Guide complet du plan de sauvegarde de l’emploi

Vous prévoyez d’engager une procédure de licenciement économique collectif afin de restructurer votre entreprise ou pour faire face à une difficulté économique? La mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire dans certains cas. Ce document écrit contient un ensemble de mesures en vue de limiter le nombre des salariés licenciés. Si vous avez besoin d’aide lors de son élaboration, faites appel à un avocat spécialisé en licenciement ou à un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Quelles entreprises sont concernées par le PSE et comment l’élaborer ?

• Le PSE concerne les entreprises d’au moins 50 salariés et celles qui initient le licenciement économique de 10 salariés ou plus suite au refus de la modification du contrat de travail pour motif économique ;
• Pour l’élaborer, l’employeur doit le rédiger, consulter éventuellement les représentants du personnel, soumettre l’accord au contrôle de la Dreets et en informer les salariés.

Que faut-il savoir sur le plan de sauvegarde de l’emploi lors d’un licenciement économique ? Lisez les informations suivantes pour connaître les détails.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Dans quel cas un plan de sauvegarde de l’emploi est-il obligatoire ?

Toute entreprise employant au moins 50 salariés est tenue de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi si elle licencie pour motif économique :

• 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours.
• Plus de 10 personnes sur 3 mois consécutifs sans atteindre 10 licenciements sur 30 jours. Le cas échéant, l’élaboration d’un PSE est obligatoire pour tout licenciement économique au cours des 3 mois suivants.
• Plus de 18 personnes au cours d’une année civile sans avoir à présenter un PSE. Dans ce cas, la réglementation sur ces plans s’applique au licenciement envisagé durant les 3 mois qui suivent la fin de l’année.

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise procède au licenciement économique de 10 salariés ou plus, car ils ont refusé la modification pour un motif économique de leur contrat de travail, elle doit établir une PSE.

Plan de sauvegarde de l’emploi : procédure

Le PSE peut être établi suivant deux modalités, à savoir :

• L’accord unilatéral qui résulte de l’engagement unilatéral de l’employeur ;
• Un accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants du personnel (le Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, les délégués du personnel).

La procédure d’établissement du plan présente quelques différences suivant la modalité choisie.

Rédaction du PSE

Le plan de sauvegarde est un document écrit. Il peut prévoir :

• La réorientation de l’entreprise vers de nouvelles activités créatrices d’emplois ;
• Des actions destinées au reclassement interne ou externe des travailleurs ;
• Des mesures d’aménagement du temps de travail ;
• Les conditions de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans une entreprise employant moins de 1 000 salariés ou du congé de reclassement dans une société de plus de 1 000 travailleurs.

Consultation du CSE ou des délégués du personnel

Cette étape concerne uniquement l’accord unilatéral. Lorsque l’entreprise dispose des représentants du personnel, ces derniers doivent être informés et consultés sur le contenu du PSE dans les délais suivants:

• 2 mois si le licenciement concerne 10 à 99 salariés ;
• 3 mois si l’employeur prévoit entre 100 et 249 licenciements ;
• 4 mois si le nombre de licenciements est supérieur ou égal à 250.

Conclusion du PSE

Au terme de la procédure de consultation, l’employeur arrête le document unilatéral.

Dans le cas d’un accord collectif, ce document est signé par les membres de l’organisation syndicale de l’entreprise ayant recueilli 50 % ou plus des suffrages exprimés lors de leur élection après la négociation de ses termes.

Contrôle de l’administration

L’employeur doit :

• Informer la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de l’engagement de la négociation du PSE dans le cadre de l’accord collectif ;
• Transmettre toutes les informations et les documents relatifs à l’accord à ce service de l’État via le portail des RUPCO (Ruptures collectives des contrats de travail) tout au long de la procédure, quelle que soit la modalité d’élaboration du PSE.

La Dreets peut émettre ses observations et propositions afin d’améliorer le contenu du document.

Une fois le PSE finalisé, il doit être transmis à cette administration via le portail des RUPCO pour :

• Validation s’il s’agit d’un accord collectif ;
• Homologation pour un accord unilatéral.

Information des salariés du PSE

L’information des salariés de la mise en place du PSE et des propositions de la Dreets peut s’effectuer par différents moyens.

Établissement et envoi du bilan de mise en œuvre effective du PSE à la Dreets

L’employeur doit réaliser ce bilan à la fin de l’application des mesures de reclassement. Ensuite, il doit l’adresser à la Dreets par voie dématérialisée dans un délai d’un mois.

Plan de sauvegarde de l’emploi et indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités pouvant être perçues par le salarié sont :

• L’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Les indemnités supplémentaires négociées entre l’employeur et les partenaires sociaux.

Plan de sauvegarde de l’emploi : comment un avocat peut-il vous aider ?

L’avocat peut jouer plusieurs rôles au cours de la procédure de PSE, à savoir :

• Information : ce juriste peut renseigner l’employeur sur ses obligations tout au long de ses démarches.
• Conseil : les salariés ou les représentants du personnel ont le droit de contester le PSE devant le tribunal administratif. L’avocat est en mesure de donner son avis juridique sur l’opportunité d’engager cette procédure.
• Assistance et défense : ce professionnel peut se charger des démarches devant le tribunal administratif et défendre son client.

Pour conclure, le plan de sauvegarde de l’emploi est un document regroupant les mesures afin de limiter le départ des salariés lors d’un licenciement économique collectif au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés. Il peut résulter de l’engagement unilatéral de l’employeur ou de la négociation de ce dernier avec les représentants du personnel.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’établissement d’un PSE est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus qui procèdent à un licenciement économique collectif dans certains cas ;
• Le PSE est mis en place par la rédaction de l’accord, la consultation des représentants du personnel dans le cadre d’un accord collectif, sa conclusion, sa validation ou son homologation, l’information des salariés, l’élaboration du bilan de mise en œuvre du PSE et son envoi à la Dreets ;
• Dans le cadre d’un PSE, le salarié licencié peut bénéficier des indemnités supplémentaires en plus des indemnités normalement dues en cas de licenciement économique ;
• L’avocat peut jouer un rôle d’information, de conseil, d’accompagnement et de défense au cours de la procédure de PSE.