Portabilité de la mutuelle suite à un licenciement pour inaptitude

Vous avez perdu votre emploi, et vous inquiétez pour votre mutuelle santé ? La portabilité de la mutuelle peut être envisagée en cas de licenciement pour inaptitude. Ce dispositif permet au salarié licencié de continuer à bénéficier de la même couverture santé que lorsqu’il était en activité. Ce maintien des droits est néanmoins soumis à quelques conditions. Pour les connaitre, faites appel à un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

• La portabilité de la mutuelle d’entreprise permet aux salariés de conserver leur couverture santé collective obligatoire lorsqu’ils se retrouvent au chômage. En cas de rupture de contrat, les salariés restent ainsi couverts par les mêmes garanties santé que pendant leur période d’emploi, et ce, sous certaines conditions.
• La portabilité a été instaurée par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, qui vise à renforcer la couverture santé des salariés et des chômeurs en prévoyant un maintien temporaire des droits.

Focus sur la portabilité mutuelle suite au licenciement pour inaptitude.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Portabilité de la mutuelle : les obligations de l’employeur

Quel que soit le secteur d’activité, la portabilité de la mutuelle est une obligation légale pour toutes les entreprises. Le départ du salarié doit toutefois remplir certaines conditions pour qu’il bénéficie de ce dispositif, dont voici la liste :

• Le licenciement est non consécutif à une faute lourde ;
• Le salarié bénéficie du droit à l’indemnisation par l’Assurance chômage suite à la rupture de son contrat (licenciement pour inaptitude, licenciement économique, pour motif personnel ou rupture conventionnelle) ;
• L’employé ne doit pas avoir renoncé aux avantages de la portabilité ;
• Le salarié a souscrit la complémentaire de l’entreprise lorsqu’il était en poste.

L’employeur a l’obligation de mentionner la portabilité de la mutuelle dans le certificat de travail. Il doit également notifier la rupture du contrat de travail de son salarié à l’assureur. Il est à noter que la durée de la portabilité est de 12 mois maximum.

La portabilité de la mutuelle constitue-t-elle un coût pour l’employeur ?

Le maintien des droits à la complémentaire santé est automatique, et le salarié n’a aucune demande spécifique à remplir. Toutefois, ce dispositif est conditionné à l’ouverture de droits au chômage. Ainsi, une attestation délivrée par France Travail (ex-Pôle emploi) est généralement requise par la compagnie d’assurance pour valider la portabilité.

En ce qui concerne le financement :

• Le salarié continue de payer sa part de cotisations, comme lorsqu’il était en poste.
• La part habituellement financée par l’entreprise est couverte par un système de mutualisation au sein des actifs de l’entreprise.

Par conséquent, la portabilité de la mutuelle n’engendre aucun coût direct pour l’employeur. Ses seules obligations sont administratives, comme informer l’assureur et mentionner ce droit dans les documents de fin de contrat.

La portabilité de la mutuelle en cas d’invalidité catégorie 2

Un salarié en invalidité catégorie 2 (reconnu incapable d’exercer toute activité professionnelle) ne peut pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Cependant, il peut demander à maintenir sa couverture santé à titre individuel (à ses frais).

Les tarifs appliqués augmentent progressivement : la première année correspond au tarif des actifs, la deuxième année est inférieure de 25 % à ce tarif, et la troisième année peut atteindre 50 % du tarif des actifs.

• Conseil juridique et information : L’avocat aide à clarifier les droits du salarié (portabilité ou maintien individuel selon la loi Evin) et vérifie que l’employeur a respecté ses obligations d’information.
• Gestion des litiges : Il intervient en cas de conflits avec l’assureur (refus de maintien, tarifs non conformes) ou si l’employeur a manqué à ses obligations (non-déclaration ou absence d’information).
• Accompagnement administratif et négociation : L’avocat rédige des courriers officiels, négocie avec les parties concernées et sécurise les démarches pour garantir la continuité des droits du salarié.

Pour conclure, la portabilité de la mutuelle est un dispositif protecteur essentiel pour les salariés licenciés, notamment pour inaptitude. Régie par des textes clairs (établis dans l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale et la loi ANI), elle offre une continuité des droits sous conditions. Toutefois, pour éviter toute erreur ou omission, il est recommandé de bien comprendre ses droits et de conserver tous les documents nécessaires. Pour des cas complexes (invalidité, exclusions particulières), n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La portabilité de la mutuelle permet à un salarié licencié de conserver temporairement sa couverture santé collective, jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat.
• Le licenciement ne doit pas être consécutif à une faute lourde pour que le salarié puisse en bénéficier.
• Le salarié doit être éligible à l’assurance chômage et fournir une attestation délivrée par France Travail.
• La souscription à la mutuelle collective pendant la période d’emploi est une condition obligatoire pour activer la portabilité.
• L’employeur a l’obligation d’informer le salarié et l’assureur, mais la portabilité n’entraîne aucun coût direct pour lui.
• En cas d’invalidité catégorie 2, la portabilité ne s’applique pas, mais un maintien individuel de la mutuelle est possible à titre onéreux.
• Un avocat spécialisé peut intervenir pour conseiller, résoudre des litiges ou sécuriser les démarches liées à la portabilité.