Procédure de licenciement économique : le guide

Vous envisagez de procéder à un licenciement économique, car votre entreprise est en difficulté ? Les démarches à suivre présentent quelques particularités suivant le nombre de salariés concernés par la procédure. En effet, il existe deux types de licenciement économique. D’une part, le licenciement économique individuel ne concerne qu’un travailleur. D’autre part, le licenciement économique collectif permet à l’employeur de mettre fin aux contrats de travail de deux salariés ou plus sur 30 jours. Si vous avez des questions sur le licenciement économique, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Comment se déroule la procédure de licenciement économique ?

• En cas de licenciement économique, l’employeur doit organiser un entretien préalable de licenciement avec le salarié, lui notifier le licenciement et informer la Dreets de la procédure ;
• L’employeur doit éventuellement consulter le CSE sur le projet de licenciement économique.

Comment licencier un salarié pour motif économique ? Lisez ce qui suit pour connaître les détails techniques de cette procédure.

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Licenciement économique : quelles sont les démarches à suivre ?

Le licenciement économique est possible uniquement après une tentative de reclassement du travailleur. Voici les étapes du processus.

Consultation du Comité social et économique ou CSE

Cette étape ne concerne que :

• Les licenciements économiques collectifs ;
• Le licenciement individuel en raison d’une réorganisation de l’entreprise ;
• Le licenciement économique d’un représentant du personnel.

         1. Dans le cadre d’un licenciement économique individuel

La consultation du CSE porte notamment sur les raisons et les conditions de la rupture du contrat de travail. Toutefois, la loi ne prévoit pas les modalités de cette démarche.

          2. Dans le cadre d’un licenciement économique collectif

Les procédures de consultation du CSE sont différentes suivant :

• L’effectif de l’entreprise ;
• Le nombre de salariés licenciés sur 30 jours. Il existe deux types de licenciement économique collectif suivant ce critère :

1. 1. Le petit licenciement qui touche 2 à 9 salariés ;
   2. Le grand licenciement qui concerne 10 travailleurs ou plus.

En effet, l’employeur doit consulter le CSE au moyen de :

• Une seule réunion en cas de petit licenciement ;

Deux réunions en cas de grand licenciement. Le délai entre les consultations est de :

• 14 jours maximum dans une entreprise employant moins de 50 salariés ;
• 15 jours minimum dans un établissement de 50 salariés et plus.

La convocation du CSE s’effectue par écrit au plus tard 3 jours avant la réunion s’il s’agit d’un petit licenciement ou d’un grand licenciement dans une entreprise comptant 50 salariés ou plus. En revanche, il n’existe pas de délai à respecter dans le cas d’un grand licenciement dans une société de moins de 50 employés.

En cas de grand licenciement dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’employeur doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce document indique les mesures envisagées afin de limiter le nombre des salariés licenciés. Lors de son élaboration, l’employeur doit informer et consulter le CSE sur son contenu. Il doit également le soumettre pour homologation ou validation à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Convocation du ou des salariés à un entretien préalable

Avant de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique, l’employeur est toujours tenu de les convoquer à un entretien préalable de licenciement, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

• Il s’agit d’un grand licenciement ;
• L’entreprise dispose d’un CSE ou des délégués du personnel ;
• Le licenciement ne concerne pas des salariés protégés qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel ou syndical.

Pour ce faire, l’employeur doit adresser une convocation à chaque travailleur par :

• Une lettre remise en main propre contre décharge ;
• Un courrier recommandé avec accusé de réception.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés exclus) doit être respecté entre la présentation de la convocation et le jour de l’entretien.

L’entretien préalable

Pendant l’entretien préalable, l’employeur doit :

• Exposer le motif économique du licenciement ;
• Informer le salarié sur la possibilité de profiter d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui permettrait de bénéficier des mesures en vue d’accélérer son reclassement de la part de France Travail si l’entreprise emploie moins de 1 000 salariés. L’employeur doit lui remettre le document d’information sur le CSP et le bulletin d’acceptation.

Envoi de la lettre de licenciement

L’employeur doit adresser une lettre de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception au salarié.  Le délai d’envoi du courrier varie suivant le type du licenciement :

• 7 jours ouvrables après l’entretien préalable au minimum en cas de licenciement individuel ou de petit licenciement ;
• 15 jours ouvrables si le travailleur licencié est un cadre ;
• 30 jours après la notification d’homologation ou de la validation du PSE par la Dreets en cas de grand licenciement.

Information de l’administration du licenciement

La Dreets doit être notifiée du licenciement pour motif économique dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement.

Quel est le délai de préavis en cas de licenciement économique ?

Le contrat de travail n’est pas rompu dès la notification du licenciement au salarié. En effet, ce dernier doit effectuer un préavis sauf si :

• Il en est dispensé par l’employeur ;
• Il a accepté le CSP.

La durée du préavis dépend de son ancienneté dans l’entreprise :

• Cette période est fixée par les usages ou les dispositions conventionnelles pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
• 1 mois à partir de la présentation de la lettre de licenciement pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans ;
• 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement économique ?

Lors d’un licenciement économique, l’avocat peut jouer plusieurs rôles :

• Conseil : certains licenciements sont déguisés par un motif économique alors qu’ils sont motivés par une autre raison. Le cas échéant ou si le salarié constate une irrégularité dans la procédure, il peut demander les solutions à sa disposition à ce professionnel de droit qui est en mesure de l’aider à faire valoir ses droits.
• Assistance : l’avocat peut veiller au respect des règles juridiques au cours des étapes du licenciement.
• Défense : en cas de contestation du licenciement économique par le salarié, ce juriste peut l’accompagner, ainsi que l’employeur, tout au long de la procédure judiciaire.

Somme toute, le licenciement économique doit respecter une procédure spécifique. En cas de non-respect de cette dernière, le salarié peut contester la décision pour irrégularité et être indemnisé pour le préjudice subi.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour procéder à un licenciement économique, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui envoyer une lettre de licenciement et notifier la décision à la Dreets. La consultation préalable du CSE est obligatoire dans certains cas.
• La durée du préavis en cas de licenciement économique varie suivant l’ancienneté du travailleur.
• Les parties peuvent consulter un avocat pour obtenir son avis juridique ou son aide au cours de la procédure de licenciement.