Saisie sur salaire : quel est le montant maximum pour 2024 ?

Vous êtes salarié et vous devez de l’argent à quelqu’un ? Pour obtenir le versement de la dette, le créancier peut recourir à la saisie sur salaire. Cette procédure, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou d’une autre personne, peut avoir un impact réel sur la situation financière d’un salarié. En effet, ce dernier risque d’être dans l’incapacité d’arrondir ses fins de mois s’il ne dispose pas assez de source de revenus. Vous vous trouvez dans cette situation et vous êtes à la recherche d’une solution ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour vous conseiller. Qu’est-ce que la saisie sur salaire ? Quel est le montant maximum saisissable ?

À RETENIR : Quel est le montant maximum de la saisie sur salaire ?

En principe, le montant maximum de la saisie sur salaire dépend de la rémunération et des charges familiales du salarié. Toutefois, en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, seul le solde bancaire insaisissable ou SBI est insaisissable.

Vous souhaitez connaitre tous les détails de la saisie sur salaire ? Lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

Saisie sur salaire – Définition :

La saisie sur salaire est une procédure par laquelle un créancier récupère les sommes qui lui sont dues. En d’autres termes, l’employeur se voit dans l’obligation d’affecter une partie de la rémunération d’un débiteur salarié au remboursement du créancier. Il verse la somme saisissable au greffe du tribunal.

Quel est le montant maximum saisissable ?

En général, seule une fraction du revenu appelée quotité saisissable peut être retenue chaque mois par l’employeur. Elle varie en fonction de la rémunération perçue par le salarié et du nombre de personnes à sa charge. Plus le salaire est élevé, plus la quotité saisissable est importante. Toutefois, si la créance faisant l’objet de la procédure de saisie est une pension alimentaire impayée, le débiteur ne peut conserver que le solde bancaire insaisissable (SBI). En d’autres termes, l’employeur est en droit de retenir tous les revenus saisissables.

Comment connaitre le montant saisissable ?

Le montant du revenu saisissable est fixé à partir de la rémunération annuelle perçue par l’employé durant les 12 derniers mois précédant la saisie.

Il comprend les éléments de cette liste :

• Le salaire net après la déduction de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu ;
• La rémunération des heures supplémentaires ;
• Les indemnités journalières de maternité, de maladie et d’accident du travail ;
• Les allocations complémentaires ;
• Les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
• L’allocation chômage ou de retour à l’emploi (ARE) ;
• Les pensions d’invalidité ;
• L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• Les avantages en nature.

Cependant, les sommes de la liste suivante sont insaisissables :

• Les indemnités versées sous forme de rentes ou de capital suite à un accident du travail ;
• Les indemnités de rupture conventionnelle ;
• Les indemnités de licenciement ;
• L’indemnité de mise à la retraite ;
• L’allocation personnalisée d’autonomie, aux adultes handicapés ou de solidarité ;
• Les primes d’activité ou de participation et d’intéressement ;
• Les prestations familiales sauf en cas de non-paiement des dépenses liées aux besoins d’un enfant ou d’une dette alimentaire.

Le calcul du montant saisissable se base sur un barème fixé généralement par décret chaque année.

Conformément au décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 publié dans le Journal officiel le 22 décembre 2023, le tableau suivant présente les nouveaux barèmes de saisie sur salaire, applicables à partir du 1er janvier 2024, destinés exclusivement aux salariés vivant seuls, sans personne à charge :

Exemple de calcul :

• Pour un débiteur dont les revenus mensuels saisissables s’élèvent à 1 500 €, la saisie peut atteindre un montant mensuel maximum de 241,11 €, calculé comme suit : 323,61 € – ((1 747,50 € – 1 500 €) x 1/3).
• En revanche, pour un débiteur ayant des revenus mensuels saisissables de 2 500 €, la saisie peut atteindre jusqu’à 558,61 € + (2 500 – 2 100,00 €) =958,61 € par mois.

Qu’en est-il des salariés avec des personnes à charge ?

Le revenu mensuel saisissable est majoré de 140,83 € par personne à charge.

Le débiteur doit obligatoirement présenter une pièce justifiant que la personne est à sa charge.

Comment un avocat peut-il aider en cas de saisie sur salaire ?

Un avocat peut jouer un rôle important dans une saisie sur salaire en fournissant une assistance juridique à l’une des parties impliquées, que ce soit le créancier ou le débiteur. Voici comment un avocat peut intervenir dans ce contexte :

• Conseil juridique : Un avocat peut conseiller un créancier sur les étapes à suivre pour saisir les salaires d’un débiteur conformément à la loi applicable. Cela peut inclure l’analyse de la créance, la rédaction de documents juridiques nécessaires tels que les avis de saisie sur salaire, et la préparation de la documentation requise pour soumettre la demande au tribunal.
• Négociation : L’avocat peut également aider le créancier à négocier un accord de paiement avec le débiteur afin d’éviter une saisie sur salaire. Cela pourrait inclure la médiation et la négociation d’un plan de remboursement ou d’une réduction de la dette.
• Défense du débiteur : Si vous êtes le débiteur, un avocat peut vous aider à contester la saisie sur salaire en examinant si elle a été effectuée conformément à la loi ou en explorant d’autres options légales pour protéger vos droits et vos biens.
• Représentation en tribunal : Si une affaire de saisie sur salaire se retrouve devant un tribunal, un avocat peut représenter efficacement son client, que ce soit le créancier ou le débiteur, et plaider sa cause devant le juge.
• Connaissances en matière de lois locales : Les lois sur la saisie sur salaire varient d’un endroit à l’autre, et un avocat compétent dans la juridiction pertinente peut s’assurer que toutes les procédures sont suivies conformément à la loi en vigueur.

En conclusion, la saisie sur salaire est une procédure délicate qui nécessite de nombreuses précautions. De plus, elle intègre plusieurs étapes qui doivent être respectées à la lettre.