, il doit communiquer clairement sa volonté de démissionner, par oral ou par écrit. Cet acte doit se faire dans le respect d’un délai de préavis.

Pour être recevable, une démission doit être :

• Libre : La décision doit être prise sans aucune pression extérieure ou contrainte exercée par l’employeur ou une autre personne.
• Claire et non équivoque : La volonté du salarié de quitter son emploi doit être exprimée sans ambiguïté, c’est-à-dire que personne ne doit pouvoir douter de son intention.

Comment annuler une lettre de démission ?

Une fois que la démission a été communiquée de manière claire et non équivoque, elle est définitive et ne peut pas être annulée, sauf accord de l’employeur. Le salarié peut cependant exprimer son désir de réintégrer l’entreprise, mais l’employeur a le droit de refuser ou d’accepter cette demande.

Par ailleurs, le salarié est en droit de revenir sur sa décision dans les cas de la liste suivante :

• La décision a été prise sous l’emprise de la colère ou d’une autre émotion ;
• La décision est la conséquence d’un trouble psychique ;
• Le salarié a subi des pressions ou des menaces de licenciement.

Dans ces cas, l’employé peut revenir sur sa lettre de démission et envoyer une lettre de démission changement d’avis à son employeur. La loi ne précise pas de délai pour revenir sur une démission, mais il doit être raisonnable.

Est-ce que l’employeur peut refuser une démission ?

Non, l’employeur n’est pas en droit de refuser la démission de son employé. En revanche, il peut refuser la remise de la lettre de démission en main propre. Dans ce cas, le salarié démissionnaire doit envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette technique permet de gagner plus de temps. Il est également en droit d’exiger le respect de la durée de préavis convenus.

Quant à la durée du préavis, le Code du travail ne prévoit pas de durée précise. Vous êtes invité à consulter les documents de la liste suivante :

• Le contrat de travail ;
• Votre convention collective.

Est-ce que l’employeur peut refuser l’annulation d’une démission ?

Oui, l’employeur peut refuser l’annulation d’une démission si celle-ci a été formulée de manière claire et sans ambiguïté, l’employeur est en droit de refuser la demande de rétractation du salarié. Toutefois, si la démission était équivoque ou formulée sous pression, il est conseillé à l’employeur d’accepter la rétractation pour éviter des litiges.

Voici une liste d’exemples de démission non claire et/ou équivoque :

• Une lettre de démission déposée sous l’emprise de la colère ou d’un trouble psychique ;
• Une démission effectuée sous pression ou suite à une menace de l’employeur ;
• Une démission déposée suite à un manquement grave de l’employeur ;
• Un salarié qui n’a pas donné une lettre de démission, mais qui ne s’est pas présenté au travail.

L’annulation de démission lors d’une dépression peut également être annulée.

Comment l’employé peut-il contester sa propre démission ?

Même s’il en est l’auteur, le salarié est en droit de contester sa démission et de saisir le Conseil de Prud’hommes dans les 2 cas de la liste suivante :

1.   En cas de pression de l’employeur ou de manquements graves de ses obligations

Dans ce cas, la démission est considérée comme une « prise d’acte ». Elle est réalisée « aux torts exclusifs de l’employeur ». Dans ce cas, pendant la saisie du Conseil de Prud’hommes, le salarié doit notifier les agissements et les manquements de son employeur et en apporter les preuves.

Les deux cas de la liste suivante peuvent en résulter :

• La prise d’acte est justifiée : elle est jugée de « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ainsi, le salarié jouit des indemnités de licenciement, de préavis ainsi que de congés payés.
• La prise d’acte n’est pas justifiée : elle est requalifiée en démission. Le salarié touche les indemnités de congés payés, mais ne reçoit ni indemnité de préavis ni indemnité de licenciement. Par ailleurs, l’employeur peut lui exiger le paiement des indemnités de préavis s’il a démissionné sans respecter le délai de préavis.

2.   En cas de vices de consentement du salarié

Si le salarié s’est trompé ou a été trompé, il peut demander l’annulation de la démission auprès du Conseil de Prud’hommes. Si sa demande est validée, il réintègrera l’entreprise et les relations contractuelles continueront.

Comment un avocat peut-il aider en cas de refus d’annulation d’une démission ?

Un avocat peut aider en cas de refus d’annulation d’une démission de plusieurs manières :

• Analyse des circonstances : L’avocat examine si la démission a été donnée sous pression ou dans un moment d’émotion, afin de contester sa validité.
• Négociation avec l’employeur : L’avocat négocie avec l’employeur pour tenter d’obtenir l’annulation de la démission en présentant des arguments juridiques.
• Recours devant le Conseil de Prud’hommes : L’avocat aide à saisir le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier la démission en cas de pression ou de vice de consentement.

Pour conclure, l’employeur peut refuser une demande d’annulation de démission si le salarié l’a notifié de manière claire et non équivoque. En revanche, il n’est pas en droit de refuser s’il existe des ambiguïtés ou si la décision a été prise sous pression. Pour avoir des informations plus spécifiques, posez vos questions à nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La démission est recevable si elle est notifiée de manière claire et non équivoque.
• Elle est réalisée de façon libre, sans une quelconque pression.
• Le salarié envoie une lettre de changement d’avis à son employé.
• Il n’existe pas de délai précis pour revenir sur sa décision, toutefois, il doit être raisonnable.
• Non, l’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer à la démission d’un salarié.
• Exceptionnellement, l’employeur peut la refuser si le salarié exerce sous CDD et ne souhaite pas poursuivre en CDI.
• Il peut refuser si la démission a été communiquée clairement et sans équivoque.
• Il ne peut pas refuser si la décision a été prise sous l’emprise de la colère.
• Le salarié est libre d’interpeller le Conseil de Prud’hommes.
• Le Conseil peut décider une réintégration dans l’entreprise, un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une simple démission.