La présomption de non-salariat

Actuellement, de nombreux autoentrepreneurs sont victimes de requalification. Par ailleurs, ils sont accusés de travail dissimulé. On observe de plus en plus de changement au niveau du marché du travail, notamment avec le statut d’autoentrepreneur, d’indépendant, ou encore de freelance. Si tel est votre cas, ceci vous concerne. Qu’est-ce que la présomption de non-salariat ? Qui sont les personnes concernées ? Comment prouver l’état de subordination ? En plus de répondre à vos questions, nous vous assistons avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il sera en mesure de vous expliquer les différentes procédures et vous accompagner jusqu’à l’obtention de vos droits.

À RETENIR : Qu’est-ce que la présomption de non-salariat ?

Quand aucun contrat n’existe entre deux parties dans le monde du travail, on peut parler de présomption de non-salariat. Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide. Les personnes pouvant prétendre à cette présomption sont limitées notamment celles qui sont inscrites au registre des agents commerciaux, URSSAF et répertoire des métiers, celles qui sont immatriculées au registre des entreprises de transport, et enfin les administrateurs des entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés ainsi que leurs employés.

Qu’est-ce que la présomption de non-salariat ?

En droit, toute déclaration doit être associée à une preuve tangible pour certifier de sa véracité. Dans certains cas, la loi qualifie certains faits de présomption. Par définition, une présomption est un jugement établi de ce qui peut être vrai. C’est la présumée existence d’un fait à partir d’un autre fait que l’on peut prouver.

Important :

Il existe 3 types de présomptions, dont voici la liste :

• Simple ;
• Irréfragable ;
• Mixte.

Points clés à retenir :

• La présomption de non-salariat est la présumée inexistence d’un contrat de travail entre un travailleur et un donneur d’ordre.
• Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide.

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Qui peut prétendre à une présomption de non-salariat ?

Les trois catégories de personnes citées dans la liste ci-après peuvent aspirer à une présomption de non-salariat :

• Celles inscrites au registre des agents commerciaux, URSSAF et répertoire des métiers : pour recouvrer les cotisations des allocations familiales ;
• Celles immatriculées au registre des entreprises de transport ;
• Les administrateurs des entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés et leurs employés.

Points clés à retenir :

• Plusieurs personnes peuvent bénéficier d’une présomption de non-salariat.
• On peut citer les sujets inscrits au registre et répertoire des métiers, ainsi que celui des entreprises de transport et de commerce.

Comment prouver l’état de subordination ?

Il faut savoir différencier le travail indépendant du salariat. Trois paramètres sont alors pris en compte, dont voici la liste :

• Le lien de subordination ;
• La rémunération ;
• La prestation de travail.

Pour prouver le statut salarié d’un individu, seul l’état de subordination constitue une garantie officielle. Dans ce cas, l’employeur peut ordonner, contrôler et sanctionner un employé.

La juridiction contrôlée par la Cour de cassation fait appel à des faisceaux d’indices pour confirmer l’exactitude du lien de subordination.

La chambre criminelle peut apporter une interprétation de ce lien contrairement à la chambre sociale.

Points clés à retenir :

• Pour qu’un individu apporte la preuve qu’il touche un salaire, la seule garantie dont il dispose est l’état de subordination.
• Pour apporter la preuve de l’état de subordination, la juridiction encadrée par la Cour de cassation utilise des faisceaux d’indices. Ces derniers servent à appuyer le lien de subordination. La chambre criminelle est libre d’interpréter ce lien.

La présomption de non-salariat s’applique notamment chez les travailleurs indépendants. Pour bénéficier des conseils sur votre situation et le droit qui s’y rattache, un avocat expert en droit du travail est utile.