Nouvelle convention collective des assistants maternels en 2024

Vous souhaitez engager un assistant maternel pour garder vos enfants ? Ce métier est règlementé par la « convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » du 15 mars 2021. Rendu obligatoire le 1er janvier 2022, cet accord fixe les conditions d’accueil d’un enfant et d’emploi de ce professionnel de la petite enfance. Quelles sont les principales dispositions de la nouvelle convention collective des assistants maternels ? Pour en savoir davantage sur les spécificités du métier, il est recommandé de prendre contact avec un avocat spécialisé en convention collective ou en droit du travail.

À RETENIR : Assistant maternel : quelles sont les modifications apportées par la nouvelle convention collective ?

• La rémunération des assistants maternels ainsi que les conditions d’accueil des fratries ont été améliorées ;
• La durée d’accueil d’un enfant et du préavis en cas de rupture du contrat de travail a également connu une modification.

Vous êtes assistant maternel ? Lisez ce qui suit pour connaître les règles qui vous sont imposées par la nouvelle convention collective.

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Quelles sont les formalités d’embauche d’un assistant maternel ?

Lors de l’embauche, un contrat de travail doit être conclu entre l’assistant maternel et le particulier employeur. Les parties peuvent aussi signer un engagement réciproque avant la signature de cet accord. Enfin, des formalités déclaratives d’embauche doivent être accomplies.

L’engagement réciproque

L’engagement réciproque est une promesse d’embauche entre l’assistant maternel et le particulier employeur. Facultative, sa signature oblige la partie qui ne le respecte pas à payer à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice d’un montant de ½ mois du salaire brut prévu pour l’assistant maternel. Toutefois, cette somme n’est pas due dans les cas suivants :

• Retrait ou décès de l’enfant ;
• Non-renouvellement ou suspension de l’agrément de l’assistant maternel. En effet, l’exercice du métier nécessite l’obtention de cette approbation de l’administration.

Le contrat de travail de l’assistant maternel

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Toutefois, tout support est acceptable, tel que le courriel et le papier libre.

Le contrat peut être :

• À durée déterminée (CDD) ;
• À durée indéterminée (CDI).

En cas d’accueil de plusieurs enfants d’une même fratrie :

• L’établissement d’un contrat par enfant est obligatoire ;
• Lors de l’accueil du nouvel enfant de la fratrie, l’assistant maternel conserve son ancienneté suivant la date du premier contrat à condition qu’il n’existe pas de rupture de contrat pour le frère et/ou la sœur ;
• Les congés payés doivent être définis dans le contrat de travail de l’assistant maternel de manière distincte.

Les formalités déclaratives d’embauche

La procédure de déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée par le particulier employeur sur le site « Urssaf Service Pajemploi».

Quel est le temps de travail d’un assistant maternel ?

Le temps de travail d’un assistant maternel suit les règles suivantes :

• Durée habituelle de l’accueil d’un enfantselon la convention collective : 9 h par jour et 45 h par semaine ;
• Durée maximale de l’accueil: 48 h par semaine, calculée sur une période de 4 mois contre 45 h appréciable sur 12 mois dans l’ancienne convention collective. Le calcul peut également être effectué sur une période de 12 mois avec l’accord de l’assistant maternel. Dans ce cas, la durée de l’accueil ne doit pas excéder 2 250 h par an ;
• Temps d’accueil de l’enfant : il est indiqué dans le contrat de travail. Si l’employeur ne le précise pas lors de la conclusion du contrat de travail, il peut être communiqué à l’assistant maternel par écrit à condition de respecter un délai minimal de prévenance de 2 mois. Toutefois, il reste possible de faire travailler ce professionnel en horaires irréguliers en veillant à lui fournir son planning au moins 5 jours à l’avance ;
• Heures complémentaires : il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée d’accueil hebdomadaire stipulée dans le contrat de travail. Si leur nombre excède 1/3 de celles prévues dans le contrat de travail durant 16 semaines consécutives, les parties doivent obligatoirement conclure un avenant ;
• Repos hebdomadaire : 35 h minimum ;
• Jours fériés : Il faudra prévoir un accord écrit avec l’assistant maternel pour pouvoir le faire travailler durant ces jours, étant donné qu’ils sont prévus comme étant chômés au contrat ;
• Présences de nuit : elles devront être de 12 h maximum (de 20h à 6h30) et rémunérées au minimum ¼ d’heure par heure de nuit.

Quelle est la rémunération de l’assistant maternel ?

La rémunération d’un assistant maternel se compose principalement :

• Du salaire de base :
• Des heures complémentaires ;
• De l’indemnité d’entretien qui correspond à un remboursement des frais engagés par l’assistant maternel pour accueillir l’enfant (matériels de puériculture, produits de couchage, etc.) ;
• De l’indemnité de déplacement : aussi appelée « indemnité kilométrique », elle est due lorsque l’employeur demande à l’assistant maternel d’emmener l’enfant quelque part avec son véhicule personnel ;
• De l’indemnité de repas.

Elle se calcule comme suit :

Salaire de base

Le taux horaire brut applicable dépend du niveau de formation de l’assistant maternel :

• Assistant maternel disposant d’un titre « Assistante maternelle – Garde d’enfant à domicile » : le salaire horaire brut ne doit pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective majoré de 4 %, soit 3,59 € ;
• Autre cas : le salaire horaire brut ne doit pas être inférieur à l’un de ces montants :
• Minimum légal qui est égal à 0,281 fois du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) horaire. Le SMIC horaire brut s’élève à 11,65 € depuis le 1^er janvier 2024. Ainsi, le salaire horaire minimum légal est de 3,27 € brut ;
• Salaire minimal conventionnel brut qui est de 3,45 €.

Le montant applicable est celui qui est le plus avantageux, soit 3,45 € pour l’année 2024.

Paiement des heures complémentaires

Les majorations qui s’appliquent dépendent du volume d’heures travaillées :

• Heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire indiquée dans le contrat de travail, dans la limite de 45 h par semaine : elles sont payées au salaire horaire brut. Néanmoins, l’assistant maternel et les parents de l’enfant accueilli peuvent décider d’un commun accord une majoration des heures supplémentaires ;
• Heures effectuées au-delà de 45 h par semaine : un taux de majoration minimal de 10 % est obligatoire.

L’indemnité d’entretien

Calculée en fonction du nombre d’heures par journée d’accueil, l’indemnité d’entretien ne peut pas être inférieure à 2.65 € par jour d’accueil et par enfant.

Les frais kilométriques

L’ancienne mesure ne prévoit aucune mention particulière sur le sujet. Au contraire, la nouvelle convention collective nationale précise que les frais kilométriques sont des frais professionnels. Ainsi, ils sont divisés entre les parents employeurs réclamant le trajet. Néanmoins, si le déplacement concerne uniquement un enfant, l’adulte qui en est responsable doit rembourser seul les frais kilométriques de l’assistant maternel.

L’indemnité de repas

Défini par les parties, le montant de l’indemnité de repas doit être mentionné dans le contrat de travail.

Quelle est la durée du préavis de l’assistant maternel en cas de retrait de l’enfant ?

En cas de retrait de l’enfant, l’ancienne convention collective des assistants maternels prévoit une durée de préavis de 15 jours pour les contrats datant de moins d’un an et de 1 mois au-delà de ce délai. Cette durée a été modifiée :

• 8 jours calendaires pour une ancienneté inférieure à 3 mois ;
• 15 jours calendaires si le contrat a duré entre 3 mois et un an ;
• 1 mois si l’assistant maternel a accueilli l’enfant depuis plus d’un an.

Embauche d’un assistant maternel : comment un avocat peut-il vous aider ?

Les règles applicables aux assistants maternels étant différentes de celles des autres travailleurs, l’aide d’un avocat s’avère indispensable, notamment lorsqu’il s’agit d’une première embauche. Ce juriste peut jouer plusieurs rôles :

• Conseil juridique : l’avocat peut informer le particulier employeur et l’assistant maternel sur leurs droits et obligations lors de la rédaction du contrat de travail de ce professionnel, au cours de l’exécution de l’accord et lors de sa rupture ;
• Assistance : l’avocat peut également accompagner les parties concernées lors de la réalisation des diverses formalités d’embauche ;
• Protection : ce professionnel du droit peut intervenir dans les situations conflictuelles relatives au contrat de travail de l’assistant maternel. En effet, il intervient afin de trouver une alternative aux litiges ou de défendre la cause de son client devant le tribunal.

Pour conclure, la nouvelle convention collective nationale des assistants maternels apporte de grands changements dans le métier d’assistant maternel. Elle est également plus explicite par rapport à l’ancien accord.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour embaucher un assistant maternel, il est nécessaire de rédiger un contrat de travail et éventuellement un engagement réciproque, puis de réaliser les formalités déclaratives d’embauche auprès du service Urssaf Pajemploi ;
• Le temps de travail d’un assistant maternel est soit de 48 h maximum sur une période de 4 mois, soit de 2 250 h par an sur une période de 12 mois ;
• Le salaire minimum d’un assistant maternel peut être de 3,45 € brut/h ou de 3,59 € brut/h suivant son niveau de formation, auxquels peuvent s’ajouter plusieurs indemnités ;
• La durée du préavis de l’assistant maternel dépend de son ancienneté ;
• L’avocat peut accompagner l’employeur et l’assistant maternel lors de l’embauche de ce dernier et protéger les intérêts de son client en cas de différend.