Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez rompre le contrat de travail qui vous lie à votre employeur ou votre salarié ? Pour ce faire, vous envisagez de lui proposer une rupture conventionnelle ? En effet, cette modalité de rupture d’un CDI est simple et rapide. Pour mettre toutes les chances de votre côté, bénéficiez des conseils personnalisés d’un avocat en rupture conventionnelle.

À RETENIR : Comment négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Pour négocier efficacement une rupture conventionnelle du contrat de travail, voici quelques astuces à adopter :

• Choisissez le bon moment pour évoquer le sujet avec votre salarié ou votre employeur ;
• Communiquez les raisons de la volonté de rompre le contrat ;
• Insistez sur les intérêts communs dont les deux parties peuvent bénéficier en optant pour cette procédure.

Employeurs ou salariés, découvrez les meilleurs conseils pour réussir la négociation d’une rupture conventionnelle !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure simplifiée qui présente des avantages aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Pour un salarié, les avantages sont les suivants :

• Cette forme de rupture permet de mettre fin au contrat de travail de manière plus rapide ;
• Elle donne droit aux allocations chômage si le salarié répond aux conditions requises, s’il dispose d’une période minimale de travail ;
• Elle donne droit à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui doit être supérieure ou égale à l’indemnité légale de licenciement ;
• Elle permet de discuter sur toutes les conditions de la rupture.

En revanche, voici les principaux avantages pour les employeurs :

• Une meilleure organisation au sein de l’entreprise, car les deux parties conviennent de la date de départ, ce qui facilite l’embauche, la formation et les passations diverses pour assurer la bonne continuité des activités de l’entreprise ;
• La rupture conventionnelle évite les lourdes procédures de licenciement, ainsi que les contentieux devant le Conseil des prud’hommes ;
• Avec une rupture conventionnelle, l’employeur échappe au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis s’il souhaite mettre fin au contrat de travail rapidement, ce qui n’est pas le cas lors d’un licenciement ;
• Elle peut se traduire par une opportunité de réduire l’effectif de la société en cas de difficultés économiques.

Salarié : comment bien négocier une rupture conventionnelle ?

Pour réussir la négociation de la rupture conventionnelle, voici nos conseils :

Informez-vous sur la politique de l’entreprise

Pour ce faire, voyez si la politique de l’entreprise permet la rupture conventionnelle, si d’autres salariés y ont déjà eu droit. Si oui, renseignez-vous sur la procédure qu’ils ont entreprise.

Choisissez votre interlocuteur

Choisissez minutieusement la personne avec qui vous allez aborder le sujet. Optez pour celle qui est capable de convaincre le décisionnaire de l’entreprise, notamment votre manager, votre N+2 ou un responsable de la RH.

Informez de votre volonté de rompre le contrat

Pour informer la personne choisie, commencez par des discussions informelles. C’est uniquement après cette entrevue que vous pourrez envoyer la lettre de demande.

Choisissez le bon moment pour négocier

Abordez l’intention de rompre le contrat de travail lors d’un entretien privé, et surtout pas devant d’autres collègues.

Préparez vos arguments

Pour que l’employeur soit plus ouvert à la négociation, utilisez les bons arguments. Voici quelques exemples de motifs que vous pourrez évoquer :

• Déménagement ;
• Réalisation d’un projet personnel ;
• Reconversion professionnelle ;
• Absence de possibilité d’évolution professionnelle.

En revanche, vous ne réussirez pas la négociation pour départ à la concurrence. Par ailleurs, si vous êtes déjà embauché dans une autre entreprise, le plus pratique est l’option de la démission.

Soulignez les intérêts communs

Il est important que votre employeur trouve également des intérêts à opter pour la rupture conventionnelle. Sinon, il vous suggèrera automatiquement la démission. Ainsi, mettez en valeur les intérêts communs de cette forme de rupture du contrat. À titre d’exemple, vous pouvez évoquer :

• La réponse à un besoin de réduction des effectifs ;
• La promesse de formation du nouveau recru ;
• La possibilité de négocier les indemnités ;
• La réduction des risques de contentieux.

Licenciement ou rupture conventionnelle : lequel est le plus avantageux pour l’employeur ?

En matière de coût des indemnités, le licenciement et la rupture conventionnelle génèrent à peu près les mêmes coûts pour l’employeur. En effet, le seuil de leur indemnité est le même.

Pour rappel, les indemnités que l’employeur doit payer au salarié lors d’un licenciement sont les suivants :

• L’indemnité de licenciement (accordé en cas de licenciement pour motif personnel, pour inaptitude ou pour motif économique, et non accordé en cas de licenciement pour faute grave et lourde) ;
• L’indemnité compensatrice de préavis ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, les indemnités dues au salarié par l’employeur en cas de rupture conventionnelle sont ci-après :

• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est fixée par les deux parties, mais dont le montant ne doit pas être en dessous de l’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’ensemble des éléments de rémunération non encore payés comme le salaire, les primes et les heures supplémentaires.

Quelle est la différence entre la rupture conventionnelle individuelle et collective ?

La rupture conventionnelle individuelle présente les caractéristiques suivantes :

• Elle concerne un seul salarié.
• Elle peut être réalisée à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
• Les conditions de la rupture sont définies d’un commun accord par les parties dans le cadre d’un ou plusieurs entretiens.

Quant à la rupture conventionnelle collective, elle se caractérise par les points suivants :

• Elle est proposée uniquement par l’employeur.
• Elle résulte d’un accord collectif d’entreprise qui est conclu entre ce dernier et les syndicats de salariés représentatifs.
• L’employé qui souhaite bénéficier de la rupture conventionnelle collective doit soumettre sa candidature par écrit suivant les conditions définies par cet accord.
• Il doit signer la convention avec l’employeur uniquement lorsque sa demande est acceptée.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la négociation d’une rupture conventionnelle ?

La réussite de la négociation de la rupture conventionnelle n’est pas une évidence, car l’autre partie n’y trouvera pas forcément des avantages. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du travail vous sera d’une aide précieuse. Cet expert en droit assurera les fonctions suivantes :

• Il se renseigne sur votre situation et vous explique les lois applicables dans votre cas ;
• Il vous conseille la meilleure stratégie pour réussir la procédure de la rupture de votre contrat de travail ;
• Il vous aide à défendre vos intérêts que vous souhaitez une rupture dans les plus brefs délais ou bénéficiez des meilleures indemnités ;
• Il vous prépare à la négociation auprès de votre employeur afin de mettre toutes les chances de votre côté ;
• L’avocat vous recommande la procédure adéquate en cas de conflit sur la forme de rupture du contrat de travail et vous accompagne à chaque étape.

Pour conclure, la négociation de la rupture conventionnelle se prépare, car les conditions de la rupture sont fixées au cours de cette phase. Pour vous aider dans votre préparation, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de travail.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour négocier la rupture conventionnelle, choisissez le bon moment pour en parler à l’employeur, donnez les raisons de votre volonté de la rupture en insistant sur les intérêts communs.
• La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail plus rapidement et de convenir de toutes les conditions de la rupture.
• Pour réussir la négociation, informez-vous sur la politique de l’entreprise, choisissez le bon interlocuteur et préparez vos arguments.
• Le seuil de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de rupture conventionnelle sont similaires.
• Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous donner les clés de la réussite de la négociation.