La situation des salariés lors d’une procédure de liquidation

Vous êtes salarié et l’entreprise pour laquelle vous travaillez fait l’objet d’une procédure de liquidation ? Qu’elle soit imposée ou choisie, cette dernière peut avoir différentes conséquences, notamment sur les contrats de travail. Vous vous demandez quel sort vous est réservé dans une telle situation ? Pas de panique ! La rupture du contrat de travail dans le cadre d’une procédure de liquidation est encadrée par la loi. Pour mieux défendre vos droits, faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire ou un avocat professionnel en droit du travail. Quelles sont les conséquences de la liquidation d’une entreprise pour les salariés ? Bénéficient-ils d’un préavis de licenciement en cas de liquidation judiciaire ? Que se passe-t-il pour un salarié non payé ?

À RETENIR : Quel sort est réservé aux salariés lors d’une procédure de liquidation ?

En cas de liquidation judiciaire, les salariés peuvent être reclassés ou licenciés pour motif économique, avec le respect des droits associés comme le préavis et les indemnités de licenciement. Le processus est supervisé par un liquidateur et peut nécessiter l’autorisation d’un juge-commissaire pour certains actes, notamment les licenciements.

Vous êtes salarié et vous vous demandez quel sort vous est réservé dans une procédure de liquidation ? Les points essentiels à retenir.

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Liquidation d’une entreprise : quelles conséquences pour les salariés ?

Avant d’entrer dans le vif sujet, il est avant tout nécessaire d’en savoir davantage sur la liquidation, dont voici la définition :

Il s’agit d’une étape mise en place afin de mettre fin juridiquement à l’existence de l’entreprise. La liquidation peut être amiable, lorsque les associés décident communément de cesser l’activité de l’entreprise. Il peut aussi s’agir d’une liquidation judiciaire, intervenant en cas de cessation des paiements et d’impossibilité de redressement.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant reste à la tête de son entreprise. Cependant, il est placé sous tutelle du juge. Que ce soit avec ou sans l’accord de l’employeur, la procédure de liquidation peut aboutir à la cession totale ou partielle de l’entreprise.

Mentionnées dans la liste suivante, les conséquences sur les salariés sont variables :

• Le transfert des contrats de travail et de l’ensemble des droits acquis qui y sont relatifs en cas de cession de l’entreprise.
• Le licenciement économique peut être décidé par le juge-commissaire dans le cadre du plan de cession pour garantir la pérennité économique de la reprise.

Comment se passe une cessation d’activité pour les salariés ?

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le Tribunal prononce la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise. Toutefois, une autorisation de poursuite exceptionnelle de l’activité peut être accordée.

La cessation de l’activité d’une entreprise entraine la suppression des postes de travail et la rupture des contrats de travail. Cependant, comme prévu dans la liste suivante, deux situations peuvent se présenter en ce qui concerne le sort des salariés pendant une procédure de liquidation judiciaire :

• L’employeur est soumis à l’obligation de reclasser les salariés. Avant de procéder au licenciement, il doit émettre une proposition écrite et précise de postes disponibles au sein du groupe.
• Si le reclassement est impossible, le liquidateur se charge du licenciement des salariés pour motif économique dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire. L’autorisation du juge-commissaire n’est pas nécessaire.

Liquidation judiciaire : le salarié bénéficie-t-il d’un droit de préavis ?

Dans le cadre de la rupture de contrat de travail relative à la liquidation judiciaire, chaque salarié bénéficie du droit de préavis, dont le délai varie selon l’ancienneté.

Découvrez dans la liste ci-après les différents délais possibles :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : la durée de préavis est définie soit par accord collectif, soit par une convention collective. Elle peut également dépendre des règles relatives au type d’activité.
• Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : la durée du préavis est de 1 mois.
• Au moins 2 ans d’ancienneté : le délai de préavis est de 2 mois.

Cependant, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’employeur dispense généralement les salariés d’effectuer le préavis.

Au terme du préavis de licenciement, le salarié bénéficie de certains droits. Concernant le solde de tout compte après la liquidation judiciaire, celui-ci comprend les sommes mentionnées dans la liste ci-après :

• Arriérés de salaire ;
• L’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité de compensation des congés payés ;
• D’autres primes éventuelles auxquelles les salariés ont droit.

En cas de dispense de préavis, le salarié perçoit aussi une indemnité compensatrice de préavis.

Comment calculer la prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire ?

Concernant la prime de licenciement en cas de liquidation judiciaire, le calcul s’effectue sur la base du salaire brut perçu au moment de la notification de licenciement. Voici la liste des possibilités :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : au moins 1/4 du mois de salaire par année d’ancienneté ;
• Ancienneté au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Liquidation judiciaire : que se passe-t-il pour un salarié non payé ?

Si les créanciers de l’entreprise débitrice doivent déclarer leurs créances, cela n’est pas le cas pour les salariés, même ceux licenciés avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Cependant, en cas de liquidation judiciaire, il peut arriver qu’un salarié soit non payé pour cause de ressources insuffisantes. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire émet une demande auprès du liquidateur judiciaire pour déposer une demande d’avance auprès de l’AGS, l’association gérant le Fonds de Garantie des Salaires.

Les sommes garanties par l’AGS sont celles prévues dans la liste suivante :

• Les salaires ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les indemnités de préavis en cas de dispense par l’employeur ;
• Les indemnités de congés payés ;
• D’autres éventuelles sommes rajoutées par le Tribunal (prime à la création d’entreprise, sommes dues au titre de l’intéressement, etc.).

Retrouvez dans la liste suivante les sommes dues prises en charge par l’AGS :

• Celles dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation.
• Celles dues pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le juge lors du prononcé de liquidation judiciaire et celles dues dans les 15 jours à compter de la fin de ce maintien d’activité.

Comment un avocat peut-il assister un employé lors d’une liquidation judiciaire de son entreprise ?

Un avocat peut être extrêmement utile pour un salarié confronté à une procédure de liquidation judiciaire en offrant les services suivants :

• Conseil juridique : Un avocat informera le salarié de ses droits et des implications de la liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne le licenciement, les indemnités de licenciement, le droit au préavis, et d’autres droits liés à l’emploi.
• Représentation : L’avocat peut représenter le salarié dans toutes les procédures judiciaires liées à la liquidation, notamment pour contester un licenciement jugé non conforme ou pour réclamer des arriérés de salaire ou d’autres compensations dues.
• Négociation : L’avocat peut négocier avec le liquidateur ou l’administrateur judiciaire pour s’assurer que le salarié reçoit toutes les indemnités auxquelles il a droit, y compris les indemnités de licenciement, de préavis et autres avantages en nature.
• Aide à la gestion du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) : Si le salarié est éligible, l’avocat peut aider à négocier et à mettre en œuvre le CSP, qui vise à faciliter la réinsertion professionnelle du salarié.
• Assistance pour les réclamations auprès de l’AGS : L’avocat peut aider le salarié à formuler une demande d’intervention de l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), qui garantit le paiement des salaires et des indemnités en cas de défaillance de l’employeur.

Pour conclure, les salariés bénéficient de certains droits et avantages au cours d’une procédure de liquidation. Pour les connaître et les faire respecter, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire ou un avocat expert en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La liquidation peut être dite « amiable » ou « judiciaire ».
• La liquidation entraine le transfert des contrats de travail ou le licenciement économique.
• L’employeur est tenu de l’obligation de reclassement.
• Licenciement pour motif économique des salariés en cas d’impossibilité de reclassement.
• La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du salarié. Il peut aussi en être dispensé par l’employeur.
• Différentes sommes lui sont versées, notamment le salaire et l’indemnité de licenciement.
• Calcul en fonction du salaire brut reçu lors de la notification de licenciement.
• La prime minimum correspond à ¼ de la rémunération mensuelle par année d’ancienneté.
• Possibilité de demander des avances auprès de l’AGS pour régler les créances salariales.
• La prise en charge par l’AGS est soumise à certaines conditions.