La prime de partage de la valeur (PPV) ou Prime Macron : ce qu’il faut savoir

Mise en place par la loi du 24 décembre 2018 en réponse à la crise des Gilets jaunes, la prime Macron, devenue Prime de Partage de la Valeur (PPV), permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle aux salariés, sous conditions d’exonération de cotisations sociales. Modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, puis pérennisée en 2022, elle évolue encore avec l’obligation, dès 2025, pour les entreprises de 11 à 49 salariés, de choisir un dispositif de partage de la valeur (PPV, intéressement ou épargne salariale). Pour en comprendre l’impact et sécuriser son application, il est recommandé de consulter un avocat en droit du travail.

À RETENIR: Qui a droit à la prime Macron ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » concerne les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Les bénéficiaires incluent les salariés en CDI, CDD, intérimaires, agents publics de certains établissements et travailleurs handicapés en Ésat, mais excluent les stagiaires. Le montant et les critères d’attribution sont fixés par l’employeur, avec un versement possible en plusieurs fois. La prime ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ou une prime obligatoire.

La prime Macron, désormais Prime de Partage de la Valeur, continue d’évoluer : montants, exonérations, nouvelles obligations… Ne passez pas à côté des règles essentielles à connaître, lisez notre article pour tout savoir !

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La décision de verser la prime : un caractère facultatif

Le versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) reste facultatif et peut résulter :

1. D’une décision unilatérale de l’employeur, qui doit informer le Comité Social et Économique (CSE) lorsqu’il existe. L’employeur peut présenter aux représentants du personnel les critères objectifs de modulation de la prime. Toutefois, le versement peut précéder cette information.

2. D’un accord d’entreprise, conclu selon l’une des modalités prévues par l’article L. 3312-5 du Code du travail :

• Accord collectif de travail ;
• Accord entre l’employeur et des représentants syndicaux ;
• Accord conclu dans le cadre du CSE ;
• Ratification par 2/3 du personnel d’un accord proposé par l’employeur.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur, qui pourra prendre la forme de la PPV, d’un accord d’intéressement ou d’un abondement à un plan d’épargne salariale.

Les employeurs concernés

Les employeurs qui peuvent verser la PPV sont :

• Les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, mutuelles, fondations, syndicats et associations.
• Les établissements publics administratifs (EPA) pour leurs salariés soumis au régime de droit commun.
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les salariés sont pour l’essentiel titulaires d’un contrat de travail soumis au Code du travail.

Les salariés éligibles

Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime sans distinction de leur niveau de salaire, qu’il s’agisse des agents publics des établissements publics ou des salariés titulaires d’un contrat de travail. Ainsi, sont concernés :

• Salariés titulaires d’un CDI, CDD, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Intérimaires, qui perçoivent la prime via l’entreprise de travail temporaire selon les conditions de l’entreprise utilisatrice ;
• Agents publics relevant d’un EPA ou EPIC, sous contrat de droit privé ;
• Travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT (établissements et services d’aide par le travail) et titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail peuvent se voir verser la prime Macron au même titre que les salariés de droit commun.

La prime ne concerne pas les stagiaires. L’employeur peut fixer un plafond de rémunération au-delà duquel un salarié ne peut bénéficier de la prime.

Les mandataires sociaux peuvent aussi en bénéficier s’ils ont un contrat de travail, mais sans ce dernier, la prime reste facultative et ne donne pas droit aux exonérations fiscales et sociales.

Montant et modalités de versement de la prime

Il faut noter que le montant de la prime peut être le même pour tous les bénéficiaires ou modulé en fonction de critères établis par l’employeur ou l’accord d’intéressement. Vous trouverez ci-après la liste des critères de modulation auxquels les employeurs peuvent avoir recours :

• La rémunération (priorité aux salaires plus bas) ;
• L’ancienneté dans l’entreprise ;
• Le niveau de classification ;
• La durée de travail prévue au contrat ;
• La présence effective au cours de l’année écoulée.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.

Conditions d’exonération fiscale et sociale de la PPV en 2025

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) bénéficie d’exonérations sous certaines conditions, notamment un plafond spécifique et une imposition différenciée selon la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié.

Plafonds d’exonération 

Le montant de la PPV bénéficiant d’exonérations varie selon la situation de l’entreprise :

• Jusqu’à 3 000 € par salarié et par an sans condition spécifique.
• Jusqu’à 6 000 € si l’entreprise met en place un accord d’intéressement ou un dispositif de participation volontaire.

Régime fiscal et social

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : la prime est totalement exonérée de cotisations sociales, CSG, CRDS et impôt sur le revenu, mais uniquement pour les salariés gagnant moins de 3 fois le SMIC annuel.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ou pour les salariés dépassant 3 fois le SMIC : la prime reste exonérée de cotisations sociales, mais elle est soumise à la CSG, CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Comment un avocat peut-il aider pour la PPV ?

Un avocat en droit du travail peut être d’une aide précieuse pour la mise en place et la sécurisation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) anciennement « prime Macron ». Son expertise permet d’éviter les erreurs juridiques et de maximiser les avantages pour l’entreprise et les salariés.

• Conseil stratégique : Vérification de l’éligibilité, des conditions d’exonération et des plafonds applicables.
• Rédaction et sécurisation : Rédaction d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, définition des critères de modulation.
• Conformité et déclarations : Vérification des bulletins de paie, assistance pour la déclaration à l’Urssaf, prévention des risques de redressement.
• Gestion des litiges : Accompagnement en cas de contrôle Urssaf ou de contestation par un salarié.

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une opportunité pour les entreprises d’améliorer la rémunération de leurs salariés tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux. Mais entre les conditions d’exonération, les critères de modulation et les obligations déclaratives, mieux vaut ne pas faire d’erreur. Un avocat en droit du travail peut vous aider à sécuriser la mise en place de la prime et éviter tout risque de redressement.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La prime Macron devient définitivement la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
• Les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (PPV, participation ou épargne salariale).
• La prime est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu.
• Le plafond d’exonération est fixé à 3 000 €, porté à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement.
• La prime peut être versée en plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.