Où envoyer son arrêt de travail ?

À RETENIR : À qui envoyer son arrêt de travail ?

• Le destinataire de la prescription d’un arrêt de travail peut être l’employeur ou la CPAM dans le secteur privé.
• Quant aux fonctionnaires, ils le transmettent à leur service administratif.
• L’avis d’arrêt de travail sert à avertir la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et l’employeur pour que le salarié puisse être indemnisé.

Votre médecin traitant vous a prescrit un arrêt de travail ? Poursuivez votre lecture pour connaître les démarches d’envoi et de remplissage de l’avis d’arrêt de travail !

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Qu’est-ce qu’une déclaration d’arrêt de travail ?

Le salarié reçoit une prescription d’arrêt de travail de son médecin traitant lorsque sa maladie le rend temporairement inapte à exercer son activité professionnelle.

La feuille ou déclaration d’arrêt de travail est un document qui sert à justifier l’absence de l’employé auprès de l’employeur. Elle l’aide également à recevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ce document se compose de trois exemplaires sur un formulaire dédié. En effet, une simple mention de type « garder la chambre » effectuée sur une ordonnance classique ne représente pas un avis d’arrêt de travail.

Voici les trois volets qui composent l’arrêt de travail :

• Deux exemplaires (volets 1 et 2) : à envoyer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’employé.
• Un exemplaire (volet 3) à transmettre à l’employeur ou à France Travail dans le cas d’un demandeur d’emploi.

Il est impératif d’envoyer l’arrêt de travail sous 48 heures sous peine de sanctions disciplinaires ou d’une réduction des indemnités journalières reçues.

Par ailleurs, l’arrêt maladie est à adresser au service administratif pour les fonctionnaires.

Quels renseignements doivent figurer dans la feuille d’arrêt de travail ?

La déclaration d’arrêt de travail doit comporter plusieurs renseignements dont certains sont remplis par le salarié et d’autres par le médecin.

Quelles cases doivent être remplies par le travailleur ?

L’employé ou le malade doit renseigner les éléments suivants dans la partie intitulée « l’assuré » :

• Nom et prénom ;
• Le numéro d’immatriculation de Sécurité sociale
• L’adresse ;
• Le code de l’organisme de rattachement indiqué sur l’attestation de carte vitale ;
• Le numéro de téléphone ;
• Le statut professionnel : salarié, indépendant… ;
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur ;
• Des informations sur l’arrêt de travail.

Quelles informations le médecin doit-il mentionner ?

Le médecin traitant a l’obligation de certifier l’examen médical du salarié et de déclarer la nécessité de la prescription d’un arrêt de travail. Il doit également remplir la partie intitulée « les renseignements médicaux » au bas de la feuille d’arrêt de travail par les renseignements suivants :

• La durée de l’arrêt de travail ;
• Si l’arrêt de travail est lié à l’état de grossesse ;
• Si l’interruption de travail est due à une affection visée par les articles L324-1 et R613-69 du code de la sécurité sociale;
• Si les sorties sont autorisées pendant l’arrêt de travail ;
• Les éléments médicaux comme la nature de la maladie du salarié ;
• La possibilité d’une reprise à temps partiel pour motif médical ;
• La date, la signature et le cachet du médecin.

Comment envoyer un arrêt de travail ?

Seul le troisième volet peut être envoyé, en premier lieu, par mail pour avertir l’employeur le plus vite possible. L’original de ce volet doit être ensuite transmis par courrier recommandé avec accusé de réception. Quant aux volets 1 et 2, ils doivent être obligatoirement envoyés par voie postale à la CPAM du salarié. Le médecin traitant se charge de transmettre lui-même les deux premiers volets à la CPAM s’il ne fournit que le volet 3.

Par courrier, le malade peut choisir entre un affranchissement classique et une lettre verte ou prioritaire. Il est recommandé d’envoyer l’arrêt de travail via une lettre suivie ou recommandée avec accusé de réception pour obtenir une traçabilité.

Dans le cas d’une prolongation d’arrêt de travail, le salarié est tenu d’informer son employeur sous 48 heures à compter de la prolongation. Cela peut être effectué par écrit ou à l’oral. Comme pour un arrêt de travail classique, les deux premiers volets du certificat de prolongation doivent être transmis à la CPAM.

Est-il indispensable de recourir aux services d’un avocat en cas d’arrêt de travail ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut s’avérer nécessaire lors des démarches liées à la déclaration d’arrêt de travail. Il peut intervenir pour :

• Conseiller le salarié sur le processus d’envoi de la prescription d’arrêt maladie.
• Vérifier la conformité de la déclaration d’arrêt de maladie face aux règlementations en vigueur en aidant le salarié à remplir correctement les cases qui lui sont réservées.
• En cas de litige avec l’employeur ou la caisse d’assurance maladie, représenter le travailleur pour défendre ses droits.

En somme, le salarié doit informer son employeur de la prescription d’arrêt de travail en lui envoyant l’avis d’arrêt de travail. Ce document lui évite les sanctions encourues tout en bénéficiant des indemnités qui lui sont dues.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le salarié doit envoyer, sous 48 heures, la prescription de son arrêt de travail à son employeur et à la CPAM.
• Cette prescription doit être produite en trois exemplaires.
• L’employé est tenu de compléter la partie intitulée « l’assuré ».
• Le médecin se charge de remplir la partie intitulée « renseignements médicaux ».
• Une simple mention de type « garder la chambre » sur une ordonnance ne remplace pas un avis d’arrêt maladie.
• Les fonctionnaires transmettent leur feuille d’arrêt de travail à leur service administratif.