Harcèlement moral : guide de la saisine prud’hommes

Vous subissez un harcèlement moral au travail ? Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pour être dédommagé. Il est également possible de demander au juge de prononcer la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. En effet, le conseil de prud’hommes est la juridiction civile compétente pour trancher les litiges individuels entre un salarié et un employeur. Toutefois, le harcèlement moral est difficile à prouver. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat au prud’hommes ou un avocat spécialisé en droit du travail pour vous aider lors de la procédure.

À RETENIR : Comment saisir le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral ?

En cas de harcèlement moral, le salarié victime ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique doit déposer ou envoyer une requête au greffe du conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise, de conclusion ou d’exécution du contrat de travail.

Vous envisagez de saisir le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral au travail ? Lisez ce qui suit pour connaitre les règles juridiques applicables à cette procédure.

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Quels sont les éléments constitutifs d’un harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral au travail est une conduite abusive et répétée d’un employé ou d’un dirigeant d’une entreprise. Entraînant la dégradation des conditions de travail de la victime, il est caractérisé par trois éléments principaux, à savoir :

Des actions répétées

Le harcèlement moral doit être constitué de plusieurs actions répétées à l’encontre de la victime. Quant à la nature des agissements, elle n’est pas définie par le Code du travail. Ainsi, il revient au juge de constater si un acte constitue un harcèlement moral.

La dégradation des conditions de travail

Cette condition est prévue par l’article L.1152-1 du Code du travail.

Une atteinte au droit et à la dignité

Une atteinte au droit et à la dignité du travailleur est généralement liée à ses conditions de travail. Elle peut se manifester par :

• Des humiliations ;
• Une mise à l’écart qui consiste à retirer progressivement la victime de ses fonctions au sein de l’entreprise.

Qui peut saisir le prud’hommes pour harcèlement moral ?

Selon l’article L2312-59 du Code du travail, en cas de harcèlement moral au travail, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut être saisi par :

• Le salarié victime à condition que :
• Son recours ait été précédé de l’alerte de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) si l’entreprise dispose de cette instance. La délégation du personnel au CSE est une institution représentative du personnel (IRP) chargée de transmettre les réclamations des salariés relatives à l’application du Code du travail à l’employeur. Lorsqu’un salarié lui signale des faits de harcèlement moral, son membre doit en informer l’employeur. Ainsi, ce dernier doit mener une enquête avec le délégué du personnel et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements.
• Aucune solution n’a été trouvée avec l’employeur.
• Le membre de la délégation du personnel du comité s’il a averti la victime de son intention de saisir le conseil de prud’hommes et qu’il a obtenu son accord écrit.

Quelle procédure suivre pour saisir les prud’hommes pour harcèlement moral ?

La saisine du bureau de jugement du conseil de prud’hommes se fait par voie de requête. Il s’agit d’une réclamation adressée directement au juge pour régler le différend. Pour ce faire, le demandeur (l’employé victime ou le délégué du personnel) peut :

• Présenter la requête sur papier libre. La demande doit obligatoirement contenir :
• L’identité du demandeur et du défendeur. Ce dernier désigne la personne contre laquelle la procédure est engagée. Dans le cadre du harcèlement moral au travail, il s’agit toujours de l’employeur même s’il n’est pas l’auteur direct des faits. Dans ce dernier cas, il sera poursuivi pour ne pas avoir protégé le salarié contre le harcèlement;
• L’objet de la demande ;
• Le récapitulatif des faits ;
• L’exposé des demandes, notamment les mesures souhaitées pour mettre fin aux actes de harcèlement et les sommes réclamées pour réparer les préjudices subis ;
• Date et signature.
• Télécharger le « formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié » Cerfa n°15586*09 sur le site officiel de l’administration française et le remplir.

La requête peut être déposée ou envoyée par courrier au greffe du conseil de prud’hommes compétent :

• Celui du lieu de conclusion du contrat de travail, du siège social de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel le salarié victime travaille si le salarié exerce son activité professionnelle en local ;
• Celui du lieu de résidence du travailleur s’il travaille à domicile.

Comment prouver le harcèlement moral ?

Le salarié victime peut apporter tout élément de fait qui peut faire présumer l’existence du harcèlement moral. Il est possible de citer :

• Un certificat médical attestant de la dépression liée au travail délivré par le médecin traitant ;
• Des témoignages des collègues de travail ;
• Des échanges de SMS, d’e-mails ou de courriers avec le harceleur ;

Le juge vérifie si les éléments apportés laissent supposer des actes de harcèlement moral. Deux cas peuvent se présenter :

• La matérialité du harcèlement moral est établie : le juge pose la présomption simple. En d’autres termes, les agissements sont considérés comme du harcèlement moral jusqu’à preuve du contraire. Il revient alors à l’employeur de les justifier par tout moyen ;
• Le juge estime que les éléments de fait présentés par le salarié ne font pas présumer le harcèlement : l’employeur n’a rien à prouver et l’affaire est close.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la saisine des prud’hommes ?

Prendre un avocat au prud’hommes ou un avocat spécialisé en droit du travail n’est pas obligatoire lors de la procédure devant le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral. Toutefois, ce professionnel peut jouer plusieurs rôles :

• Conseil : l’avocat est en mesure de déterminer si la demande est recevable. De plus, il conseille la victime et les témoins sur les recours possibles en cas de représailles de la part de l’employeur ;
• Accompagnement: il peut aussi assister la victime lors du recueil des preuves, de l’introduction du recours devant le conseil de prud’hommes et de l’évaluation du montant du préjudice causé par le harcèlement. Du côté de l’employeur, il aide à préparer le dossier de défense ;
• Représentation : grâce à sa connaissance approfondie du droit du travail, l’intervention de l’avocat est indispensable lors du procès devant le conseil de prud’hommes pour prouver la matérialité du harcèlement moral ou en contester l’existence.

En cas de harcèlement moral, le conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié victime ou par le membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Lors de cette démarche, l’assistance d’un avocat spécialisé est conseillée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le harcèlement moral au travail est un ensemble de faits répétitifs et abusifs de la part d’un employé ou du dirigeant d’une entreprise ;
• Les éléments constitutifs d’un harcèlement moral au travail sont des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail du salarié victime ainsi que l’atteinte à sa dignité et ses droits ;
• En cas de harcèlement moral au travail, le conseil de prud’hommes peut être saisi soit par le salarié victime soit par le membre de la délégation du personnel au comité social et économique ;
• Pour saisir le conseil de prud’hommes, le demandeur doit adresser une requête au greffe de cette juridiction ;
• Le harcèlement moral peut être prouvé par tout moyen ;
• L’avocat en droit du travail ou l’avocat au prud’hommes assiste la victime de harcèlement moral lors de la préparation du dossier de saisine, défend le salarié ou l’employeur devant le juge et protège le demandeur ou les témoins en cas de représailles.