Licenciement pour inaptitude : Quel droit au chômage ?

Suite à un accident ou en raison d’une maladie, le médecin du travail vous a déclaré inapte à occuper votre poste actuel au sein de l’entreprise ? Rassurez-vous, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, votre employeur est avant tout tenu de rechercher un autre poste adapté à votre état physique ou mental. Si le reclassement s’avère impossible, vous aurez droit à des allocations de chômage étant donné que votre employeur n’aura d’autre choix que de mettre un terme à votre contrat de travail. Contactez un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour vous expliquer vos droits et pour vous aider à obtenir votre dû.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences de l’inaptitude au travail ?

L’inaptitude au travail entraîne pour l’employeur l’obligation de chercher un poste adapté au salarié. En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail doit être rompu, ouvrant ainsi droit aux allocations de chômage pour le salarié.

Le médecin vous a déclaré inapte suite à une maladie, lisez ce qui suit pour connaître vos droits sur l’allocation de chômage après un licenciement pour inaptitude.

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Qu’est-ce que l’inaptitude dans le droit du travail ?

Si vous avez été déclaré inapte à votre poste, vous avez la possibilité de retrouver un autre travail. En effet, l’inaptitude pour votre métier actuel ne vous empêche nullement de trouver un nouvel emploi, même si cela peut être plus compliqué. Pour accélérer la recherche, inscrivez-vous à France travail. Ainsi, en tant que demandeur d’emploi, vous percevrez des allocations au chômage en attendant de réintégrer une entreprise.

Dans de rares cas, France Travail peut refuser votre inscription en tant que demandeur d’emploi, donc le versement des allocations de chômage. Ce refus est expliqué par l’article L 5421-1 du Code du travail précisant que les prestations de chômage sont réservées aux personnes aptes au travail.

Comment évaluer les allocations de chômage après un licenciement pour inaptitude ?

L’allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l’année précédant la rupture de votre contrat de travail. Le montant se situe entre 40,4 % x salaire journalier de référence + 12 euros et 57 % x salaire journalier de référence. Il ne peut pas être inférieur à 29,26 euros, ni dépasser 256,96 euros.                                          .

Comment accéder à l’allocation de chômage ?

Le licenciement pour inaptitude est classifié parmi les pertes d’emploi involontaires. De ce fait, vous avez droit à une indemnité de chômage.

Les conditions à remplir pour percevoir l’allocation chômage

En principe, si vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste actuel, vous pouvez toujours prétendre à d’autres fonctions auprès d’un autre employeur. Même si votre choix est assez limité en raison de votre état de santé, il est possible que vous trouviez un autre emploi qui correspond mieux à vos aptitudes.

Voici la liste des conditions pour prétendre à des allocations de chômage :

• Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois ;
• Être résidant sur le territoire qui est couvert par le régime d’assurance chômage ;
• Ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
• S’inscrire sur le site de France Travail en tant que demandeur d’emploi dans les 12 mois après la date de réception de votre avis de licenciement.

Les exceptions d’allocation de chômage

Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle. Vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation de chômage si vous n’avez pas atteint le nombre de trimestres d’assurance requis. De plus, cette aide n’est accordée qu’aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi. En outre, vous devez démontrer que vous recherchez en permanence un travail pour continuer à bénéficier de l’allocation. En plus de toutes les conditions mentionnées plus haut, il importe que vous soyez immédiatement disponible pour reprendre le travail.

Quel délai de carence après un licenciement pour inaptitude ?

Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de France Travail, ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage. En effet, il dispose d’un délai de carence qui prend en considération le délai de base. Quel que soit le motif de licenciement, vous devez recevoir normalement vos allocations dans les 7 jours après la réception de la lettre de licenciement. Par contre, ce délai de carence peut varier en fonction de vos jours de congés payés et du montant des indemnités à payer.

Comment un avocat peut-il intervenir dans le cas d’un licenciement pour inaptitude et le droit au chômage ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut intervenir de plusieurs manières dans le cas d’un licenciement pour inaptitude et le droit au chômage :

• Conseils juridiques :

L’avocat peut évaluer la situation du salarié et vérifier la légalité de la procédure de licenciement pour inaptitude. Il informe le salarié de ses droits, notamment en matière de reclassement, de préavis, d’indemnités de licenciement, et d’allocations chômage.

• Assistance lors de la procédure de licenciement :

L’avocat aide à la rédaction des courriers et des documents nécessaires, s’assurant que tous les éléments légaux sont respectés. Il peut négocier avec l’employeur pour s’assurer que le processus de reclassement est correctement effectué et pour obtenir les meilleures conditions possibles pour le salarié.

• Gestion des Indemnités et allocations :

L’avocat peut aider à calculer les indemnités dues au salarié, y compris l’indemnité de licenciement et toute indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés. Il assiste le salarié dans la préparation de son dossier de demande d’allocations chômage auprès de Pôle Emploi, en veillant à ce que toutes les informations et documents nécessaires soient fournis.

• Représentation en cas de Litige :

Si le salarié conteste le licenciement ou les conditions du licenciement, l’avocat peut le représenter devant les Prud’hommes.  En cas de non-respect des obligations de l’employeur, l’avocat peut engager des recours pour obtenir des réparations pour le salarié.

Pour résumer, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation de chômage. Le montant est calculé de la même manière que pour celle d’une rupture de contrat conventionnelle. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions pour la percevoir. Dans le cas où vous contestez votre licenciement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• En cas d’inaptitude pour votre métier actuel, France Travail peut vous aider à trouver une autre fonction.
• Vous recevrez des allocations de chômage jusqu’au moment où vous intégrer une nouvelle société.
• L’allocation est évaluée sur la base de la rémunération de l’employé, durant l’année précédant la rupture de son contrat de travail.
• L’employé reçoit aussi une indemnité de licenciement.
• La situation de l’employé doit répondre à 4 conditions pour espérer recevoir une allocation de chômage.
• Une personne doit prouver qu’elle recherche un nouvel emploi, pour continuer à recevoir une allocation de chômage.
• France Travail verse les indemnités de chômage après un délai de carence.
• Vous devez recevoir vos allocations dans les 7 jours après réception de votre lettre de licenciement.