Les étapes d’une procédure aux prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les litiges entre employeurs et salariés pendant la relation de travail ou en cas de rupture du contrat. La procédure devant le Conseil des prud’hommes se déroule en plusieurs phases, nécessitant une fine connaissance de ses rouages. Comment saisir le Conseil de prud’hommes ? Comment se déroule la saisine ? Rassurez-vous, durant toutes ces étapes, vous pouvez compter sur l’assistance juridique d’un avocat spécialisé dans le contentieux prud’homal.

À RETENIR : Quelles sont les étapes principales de la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?

Les deux phases principales de la procédure prud’homale sont :

• La phase de conciliation : Cette première étape vise à trouver un accord entre les deux parties (employeur et salarié) pour résoudre le conflit à l’amiable. Si la conciliation réussit, un procès-verbal de conciliation est établi et l’affaire est close.
• La phase de jugement : Si la conciliation échoue, l’affaire passe en jugement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. Lors de cette phase, le tribunal entend les arguments des deux parties avant de rendre une décision finale.

Il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes en cas de différend entre l’employeur et le salarié, se rapportant au contrat de travail. Pour mieux connaître les étapes à suivre lors d’une saisine, lisez ce qui suit.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Comment se déroule une procédure aux prud’hommes ?

La procédure aux prud’hommes est un recours essentiel pour les salariés et employeurs en conflit, permettant de résoudre des litiges liés au contrat de travail, tels que les licenciements, les salaires impayés ou les conditions de travail. Ce processus, bien que non obligatoire, offre une voie structurée pour faire valoir ses droits devant une juridiction spécialisée. Voici les étapes à suivre :

1. Saisine du Conseil de prud’hommes

La saisine est gratuite et peut être effectuée de deux manières : par courrier ou en se rendant directement sur place. Dans les deux cas, une requête doit être adressée au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, soit dans la ville où vous travaillez, soit dans celle où vous résidez si vous êtes freelance.

La requête doit inclure plusieurs informations essentielles :

• Les coordonnées de l’employeur et du salarié,
• L’objet et les motifs de la saisine,
• Les preuves que le demandeur souhaite ajouter à son dossier.

Il est également nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15586-02 (si vous êtes salarié) et le formulaire Cerfa n°15587-02 (si vous êtes l’employeur).

Une fois la saisine déposée, le Conseil de prud’hommes vérifie la recevabilité de la requête en examinant tous les documents fournis.

2. Convocation pour la conciliation

Après la saisine, le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes convoque les deux parties pour une séance de conciliation. Cette séance est une tentative de trouver un accord amiable avant d’envisager un procès.

Lors de la convocation, les parties sont entendues séparément, et les échanges restent confidentiels. En cas d’urgence ou de situation spécifique, le Conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures provisoires telles que la restitution par l’employeur des documents de fin de contrat, notamment un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation France Travail ou le règlement des indemnités.

3. Tentative de conciliation

La tentative de conciliation est une étape obligatoire dans la plupart des cas. Elle se déroule devant le bureau des conciliations, qui se réunit régulièrement pour tenter de résoudre les litiges sans passer par un jugement.

La durée de cette procédure est variable et dépend de la complexité du dossier ainsi que du nombre d’affaires en attente. En moyenne, elle dure environ un an.

L’objectif est de parvenir à un accord, partiel ou total, qui sera formalisé dans un procès-verbal de conciliation.

4. Passage devant le bureau de jugement

En cas d’échec de la conciliation, ou dans le cadre d’une procédure de référé où la conciliation n’est pas obligatoire, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement.

Le bureau de jugement entend les arguments des deux parties, souvent représentées par leurs avocats, avant de rendre une décision. Il est possible d’avoir recours à des témoins, des experts, ou des huissiers, bien que cela puisse engendrer des coûts supplémentaires.

À l’issue de cette phase, le jugement final est prononcé. Ce jugement détermine si les demandes des parties sont recevables et précise les éventuelles condamnations (dommages et intérêts, sanctions disciplinaires, licenciement, etc.).

5. Clôture de la procédure

Si le salarié accepte l’indemnisation proposée durant la conciliation, le litige est considéré comme clos. En cas d’accord partiel, les points non résolus sont transmis au bureau de jugement pour une décision finale.

Le jugement rendu par le conseil de prud’hommes prend effet après l’expiration des voies de recours, à moins qu’une des parties ne décide de faire appel.

Tentative d’appel prud’hommes

Toute décision du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel devant la Cour d’appel, et plus spécifiquement la chambre sociale de la cour d’appel, qui est une cour spécialisée.

En pratique, l’appel doit se faire par déclaration au greffe de la cour d’appel, en joignant impérativement la copie du jugement du conseil de prud’hommes.

Sachez par ailleurs que le recours devant la Cour d’appel provoque la suspension de la décision du conseil de prud’hommes, ce qui peut avoir des conséquences importantes.

Par exemple, si le conseil de prud’hommes décide le paiement par l’employeur d’heures supplémentaires au salarié, le recours de l’employeur devant la cour d’appel permet à l’employeur de ne pas verser les sommes correspondantes.

La cour d’appel ne vous donne pas raison ? Sachez qu’en cas d’échec devant la cour d’appel, il est possible de saisir la Cour de cassation, mais celle-ci ne jugera pas les faits de l’affaire, elle contrôlera seulement si la cour d’appel a effectivement respecté le droit.

Vous ne connaissez pas le vocabulaire juridique ?

Sachez que la lecture du prononcé de l’ordonnance ou du jugement du conseil de prud’hommes est particulièrement difficile à saisir en l’absence de connaissances juridiques, et a pourtant des conséquences très importantes.

Par exemple, la notification de cette décision marque le point de départ des possibilités de recours devant la cour d’appel, en cas de contestation de la décision.

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Bien que l’assistance juridique d’un avocat ne soit pas obligatoire lors d’un procès de prud’hommes, elle est fortement recommandée en raison de l’importance des enjeux et de la complexité des procédures. Un avocat spécialisé en contentieux prud’homal joue un rôle crucial dans la défense de vos intérêts.

• Conseil et orientation : L’avocat vous guide tout au long du processus judiciaire, et vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter en fonction des circonstances de votre dossier.
• Préparation des arguments juridiques : L’avocat élabore les arguments nécessaires pour soutenir votre position devant le Conseil de prud’hommes. Il veille à ce que vos droits soient mis en avant et défendus de manière rigoureuse.
• Respect des procédures : L’avocat s’assure que toutes les étapes procédurales sont respectées, évitant ainsi des erreurs qui pourraient nuire à votre dossier. Il maîtrise les formalités complexes propres aux contentieux prud’homaux.
• Intervention à des moments clés : L’avocat intervient à des moments déterminants du procès, comme lors du dépôt d’une note en délibéré, un document qui peut influencer la décision du juge en présentant des éléments nouveaux.
• Présentation convaincante des éléments : Grâce à son expertise, l’avocat présente de manière convaincante les éléments qui soutiennent votre cause, augmentant ainsi vos chances d’obtenir une décision favorable.
• Défense de vos intérêts : L’avocat se bat pour défendre vos intérêts tout au long de la procédure, que ce soit lors des négociations, des audiences ou des délibérations.

En somme, si vous êtes en conflit avec votre supérieur hiérarchique ou employeur ; vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes par voie postale ou sur place. Celui-ci débute par une étude de recevabilité de la demande suivie par une phase de conciliation entre le salarié et l’employeur. Le litige prend fin si les deux parties trouvent un terrain d’entente. Si la tentative de conciliation échoue, l’affaire est portée au bureau de jugement qui prononcera une décision. Il est possible de faire appel auprès de la Cour d’appel en cas de non-satisfaction.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La procédure aux prud’hommes est un recours important pour résoudre les conflits entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.
• La saisine du Conseil de prud’hommes est gratuite et nécessite une requête adressée au greffe compétent, avec les informations pertinentes.
• Après la saisine, une séance de conciliation est organisée pour tenter de trouver un accord amiable entre les parties.
• La tentative de conciliation est souvent obligatoire et vise à résoudre le litige avant le jugement, mais elle échoue dans environ 90% des cas.
• En cas d’échec de la conciliation, le litige est porté devant le bureau de jugement, qui rendra une décision finale après avoir entendu les arguments.
• Le jugement rendu peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel, suspendant ainsi la décision initiale du conseil de prud’hommes.
• L’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux prud’homal, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour défendre efficacement ses intérêts.