Procédure de rupture conventionnelle : les étapes essentielles

La rupture conventionnelle est une solution envisageable pour rompre un contrat de travail à l’amiable. Elle n’est ni un licenciement ni une démission. Elle peut être demandée aussi bien par le salarié en CDI que par l’employeur, mais elle doit être consentie par les deux parties. Vous envisagez d’entamer une procédure de rupture conventionnelle ? Un avocat spécialisé en rupture conventionnelle peut vous expliquer vos droits et vos obligations lors d’une procédure de rupture conventionnelle.

À RETENIR : Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure de rupture conventionnelle est la suivante :

1. L’intéressé envoie la demande de rupture du contrat de travail.
2. Il reçoit une convocation à l’entretien.
3. À l’issue d’une ou de plusieurs entretiens, la convention de la rupture est rédigée.
4. Un délai de rétraction de 15 jours est accordé aux deux parties.
5. L’employé ou le salarié envoie la demande d’homologation à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations).
6. Si la DDETSPP donne sa validation, le contrat peut être rompu.

Vous souhaitez connaître chaque étape de la procédure ? Lisez ce qui suit !

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Quelle est la procédure à suivre pour une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est applicable uniquement lorsqu’elle est mutuellement consentie. Ainsi, l’employeur n’est pas en mesure d’imposer la rupture conventionnelle à son salarié, et inversement.

Afin d’assurer la liberté de consentement des deux parties, la procédure de rupture conventionnelle doit être respectée. Voici la liste des étapes à suivre :

1.   La demande de rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut être décidée aussi bien par l’employeur que par le salarié. Il revient à l’intéressé d’en faire la demande à l’autre partie. Il communiquera dans cette requête les informations suivantes :

• Son désir de rompre le contrat de travail ;
• Sa demande d’option pour la rupture conventionnelle ;
• La date souhaitée pour le départ de l’entreprise.

Pour faire sa demande, l’employeur ou le salarié a le choix entre les moyens ci-après :

• Une demande orale pendant un entretien ;
• Une demande écrite.

La demande écrite peut être remise en main propre, envoyée par mail ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

2.   La convocation à un entretien

Les deux parties doivent se réunir au cours d’un ou de plusieurs entretiens lors desquelles elles conviennent des conditions de la rupture. Les points qui doivent être évoqués sont les suivants :

• La date de la fin du contrat ;
• Le montant des indemnités ;
• Les conditions d’indemnisation.

3.   La rédaction de la convention

Les modalités de la rupture sont précisées dans une convention. Cette dernière est datée, puis signée par les deux parties.

Pour vous assurer que les informations essentielles sont mentionnées dans la convention, vous pouvez la faire relire par un avocat spécialisé en droit du travail. Cette précaution vous évitera également les modifications fréquentes des clauses, changements qui risquent de retarder la procédure.

4.   Le délai de rétraction

Chaque partie dispose d’un délai de rétraction de 15 jours qui lui permet de revenir sur sa décision. Cette période de réflexion débute à partir du lendemain de la date de la signature de la convention.

5.   La demande d’homologation à la DDETSPP

La DDETSPP ou la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations a pour rôle de s’assurer que les deux parties sont consentantes sur la rupture et que la procédure a bien été suivie.

La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour donner sa validation. Il est compté à partir du lendemain de la réception de la demande. Si à l’issue de ce délai, l’administration ne se prononce pas, l’absence d’une notification de refus peut être considérée comme une approbation.

La demande d’homologation à la DDETSPP se fait obligatoirement en ligne, via le téléservice TéléRC. L’employeur ou le salarié ne peut opter pour l’envoi postal que s’il n’est pas en mesure d’utiliser le service en ligne.

6.   La rupture du contrat

Le contrat peut être rompu officiellement lorsque la rupture conventionnelle a obtenu l’homologation. Il peut prendre fin dès le lendemain de l’écoulement du délai d’homologation. La procédure d’une rupture conventionnelle prend fin également.

Du moment que le contrat n’est pas officiellement rompu, le salarié occupe toujours son poste dans les conditions habituelles.

Dans quel cas pouvez-vous opter pour la rupture conventionnelle ?

En général, la rupture conventionnelle est pratique pour mettre fin à un contrat de travail pendant les périodes de suspension contractuelle, notamment :

• Pendant un arrêt de travail dû à une maladie ou suite à un accident du travail ;
• Pendant un congé de maternité ;
• Pendant un congé sabbatique ;
• Pendant un congé parental.

Toutefois, la rupture conventionnelle ne convient pas dans les situations suivantes :

• La rupture est liée à des conditions frauduleuses, par exemple, le salarié a reçu des menaces pour signer la convention ;
• La rupture est entamée afin d’échapper aux garanties qui reviennent de droit au salarié en cas de licenciement économique ;
• La rupture est proposée dans le cadre d’un accord collectif pour une rupture conventionnelle collective.

Quels sont les délais d’une rupture conventionnelle ?

Le délai d’une procédure de rupture conventionnelle varie d’une situation à une autre. Pour avoir une idée précise à ce sujet, voici les points à prendre en compte :

• Le délai entre la réception de la demande et la date de l’entretien ;
• Le nombre d’entretiens réalisés avant d’aboutir à une convention ;
• Les modifications de la clause avant ou après la rédaction de la convention ;
• Les délais postaux si le demandeur a opté pour cette voie.

En revanche, les délais légaux et invariables sont les suivantes :

• Le délai de rétraction de 15 jours ouvrables ;
• Le délai d’homologation de 15 jours calendaires.

La durée d’une procédure de rupture conventionnelle est d’au moins 40 ou 45 jours, mais elle peut se prolonger.

Quelles sont les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle ?

Lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, à l’issue de la procédure, l’employeur remet les indemnités suivantes à l’employé :

• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les éléments de rémunérations dus non versés (salaire et primes).

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée en fonction de plusieurs éléments, à savoir :

• L’ancienneté de l’employé ;
• Le montant de sa rémunération.

Dans tous les cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Lorsque la rupture est conclue, l’employeur remet au salarié les documents ci-après :

• Un certificat de travail ;
• Un reçu du solde de tout compte ;
• Une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ;
• Les dispositifs d’intéressement, de participation et des plans d’épargne salariale effectués au sein de l’entreprise.

Comment un avocat peut-il vous aider dans la procédure ?

Pour mener à bien la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il assurera plusieurs rôles, notamment :

• Il apporte son expertise juridique et recommande la stratégie adéquate pour mettre fin au contrat de travail dans les meilleures conditions ou/et dans les délais requis ;
• Il se charge de la rédaction des documents divers, notamment la convention de rupture et la demande adressée à la DDETSPP ;
• Il assure la gestion des interactions avec les DREETS ou Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et éclaire son client s’il se perd dans les étapes de la procédure ;
• Il veille à ce que les intérêts de son client soient défendus, à titre d’exemple, il l’aide à estimer le montant correct de ses indemnités.
• Il représente et défend son client devant les tribunaux en cas de litige ou de recours judiciaire.

Pour conclure, la procédure de rupture conventionnelle est assez simple. Si les deux parties sont consentantes sur la rupture du contrat et ses modalités, elle pourra se faire rapidement. Néanmoins, si des problèmes surgissent au cours de la procédure, vous pourrez toujours trouver les solutions auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les étapes d’une procédure de rupture conventionnelle sont la demande de la rupture du contrat de travail, la convocation à l’entretien, la rédaction de la convention, l’attente du délai de rétraction et la demande l’homologation.
• La rupture conventionnelle convient en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de travail, de congé de maternité, de congé sabbatique ou de congé parental.
• Le délai d’une procédure de rupture conventionnelle est au minimum de 40 ou 45 jours, mais il peut être prolongé en fonction de la situation.
• Les indemnités accordées en cas de rupture conventionnelle sont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’indemnité compensatrice de congés payés et les éléments de rémunérations dus non versés (salaire et primes).
• L’avocat en droit du travail peut apporter son expertise juridique et fournir des conseils personnalisés pour mener à bien la procédure.