La présomption de non-salariat

Actuellement, de nombreux autoentrepreneurs sont victimes de requalification. Par ailleurs, ils sont accusés de travail dissimulé. On observe de plus en plus de changement au niveau du marché du travail, notamment avec le statut d’autoentrepreneur, d’indépendant, ou encore de freelance. Si tel est votre cas, ceci vous concerne. Qu’est-ce que la présomption de non-salariat ? Qui sont les personnes concernées ? Comment prouver l’état de subordination ? En plus de répondre à vos questions, nous vous assistons avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail. Il sera en mesure de vous expliquer les différentes procédures et vous accompagner jusqu’à l’obtention de vos droits.

À RETENIR : Que faut il savoir de la présomption de non-salariat ?

Quand aucun contrat n’existe entre deux parties dans le monde du travail, on peut parler de présomption de non-salariat. Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide. Les personnes pouvant prétendre à cette présomption sont limitées notamment celles qui sont inscrites au registre des agents commerciaux, URSSAF et répertoire des métiers, celles qui sont immatriculées au registre des entreprises de transport, et enfin les administrateurs des entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés ainsi que leurs employés.

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Qu’est-ce que la présomption en droit ?

En droit, toute déclaration doit être associée à une preuve tangible pour certifier de sa véracité. Dans certains cas, la loi qualifie certains faits de présomption. Par définition, une présomption est un jugement établi de ce qui peut être vrai. C’est la présumée existence d’un fait à partir d’un autre fait que l’on peut prouver.

Il existe trois types de présomptions :

• Simple : Peut être contredite par une preuve contraire.
• Irréfragable : Ne peut être remise en cause, quelle que soit la preuve.
• Mixte : Peut être contredite uniquement par certains types de preuves définis par la loi.

La présomption de non-salariat est une présomption simple, car elle peut être renversée par la démonstration d’un lien de subordination.

Qui peut bénéficier de la présomption de non-salariat ?

La présomption de non-salariat concerne principalement les professionnels exerçant une activité indépendante et immatriculés auprès de certains registres. Les catégories de personnes suivantes sont couvertes :

• Personnes inscrites au registre des agents commerciaux, URSSAF et répertoire des métiers (RM) :

Ces inscriptions permettent le recouvrement des cotisations sociales, notamment pour les allocations familiales.

• Entreprises immatriculées au registre des entreprises de transport :

Cela inclut les chauffeurs indépendants et les entreprises de transport routier.

• Administrateurs d’entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

Cela inclut également leurs employés, si ces derniers n’ont pas de contrat de travail formalisant une relation salariale.

Comment prouver l’état de subordination ?

Pour différencier le travail indépendant du travail salarié, trois éléments sont pris en compte :

1. Lien de subordination :

Le critère central pour établir l’existence d’un contrat de travail. Il se caractérise par :

• Le pouvoir de donner des ordres (instructions).
• Le contrôle de l’exécution du travail.
• La possibilité de sanction en cas de non-respect.

2. Rémunération :

L’existence d’un salaire fixe ou proportionnel à une prestation, versé par un donneur d’ordre, peut être un indice.

3. Prestation de travail :

Une activité exercée pour le compte d’un tiers, dans des conditions régulières.

Pour prouver le statut salarié d’un individu, seul l’état de subordination constitue une garantie officielle. Dans ce cas, l’employeur peut ordonner, contrôler et sanctionner un employé.

La juridiction contrôlée par la Cour de cassation fait appel à des faisceaux d’indices pour confirmer l’exactitude du lien de subordination.

La chambre criminelle peut apporter une interprétation de ce lien contrairement à la chambre sociale.

Comment un avocat peut-il intervenir dans une situation liée à la présomption de non-salariat ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut jouer un rôle clé dans les situations impliquant la présomption de non-salariat. Voici comment il peut vous aider de manière concrète :

• Analyse de votre situation : L’avocat examine vos conditions de travail pour confirmer si votre statut correspond au non-salariat ou au salariat.
• Préparation des preuves : Il vous aide à constituer un dossier solide en rassemblant les documents nécessaires pour défendre votre position.
• Négociation avec la partie adverse : L’avocat agit comme médiateur pour résoudre les différends et éviter un contentieux judiciaire.
• Assistance en cas de contentieux : Il vous représente devant les tribunaux pour défendre votre statut ou obtenir une requalification.
• Conseils pour éviter les litiges : Il vous guide dans la rédaction de contrats et le respect des obligations légales pour sécuriser votre activité.
• Accompagnement dans les situations complexes : Il vous assiste dans les cas spécifiques comme les relations avec des plateformes numériques ou les professions réglementées.
• Défense contre des accusations : Il vous défend en cas d’accusation de travail dissimulé en démontrant l’absence de lien de subordination.

La présomption de non-salariat s’applique notamment chez les travailleurs indépendants. Pour bénéficier des conseils sur votre situation et le droit qui s’y rattache, un avocat expert en droit du travail est utile.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La présomption de non-salariat considère une personne non salariée en l’absence de contrat de travail, sauf preuve d’un lien de subordination.
• Elle s’applique aux indépendants inscrits au registre des métiers, des agents commerciaux, ou au registre du commerce et des entreprises de transport.
• Cette présomption est réfragable et peut être contestée par la preuve d’un lien de subordination juridique.
• Les éléments clés pour démontrer la subordination sont l’autorité, le contrôle et la prestation réalisée pour un tiers.
• Les indépendants travaillent de manière autonome sans lien de subordination et assument les risques financiers.
• Un avocat peut analyser votre cas, préparer un dossier et vous représenter en cas de conflit.