Déclaration d’accident du travail : délais

Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de votre travail ? Cet évènement ouvre droit à une indemnisation. Cependant, pour en bénéficier, plusieurs démarches doivent être effectuées, dont la déclaration de l’accident du travail. Avant d’entamer cette procédure, il faut s’assurer qu’il s’agit bien d’un accident du travail. En effet, cet évènement ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle qui est régie par des règles spécifiques. Si vous avez des doutes concernant votre situation ou si vous avez besoin de l’aide d’un professionnel du droit dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en accident du travail.

À RETENIR : Quel est le délai de la déclaration d’un accident du travail ?

En cas d’accident du travail dans le secteur privé, l’employeur dispose de 48 h pour faire parvenir la déclaration d’accident du travail à la Caisse d’assurance maladie du salarié victime. Dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire victime d’un accident de service doit le déclarer à son administration dans les 15 jours suivants.

Que vous soyez employeur ou travailleur, les informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous être d’une grande aide en cas d’accident du travail.

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Délai de déclaration d’un accident du travail pour le salarié et l’employeur

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition de l’accident du travail.

L’accident du travail est un évènement imprévu et soudain causant à un travailleur un dommage psychologique ou corporel pendant qu’il était sous l’autorité de son employeur.

L’accident du travail permet au salarié victime de bénéficier des deux indemnités de cette liste :

• Des indemnités complémentaires venant de l’employeur et/ou de l’assureur et des indemnités de la part de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail ;
• Une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente de travail à laquelle s’ajoute une indemnisation complémentaire si le dommage résulte de la faute de l’employeur.

Le versement de ces indemnités est conditionné par la reconnaissance de l’accident comme étant d’origine professionnelle. Pour ce faire, le salarié et l’employeur doivent effectuer plusieurs démarches.

Les obligations du salarié

Le salarié victime d’un accident du travail doit réaliser les deux étapes de la liste suivante :

1. Informer directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une autre personne) son employeur dans un délai de 24 h maximum. La démarche peut être orale ou écrite via une lettre recommandée avec accusé de réception.
   Ce délai de 24 h ne s’applique pas en cas de force majeure. Tel est le cas si le salarié est envoyé à l’hôpital pour un accident grave.
2. Faire constater son état par un médecin. Ce dernier délivre un certificat médical initial en deux exemplaires et un certificat d’arrêt de travail si nécessaire. Ensuite, il adresse l’un des certificats médicaux à la CPAM et remet l’autre au salarié.

Les démarches de l’employeur

En cas d’accident du travail de l’un de ses salariés, l’employeur est tenu aux obligations de la liste suivante :

· Déclarer l’accident du travail

La déclaration de l’accident du travail doit être réalisée dans un délai de 48h. Ce délai commence à courir dès le moment où l’employeur a connaissance de la survenance de l’accident. La procédure de déclaration de l’accident du travail est différente suivant le statut du travailleur. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Si l’accident concerne un salarié du régime général, l’employeur doit le déclarer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il peut effectuer la déclaration par correspondance en remplissant le formulaire Cerfa n. 14463*03 et en l’adressant directement à la CPAM ou en ligne via le service DAT de Net entreprises ;
• Dans le cas d’un travailleur intérimaire, l’employeur doit remplir le formulaire Cerfa n. 60-3741 et l’adresser à la Carsat. Toutefois, une récente décision de la Cour de cassation, rendue le 7 février 2024, apporte une précision importante concernant les accidents du travail impliquant des salariés intérimaires. Selon cet arrêt, l’entreprise utilisatrice n’est pas tenue d’organiser l’examen de reprise du travail pour un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin, même en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours suite à un accident du travail.
• Si la victime de l’accident du travail est un stagiaire, son organisme d’accueil doit envoyer la copie de la déclaration d’accident du travail à son établissement d’enseignement.

L’employeur doit joindre une attestation de salaire (formulaire S6202) à la déclaration de l’accident du travail si le salarié a obtenu un arrêt de travail.

· Délivrer une feuille d’accident du travail au salarié

Ce document est fourni par la Caisse d’assurance maladie. Il permet au salarié de bénéficier d’une prise en charge des soins médicaux liés à l’accident.

L’employeur peut très bien estimer que l’accident dont a été victime le salarié n’a aucune nature professionnelle. Toutefois, cela ne le dispense pas d’établir la déclaration. En revanche, il peut indiquer dans le formulaire ses réserves motivées quant à l’origine de l’accident et son caractère professionnel et contester ainsi l’accident du travail.

L’employeur a désormais la possibilité d’ajouter des réserves motivées à la déclaration d’accident du travail directement sur le site net-entreprises.fr dans un délai de 10 jours.

Il recevra un courrier de la CPAM lui informant de la bonne réception de la déclaration d’accident.

Si l’accident n’entraîne aucun arrêt de travail et ne nécessite pour la victime aucun soin médical, il est possible de remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents du travail.

Délai de déclaration d’un accident du travail dans la fonction publique ?

Les accidents du travail dans le cadre de la fonction publique sont appelés « accidents de service ». Si un fonctionnaire titulaire ou stagiaire en est victime, il doit informer son administration dans les 15 jours suivants. Pour ce faire, il doit adresser une déclaration d’accident de service comportant les documents de la liste ci-dessous à son DRH :

Voici une infographie complète qui vous guide dans le processus de déclaration d’un accident de travail pour les employeurs et les salariés afin d’assurer une prise en charge rapide et efficace :

• Le formulaire de déclaration d’accident de service disponible sur le site du service public français ;
• Un certificat médical initial précisant le siège, la nature des lésions et éventuellement la durée de l’incapacité de travail en raison de l’accident.

L’administration dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la déclaration d’accident de service pour examiner et se prononcer sur l’imputabilité de l’accident au service. Néanmoins, pour vérifier le lien de causalité entre l’accident et le service, elle peut soumettre le fonctionnaire à une enquête administrative ou une expertise médicale. Dans ce cas, le délai d’un mois est prolongé de 2 mois. Si l’administration ne rend aucune décision à la fin de ces délais, la victime de l’accident de service est placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) pour la durée prévue dans le certificat médical.

Que se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?

Si le salarié victime d’un accident du travail ne le déclare pas à son employeur dans le délai fixé de 24 h, il ne pourra pas bénéficier des indemnisations.

Par ailleurs, le fait pour l’employeur de ne pas déclarer un accident du travail ou de ne pas le déclarer dans le délai imparti (48 h) constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros pour une personne physique ou 3 750 euros pour une personne morale. Le salarié victime de l’accident peut effectuer la démarche à sa place en envoyant une déclaration à la Caisse d’assurance maladie dans un délai de deux ans.

Quel est le rôle d’un avocat dans le processus de déclaration d’un accident de travail ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles clés dans le processus de déclaration d’un accident de travail, offrant un soutien essentiel tant aux employeurs qu’aux salariés. Voici les principaux aspects de leur intervention :

Pour le salarié

1. Conseil et information : Un avocat peut informer le salarié de ses droits et des démarches à suivre après un accident de travail, y compris sur la manière de documenter correctement l’accident et les blessures subies.
2. Assistance dans la déclaration : Il peut aider à rédiger et à soumettre la déclaration d’accident de travail de manière à ce que toutes les informations nécessaires soient correctement et complètement renseignées.
3. Représentation en cas de Litige : Si l’employeur ou l’assurance conteste le caractère professionnel de l’accident, l’avocat peut représenter le salarié dans les démarches judiciaires ou administratives pour faire valoir ses droits à indemnisation.
4. Négociation d’indemnisation : L’avocat peut également négocier avec l’employeur ou l’assurance pour obtenir une indemnisation juste et équitable pour le salarié, en tenant compte de ses blessures, de son incapacité temporaire ou permanente et des pertes financières subies.

Pour l’employeur

1. Conseil sur les obligations légales : Un avocat peut conseiller l’employeur sur ses obligations légales et réglementaires en matière de déclaration d’accidents de travail et de prévention.
2. Assistance dans la gestion des démarches : Il peut aider à s’assurer que toutes les démarches administratives sont correctement effectuées pour éviter les pénalités ou les complications ultérieures.
3. Défense en cas de contestation : En cas de contestation de la part du salarié ou de sa famille concernant la gestion de l’accident ou l’indemnisation proposée, l’avocat peut défendre l’employeur devant les tribunaux ou dans le cadre de négociations.
4. Prévention des risques juridiques : L’avocat peut également aider à mettre en place des politiques et des procédures internes pour prévenir les accidents de travail et limiter les risques juridiques et financiers associés.

Somme toute, en cas d’accident du travail, le salarié doit en informer son employeur dans un délai précis pour pouvoir prétendre à des indemnisations. L’employeur doit également le déclarer aux autorités compétentes sous peine d’amende.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le salarié doit informer son employeur dans un délai de 24 h maximum. La démarche peut être orale ou écrite.
• L’employeur doit déclarer l’accident du travail dans un délai de 48 h à compter de sa notification par le travailleur. La déclaration de l’accident du travail doit être faite à la CPAM, à la Carsat ou à l’établissement d’enseignement de la victime suivant son statut (salarié du régime général, travailleur intérimaire ou stagiaire).
• Dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire victime d’un accident de service doit le déclarer à son administration dans les 15 jours suivant l’accident.
• La déclaration doit comporter le formulaire de déclaration d’accident de service et un certificat médical.
• Si un salarié n’informe pas son employeur de l’accident du travail dont il est victime dans le délai imparti, il perd son droit aux indemnisations.
• La déclaration hors délai ou l’absence de déclaration par l’employeur d’un accident du travail est passible d’une amende de 750 € au maximum pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.