Les points essentiels pour comprendre le droit au chômage

Vous êtes sans emploi ? Avez-vous droit au chômage ? Les allocations chômage, aussi appelées Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sont des sommes versées par France Travail aux travailleurs ayant perdu involontairement leur travail. Elles peuvent être perçues en cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD). En cas de refus de versement, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail et saisir le médiateur de France Travail.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le droit au chômage ?

• L’ARE est une aide aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi ou ayant démissionné pour un motif légitime ;
• Son montant dépend du salaire perçu durant les 24 derniers mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus (au lieu de 53 ans précédemment).

Vous voulez connaître vos droits au chômage ? Les informations ci-dessous vous éclaireront sur le sujet.

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Qui peut percevoir le chômage ?

L’ARE s’adresse à tout travailleur ayant perdu involontairement son emploi et qui respecte les conditions suivantes :

• Être inscrit à France Travail dans un délai de 12 mois après la rupture du contrat de travail ;
• Résider sur le territoire français ;
• Être apte à travailler ;
• Être à la recherche d’un emploi ;
• Avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) sur une période de 24 mois pour les moins de 55 ans, et sur 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans ou plus.
• Ne pas prétendre à une retraite à temps plein.

         Combien de temps faut-il travailler pour toucher le chômage après démission ?

La démission, étant une rupture volontaire du contrat de travail, n’ouvre pas droit à l’ARE, sauf si elle est justifiée par un motif légitime (déménagement, reconversion, mission d’intérêt général, etc.).

En l’absence de motif légitime, le salarié démissionnaire peut, à partir de 121 jours (4 mois) après son inscription à France Travail, demander un réexamen de sa situation. Si sa recherche active d’emploi est avérée et documentée, il peut alors, sous conditions, récupérer son droit à l’allocation chômage.

         Démission chômage : loi Macron

La loi Macron de 2019 permet à un salarié d’obtenir l’ARE si la démission est justifiée par un projet personnel et que le salarié a travaillé au moins 5 ans de manière continue.

         Rupture conventionnelle et chômage

Pour percevoir l’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle, il est obligatoire de faire homologuer la convention de rupture.

         Droits au chômage après un contrat d’alternance

Les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage cotisent pour le chômage comme tout autre salarié. À la fin de leur contrat, ils peuvent prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’ils remplissent les conditions habituelles (durée de travail, recherche active d’emploi, etc.). De plus, les anciens alternants bénéficient du droit d’option, leur permettant de recalculer leur allocation en fonction de nouveaux emplois mieux rémunérés.

        ARE et chômage partiel

Le chômage partiel, aussi appelé chômage technique, est un procédé permettant à une entreprise de réduire partiellement son activité afin d’éviter la fermeture. Il implique la réduction des heures de travail des salariés, et non pas une rupture du contrat de travail. Ainsi, il ne permet pas de percevoir l’ARE. Toutefois, les salariés concernés par cette mesure peuvent obtenir une allocation de chômage partiel.

Comment est calculée l’allocation chômage ?

La simulation chômage est basée sur le salaire journalier de référence du travailleur.

         Estimation du salaire journalier de référence ou SJR

Le SJR correspond à la rémunération perçue par le salarié sur une période de référence. Son calcul prend en compte le salaire brut et les primes perçus par le salarié durant cette période.

SJR pour un salarié de moins de 55 ans

Pour cette tranche d’âge, la période de référence est de 2 ans. Le SJR est alors obtenu en divisant la somme totale obtenue par le travailleur durant ce délai divisé par le nombre de jours calendaires de cette période, soit 731 jours.

SJR pour un salarié de plus de 55 ans

Pour les salariés de 55 ans et plus, la période de référence est de 3 ans (36 mois).

         Calcul de l’ARE

L’ARE peut être déterminée de deux façons différentes suivant la formule la plus avantageuse pour le travailleur :

• 13,11 € + 40,4 % du SJR ;
• 57 % du SJR.

Le montant obtenu ne peut pas être inférieur à 31,97 € et supérieur à 75 % du salaire journalier du travailleur.

         Simulateur indemnité chômage

Le site internet de France Travail propose des outils de simulation pour estimer le montant de l’ARE.

Ce qui change pour le chômage en 2025

Une nouvelle série de règles encadrant l’indemnisation chômage est entrée en vigueur le 1er avril 2025. Ces évolutions, issues de la convention d’assurance chômage 2025-2028, visent à harmoniser le système tout en l’adaptant aux réalités actuelles du marché du travail. Voici les principaux changements à connaître :

• Versement mensualisé : l’allocation chômage (ARE) est désormais versée sur la base fixe de 30 jours par mois, quel que soit le mois concerné. Le montant ne varie donc plus en fonction du nombre de jours calendaires (28, 30 ou 31).
• Nouvelles tranches d’âge :

– Pour bénéficier d’une durée d’indemnisation prolongée, il faut désormais avoir 55 ou 56 ans pour percevoir l’ARE pendant 22,5 mois (685 jours), et 57 ans ou plus pour toucher jusqu’à 27 mois (822 jours).

– La période de référence pour calculer les droits passe de 24 à 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans auparavant).

• Dégressivité supprimée dès 55 ans : les allocataires âgés de 55 ans et plus ne sont plus concernés par la dégressivité appliquée à partir du 7e mois (baisse de 30 % du montant), même s’ils perçoivent une allocation journalière élevée.
• Formation : les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus qui suivent une formation voient leur durée d’indemnisation allongée de 137 jours (ou 182 jours en outre-mer).
• Travailleurs saisonniers : la condition d’ouverture des droits est allégée : il suffit d’avoir travaillé 5 mois (au lieu de 6) sur les 24 derniers mois. La durée minimale d’indemnisation est elle aussi fixée à 5 mois.
• Reprise d’emploi : si un allocataire reprend un emploi mais le quitte avant 88 jours travaillés (≈ 4 mois), il peut récupérer ses droits au chômage, sans que cela soit considéré comme une démission volontaire.
• Offre raisonnable d’emploi : les attentes salariales doivent désormais être alignées sur les rémunérations françaises. Il n’est plus possible de justifier un refus d’offre d’emploi en se basant sur des salaires étrangers (exemple : Suisse, Luxembourg).

Pour conclure, l’ARE est une indemnité réservée aux salariés ayant perdu involontairement leurs emplois. Elle est calculée en se basant sur le salaire de référence du travailleur concerné et est versée durant une période déterminée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’ARE est une indemnité destinée aux salariés ayant perdu leur emploi involontairement ou dans certaines conditions après une démission ou une rupture conventionnelle ;
• Le calcul est basé sur le salaire journalier de référence (SJR) établi sur 24 mois pour les moins de 55 ans et 36 mois pour les 55 ans et plus ;
• La durée d’indemnisation varie de 18 à 27 mois selon l’âge, avec des conditions avantageuses en cas de formation pour les plus de 55 ans ;
• Le versement est mensualisé sur une base de 30 jours, peu importe le mois ;
• À partir de 55 ans, la dégressivité de l’ARE ne s’applique plus ;
• Faire appel à un avocat spécialisé peut optimiser vos chances d’obtenir ou de contester vos droits au chômage.